Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai pour l’interdiction de l’élevage de visons en France, notamment lorsqu’ils sont destinés à la production de fourrure. L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’artic...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les textes l’interdiction de la commercialisation des spécimens de cétacés. La reproduction de ces espèces est essentielle. Elle ne doit pas cependant donner lieu à un commerce p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : Certains établissements itinérants commercialisent les animaux en captiv...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente c...

À l’alinéa 7, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et date ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pou...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation. Exposé sommaire : La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil » insérer les mots : « et recueillis par elles ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent tempora...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouv...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Exposé sommaire : Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots: « à leur bien-être et à leur santé, » les mots: « au respect, au bien-être et à la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ajouter le « respect » dans les conditions à remplir par les fourrières et refuges, pour qu’elles puissent accueillir les animaux errants. Le re...

La section 6 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité, d’une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. L’...

I. – L’utilisation de produits à usage domestique composés d’imidaclopride ou d’acétamipride est interdite à compter du 1^er juillet 2023. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : L’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires. O...

À l’article 311‑3 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver les peines encourues pour le vol d’animaux au titre de l’article 311‑1 du code pénal.