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Propositions de loi de Jean-Félix Acquaviva

72 propositions de loi signées

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02/03/2022 — Proposition de résolution N° 5143 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002

04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4944 visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4770 visant à réformer le statut du bénévole

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4783 visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

26/11/2021 — Proposition de résolution N° 4726 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4411 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues

14/05/2021 — Proposition de résolution N° 4102 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la libération des prisonniers de guerre arméniens

02/04/2021 — Proposition de résolution N° 4046 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

24/03/2021 — Proposition de loi N° 3896 constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

17/02/2021 — Proposition de loi N° 3843 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3665 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3575 relative à la prise en compte des objectifs de développement durable

12/11/2020 — Proposition de loi N° 3542 constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements

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