Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-1. – Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Depuis les années ...

Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, détenteur ou propriétaire pour procéder à l’euthanasie de convenance de son animal de compagnie ou de son équidé, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale chargée de lui proposer des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants. Il statue ensuite sur le sort...

Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de L.214-11 du code rural et de la pêche maritime aux élevages de lapins d'engraissement, afin d'interdire l'élev...

Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-2. – La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Dans l’Union européenne, 100 millions de porcelets sont castrés sa...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’él...

 « Chapitre V « Fin des pratiques entraînant la souffrance chez les animaux sauvages « Article XX « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le déterrage...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présente...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. » Exposé sommaire : Le public se détourne de ces cirques qui connaissent une grave crise financière. Les cirques ont ainsi fait appel à des aides financières lors du confinement : certains ont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...

Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes susvisés peuvent faire l’objet de signalements sur une plateforme de communication créée par décret. » Exposé sommaire : Le nombre de cas de maltraitance envers les animaux est en augmentati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; » Exposé sommaire : L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. » » Exposé sommaire : Mettre à mort un animal à l’aide de sévices et d’actes de cruauté, est de nature à heurter, particulièrement le...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente d’animaux de compagnie est interdite en animalerie ou commerces assimilés. » II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Selon un sondage IFOP, 6 françai...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute ...

I. – Après l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27‑1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France. Exposé sommaire : L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a égal...