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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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19/04/2019 — Proposition de loi N° 1856 visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer

19/04/2019 — Proposition de loi N° 1858 visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes

19/04/2019 — Proposition de loi N° 1854 tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1866 visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1849 prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1851 visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1864 visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1860 visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1850 visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1855 visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1859 visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1861 visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1862 visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé

16/04/2019 — Proposition de résolution N° 1842 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser l'inhumation du dernier déporté au Panthéon

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1773 visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans

09/04/2019 — Proposition de résolution N° 1801 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique

04/04/2019 — Proposition de loi N° 1811 visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups

04/04/2019 — Proposition de loi N° 1808 renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles

Cosignataire (1 commentaire)

04/04/2019 — Proposition de loi N° 1807 visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques

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