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Propositions de loi de Laurence Trastour-Isnart

770 propositions de loi signées

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19/01/2021 — Proposition de loi N° 3755 visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France

18/01/2021 — Proposition de résolution N° 3655 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public

15/01/2021 — Proposition de résolution N° 3743 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître et accompagner les patients atteints de covid-long

15/01/2021 — Proposition de résolution N° 3628 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la réduire

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3678 portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

22/12/2020 — Proposition de résolution N° 3717 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3667 tendant à garantir la décence des logements conventionnés

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3630 constitutionnelle relative au Défenseur des droits

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3629 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

16/12/2020 — Proposition de loi N° 3663 facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3687 visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3686 visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3679 visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3673 visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3665 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3664 visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles

09/12/2020 — Proposition de loi N° 3620 visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

09/12/2020 — Proposition de loi N° 3625 instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

09/12/2020 — Proposition de loi N° 3618 visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3612 visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

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