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Résultats 1 à 50 sur 364 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 2577 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». » M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 2579 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Non soutenu)
Cet amendement vise à s’assurer du plein accord des communes concernées directement par l’implantation d’une éolienne, en imposant d’avoir un avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation et des communes se trouvant à moins de 5 km des éoliennes. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins ...
Amendement N° 2580 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Non soutenu)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé et visible dans un périmètre de 5 kilomètres. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, lorsqu’elles sont ...
Amendement N° 2581 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques de la filière éolienne. L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présenté loi. » M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 2578 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Non soutenu)
Cet amendement vise à interdire l’installation d’une éolienne à moins de deux kilomètres de toute habitation. Les éoliennes génèrent des nuisances sonores, sanitaires et visuelles très importantes pour les personnes habitant à proximité. À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 2582 au texte N° 4721 - Article 10 (Non soutenu)
Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle. Cet amendement vise donc à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 2576 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
Madame le Ministre en commission a indiqué que cet amendement allait «remettre en cause un droit de propriété existant»; il n'en est rien car l’amendement ne vise que les chemins sans titre, dépourvus de propriétaire, et donc à l’exclusion des chemins privés. De plus il a été simplifié. De nombreux chemins ruraux formant liaisons à d’autres voies sont parfois barrés par des riverains et les communes ont des difficultés à les récupérer car inutilisés les juridictions considèrent qu’ils ne sont plus chemin rural mais chemin d’exploitation appartenant alors aux riverains pourtant dépourvus de titres. Il s’agit d’apporter des précisions à la définition des ...
Amendement N° 2574 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
La législation ne définit les chemins ruraux que par leur usage. Il importe de préciser la nature de ces chemins qui peuvent faire liaison ou être en impasse. L’ amendement vise à rappeler la mission de service public des chemins ruraux et à préciser le droit d’usage et de libre circulation des piétons, et autres usagers comme un tracteur sur un chemin de terre. La réaffirmation du statut de ces chemins permet leur conservation et parallèlement la sauvegarde de leur biodiversité. En outre il convient de rappeler que la commune n’a aucune obligation d’entretien de ces sentiers et chemins ruraux. L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété ...
Amendement N° 2575 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que les chemins ruraux qui peuvent permettent de faire liaison à d’autres voies ou chemins sont utiles et répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les françaises et les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes. Cette disposition vise à les préserver, ce qui ne créé aucune contrainte pour les communes puisqu’elles n’ont aucune obligation de les entretenir, les associations pouvant s’en charger le cas échéant. De plus, l’article L161-1 prévoit que les chemins ruraux sont destinés à l’usage du public. La disposition concourt à valoriser le développement rural des ...
Amendement N° 2572 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Tombe)
L’alinéa 3 interdit aux communes de décider de désaffecter et d’aliéner des chemins ruraux qu’elles entretiennent qui sont des voies en impasse ne desservant à leur extrémité qu’une seule habitation ou propriété privée, donc n’ayant aucun intérêt pour les circuits de randonnée. Cette disposition leur interdit de réduire leurs charges d’entretien et de voirie, et elles ne pourront arrêter un entretien qu’elles ont commencé. Il est proposé de limiter cette disposition au seul premier élément indicatif et d’en exclure les voies en impasse afin de donner aux communes pleine liberté sur ces dernières, ce qui est possible avec le a) du II. Par ailleurs si ...
Amendement N° 2573 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
Les propositions pour réaliser l’échange après enquête publique ont reçu un avis défavorable en commission comme pouvant apporter des complications aux communes. Il est proposé de réaliser cette information sans aucune complication pour les communes et sans frais d’enquête publique ce qui est appréciable pour les petites communes rurales. L’ information du public est nécessaire car ces chemins ont une mission de service public et l’échange va modifier les conditions de circulation. D’ailleurs pour déplacer le tracé d’une voie communale l’enquête publique s’impose (code de la voirie routière art L141-3). Il est proposé ici d’effectuer une information du ...
