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Propositions de loi de Jean-Michel Mis

108 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5173 visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5165 modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5099 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5079 visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5069 pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5081 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4943 visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

17/01/2022 — Proposition de résolution N° 4800 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4747 visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Cosignataire (1 commentaire)

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4674 visant à créer un titre-télétravail

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4638 relative à la démocratie en santé

28/10/2021 — Proposition de résolution N° 4618 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile

05/10/2021 — Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15/07/2021 — Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4359 visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

08/07/2021 — Proposition de loi N° 4332 constitutionnelle portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution

24/06/2021 — Proposition de loi N° 4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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