Bioéthique
(Article 4)

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chaque a...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « enceinte », insérer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le sou...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots: « trente-neuf » les mots: « quarante-et-un ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réfl...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une patholo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, l’équipe pluridisciplinaire propose à la femme un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquelles sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour leur élaboration et leur validation ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que la traçabilit...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’acte...

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de reche...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne phys...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.