Amendement N° 295 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 297 au texte N° 4627 - Article 1er (Retiré avant séance)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 296 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 307 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner. Or, à l'exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n'ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d'effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu'ils ...
Amendement N° 298 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 304 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical. Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même délétère pour notre société, il n’y a pas lieu de renforcer son caractère coercitif par de telles sanctions. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer les alinéas 7 à 11. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 310 au texte N° 4627 - Article 3 (Non soutenu)
Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical. Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 309 au texte N° 4627 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 302 au texte N° 4627 - Article 2 (Retiré)
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste maîtrisée. Elle donne en outre la possibilité au Gouvernement de prolonger au 31 ...
Amendement N° 303 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste maîtrisée. Elle donne en outre la possibilité au Gouvernement de prolonger au 31 ...
Amendement N° 300 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est maîtrisée.Cet article prévoit en outre de donner la possibilité au Gouvernement de ...
Amendement N° 299 au texte N° 4627 - Article 1er (Retiré avant séance)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 301 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire subordonne l’accès à certains lieux ou certaines activités à la présentation d’un passe sanitaire. Cet outil est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien et il viole enfin le secret médical. Le passe sanitaire doit être abandonné au plus vite. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer le passe sanitaire. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article ...
Amendement N° 306 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas de fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte au service d'une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard ...
Amendement N° 305 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas de fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte au service d’une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard ...
Amendement N° 311 au texte N° 4627 - Titre (Non soutenu)
Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire et par de mesures gravement attentatoires aux libertés comme le passe sanitaire, alors que la situation sanitaire ne justifie ni la mise en œuvre de ces mesures aujourd’hui, ni leur prorogation au 31 juillet prochain. Au titre du projet, substituer au mot :« vigilance »les mots :« surveillance et de contrôle ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 308 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet les mineurs de plus de 12 ans au passe sanitaire, ce qui revient à rendre de fait leur vaccination obligatoire sous peine de renoncer à une vie normale. Or, l’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à dire que pour les personnes âgées de moins de 35 ans, la vaccination induit un risque supérieure à celui de contracter une forme grave du Covid-19. Cet amendement vise donc à exonérer tous les mineurs de passe sanitaire et donc de la vaccination obligatoire que ce passe implique de fait. I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Au 1° du même A ...
Amendement N° 1231A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
L’article 78 de la Loi de Finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la Taxe Professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Ce dispositif prévoit une Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) financée par l’Etat et un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), permettant à chaque collectivité territoriale de disposer, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, des mêmes recettes qu’avant la suppression de la TP. Cependant, la fixité du FNGIR a été parfois remise en cause par les pertes de recettes qu’ont pu ...
Amendement N° 78 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 soi-disant relative à la « gestion de la sortie de crise sanitaire » n’était que l’hypocrite transposition dans le droit commun des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire. L’article premier prévoit sa prorogation de trois mois supplémentaires. Cette disposition prolongerait de manière excessive la possibilité de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques qui doivent demeurer des mesures d’exception et non devenir la règle. Cet article prévoit en outre l’élargissement du passe sanitaire comme condition d’accès à de nombreuses activités quotidiennes, notamment l’accès aux cinémas, aux ...
Amendement N° 79 au texte N° 4389 - Titre (Rejeté)
Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’étendre le passe sanitaire aux activités quotidiennes et de rendre la vaccination obligatoire pour plusieurs catégories de professionnels. Plus largement, quand le passe sanitaire sera élargi, les personnes non vaccinées seront contraintes de recourir à des tests plusieurs fois par semaine. Or ces tests ne seront bientôt plus remboursés : les Français auraient alors le choix entre payer à chaque fois un test de 50€, ou bien se faire vacciner, pour aller au cinéma, prendre le train ou boire un café en terrasse. Autant admettre de facto que la vaccination devient obligatoire. Compléter ...
