Confiance dans la vie publique
(Après l'article 19)

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vi...

I. – L'article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la...

I. – L'article 196 de la loi organique n° 99‑206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les électi...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A.– Le même article est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » » Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, d...

À l'alinéa 26, après les mots : « second alinéa », insérer les mots : « du V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d'incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction » les mots : « mentionnées au 2° du même V et au 1° du même Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 2° de l'article L.O. 146‑2 » les mots : « à l'article L.O. 146‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d'un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu'ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçan...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de so...

I. À l'alinéa 12, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27. Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence d...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci o...