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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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13/08/2020 — Proposition de loi N° 3288 organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé

07/08/2020 — Proposition de résolution N° 3287 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des églises et du patrimoine religieux en France

05/08/2020 — Proposition de loi N° 3270 visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale

05/08/2020 — Proposition de loi N° 3262 visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %

04/08/2020 — Proposition de loi N° 3263 visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3255 relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3254 visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3258 visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3260 visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

28/07/2020 — Proposition de loi N° 3257 visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer

28/07/2020 — Proposition de loi N° 3264 visant à relancer l'activité des associations sportives

27/07/2020 — Proposition de résolution N° 3225 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la possibilité pour la France d’appliquer une TVA à un taux très réduit voire nul aux produits alimentaires issus des circuits courts

22/07/2020 — Proposition de résolution N° 3230 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir la presse locale indépendante

22/07/2020 — Proposition de loi N° 3206 visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 »

22/07/2020 — Proposition de loi N° 3211 visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis

21/07/2020 — Proposition de résolution N° 3183 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3215 visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3209 visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs

15/07/2020 — Proposition de résolution N° 3185 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'avenir de la presse écrite

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3214 visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles

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