Amendement N° 74 au texte N° 4389 - Article 6 (Rejeté)
La vaccination obligatoire prévue à l’article 5 n’étant pas souhaitable, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 77 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
La mise à l’isolement des personnes contaminées est nécessaire, mais la durée de dix jours est disproportionnée. Il convient de la ramener à huit jours, qui est la durée de contagiosité d’une personne infectée. À l’alinéa 2, substituer au mot :« dix »,le mot :« huit ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 76 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
La mise à l’isolement des personnes contaminées est nécessaire, mais la durée de dix jours est disproportionnée. Il convient de la ramener à huit jours, qui est la durée de contagiosité d’une personne infectée. À l’alinéa 3, substituer au mot :« dix »,le mot :« huit ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 75 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)
Si les pouvoirs publics doivent garantir les conditions d’une vaccination de conviction, ils ne sauraient contraindre à la vaccination. Angela Merkel a avoir refusé avec raison la vaccination obligatoire pour les soignants ou pour tout autre catégorie de professionnels. « Je ne pense pas qu'on puisse gagner la confiance en changeant ce que nous avons dit » a-t-elle déclaré. Comme l’Allemagne, la France doit faire le pari de la confiance, non de la contrainte. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 71 au texte N° 4389 - Article 10 (Rejeté)
La vaccination obligatoire prévue à l’article 5 n’étant pas souhaitable, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 72 au texte N° 4389 - Article 8 (Rejeté)
La vaccination obligatoire prévue à l’article 5 n’étant pas souhaitable, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 73 au texte N° 4389 - Article 7 (Non soutenu)
La vaccination obligatoire prévue à l’article 5 n’étant pas souhaitable, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot
Amendement N° 420C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° CL6 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests. L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins. De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l’utilisateur (CNIL). Tel est le sens de cet amendement. Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :« IVbis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation et à l’utilisation de l’application StopCovid. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests. L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins. De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l'utilisateur (CNIL). Tel est le sens de cet amendement. Retiré avant publication. Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Amendement N° CL9 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1er avril 2021. Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 11 mai 2020 concernant le consentement des personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec ce dernier. Au regard de l’avis récent de la CNIL adressé au Parlement, il est demandé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Amendement N° CL11 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le « certificat d’immunité » demandé pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer sont discriminatoires. En effet, les compagnies aériennes et les autorités locales réclament un test réalisé 72h avant le vol, or, les délais d’obtention des résultats ne permettent pas à ces personnes de pouvoir voyager. De plus, le ministre de la Santé a insisté sur le fait que les personnes souhaitant rentrer chez elles et actuellement bloquées dans les aéroports ne sont pas prioritaires. De plus, la stratégie de dépistage en France ne permet pas de maintenir cette mesure sans venir à l’encontre du droit de circuler librement. L’article 2 du protocole additionnel numéro 4 ...
Amendement N° CL5 au texte N° 3340 - Article 1er (Rejeté)
Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contraire, l’exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants du droit commun qui lui ont été attribués dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le régime juridique voté en juin n’était qu’un état d’urgence innommé, et est aujourd’hui à nouveau prorogé. La « sortie » dont il était lors du vote de la loi du 9 juillet 2020, n’est ici qu’un horizon mais ...
Amendement N° CL12 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 2020. En effet, l'article L3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de la santé « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie » à prendre des mesures proportionnées au risque encouru. Le cas des « maladies épidémiques ou contagieuses » est mentionné au cinquième alinéa de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. En parallèle, le préfet peut intervenir en cas de « menaces sanitaires graves » ou de « danger ponctuel imminent pour la santé ...
Amendement N° CL7 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ». Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Amendement N° CL8 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application et de justifier son existence ou son arrêt. « Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. » » Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Amendement N° CL10 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence rédactionnelle. La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Cette dérogation n’est plus proportionnée face aux risques de dérives qui résultent des dispositions présentes à l’article 11 et du nombre de malades. Rédiger ainsi cet article :« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Amendement N° 2841 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le Gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
