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Amendement N° 2217 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Par cet amendement, le Groupe Agir ensemble souhaite introduire un enseignement obligatoire de l’histoire des religions à l’école afin de favoriser la tolérance et la connaissance du fait religieux. Le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée :« Section 1« Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école« Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoire de l’histoire des religions dans le cadre du cycle secondaire de l’éducation nationale. » M. Becht, M. Bournazel, Mme ...
Amendement N° 1956 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Le groupe Agir ensemble soutient toutes les initiatives visant à encourager la formation, car la consolidation d’un socle commun de connaissances est l’un des piliers du vivre ensemble. Aujourd’hui en France environ 25% des agents de la fonction publique sont des contractuels. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir une formation relative à la laïcité et aux principes de la République pour les agents contractuels de la fonction publique. L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir et de développer une cohésion républicaine dans les services de l’État et des collectivités territoriale. Il convient de remettre en avant le vivre ensemble, ...
Amendement N° 1942 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré)
L’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation, pour les entreprises françaises ne participant pas à l’exécution d’un service public et bénéficiant d’un contrat de la commande publique et pour les associations et fondations françaises bénéficiant d’un contrat de la commande publique de s’engager, par un contrat d’engagement républicain, à respecter l’ensemble des principes prévus pour les associations et fondations sollicitant l’octroi d’une subvention. Il apparait cohérent avec le présent projet de loi qu’une personne privée rémunérée par la puissance publique dans le cadre d’un contrat de la commande publique soit également ...
Amendement N° 2077 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de comprendre les tenants et les aboutissants de la laïcité sans rétrospective historique sur l’évolution des différentes religions. Le regard de l’histoire des religions devrait favoriser la tolérance entre les citoyens français en s’appuyant sur une mise en perspective des textes religieux. Les enseignants et le personnel de l’éducation peuvent être confrontés à des formes d’intolérance religieuse ...
Amendement N° 1974 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Des députés du groupe Agir ensemble visent par cet amendement a étendre l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain aux entreprises qui bénéficient de subventions publiques. L’objet du présent amendement est donc d’étendre l’obligation prévue par l’article 6 pour les associations de respecter un contrat d’engagement républicain aux entreprises françaises et autres personnes morales bénéficiant d’une subvention publique. Il apparait cohérent avec le présent projet de loi que toutes personnes morales bénéficiant d’une subvention publique soit astreinte à l’obligation de respecter les principes du contrat d’engagement républicain. Après ...
Amendement N° 1703 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire des ministres du culte dans un établissement public dépendant de l’État. Il permettrait de soumettre l’exercice de ce ministère à un agrément susceptible d’être retiré. Les outils proposés par le présent amendement permettraient de lutter efficacement contre le séparatisme comme c’est l’objet de la présente loi. « Section 1 bis« De la formation des ministres du culte« Art....« L’exercice des fonctions de ministre du culte est réglementé. Il nécessite la délivrance d’un agrément délivré, au nom de l’État par le ministère chargé des cultes, après production d’un diplôme de ...
Amendement N° 1995 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations pour les dirigeants d’association, en complément du contrat d’engagement républicain déjà prévu par le projet de loi.Les associations jouent un rôle majeur d’éducation, de solidarité, d’inclusion et d’animation auprès de la population. À travers leurs missions, elles assument une responsabilité éminente dans la transmission des valeurs de la République. La formation des cadres associatifs à ces questions est un levier décisif afin de les accompagner de manière effective dans l’exercice de leurs missions au quotidien. ...
Amendement N° 65 au texte N° 3827 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Si la démocratie ne doit pas être confinée, il faut que les modalités et exigences d’organisation de vote soient adaptées aux circonstances et règles sanitaires du moment. Le nombre d’isoloirs doit être en adéquation avec la jauge du nombre de personnes pouvant réunies à un même moment dans un endroit clos. Ceci entraînerait également un gain de place pour le respect de la distanciation sociale et installer dans de meilleures conditions les autres élements du matériel électoral, déjà très important pour ce double scrutin. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 314 du code électoral, un décret fixe un nombre d’isoloirs par section de vote permettant ...
Amendement N° 66 au texte N° 3827 - Article 4 ter (Irrecevable)
A l’heure de la dématérialisation et des nouvelles technologies, les nouvelles modalités grâce auxquelles les Françaises et les Français expriment leur vote est un débat important pour le fonctionnement de la vie démocratique. Si l’isoloir et le bulletin papier sacralisent depuis toujours le vote, d’autres dispositifs existent, rendant le vote plus accessible et plus simple simple à mettre en place. La déterritorialisation des procurations, le vote électronique, le vote par correspondance, le vote anticipé et les machines à voter présentent ainsi des avantages indéniables qu’il faut évaluer. Ces nouveaux dispositifs électoraux peuvent légitimement susciter des ...
Amendement N° AE288 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, ce sont plus de six milliards d’euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l’objectif des 0,55 %. Soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard d’euros supplémentaire chaque année. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour ...
Amendement N° AE286 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à expliciter, à l’article 1er du présent projet de loi, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En effet, l’augmentation substantielle des moyens alloués à l’aide publique au développement de la France, et notamment à la part qui en est constituée de dons et de subventions, suppose une plus grande redevabilité et un ciblage encore accru. Par ailleurs, une réelle demande de la société civile émerge en faveur d’un cadre clair pour la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Dans cette lignée, le présent ...
Amendement N° AS107 au texte N° 3718 - Après l'article 16 (Non soutenu)
: Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances « Travail ».Il vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle.Il s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité (les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents ...
Amendement N° AE73 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par le projet de loi. Ceci doit permettre de mieux apprécier le renouvellement de l’action extérieure des collectivités territoriales à destination des pays éligibles à l’aide publique au développement et de mesurer la contribution de l’ensemble des acteurs territoriaux français, interlocuteurs des collectivités, susceptibles de nouer des partenariats solidaires avec leurs homologues du Sud, notamment dans les pays africains ...
Amendement N° AE291 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en adéquation la montée en puissance de la politique française d’Aide Publique au Développement avec sa perception auprès des bénéficiaires et de la population française. En effet, alors certains pays bailleurs n’hésitent pas à avoir une « communication agressive », la France pâtît encore d’un manque de vision stratégique claire, malgré les réformes engagées au cours de ces dernières années dans l’écosystème français du développement. L’efficacité de l’aide doit dépendre de la capacité à fixer des priorités, donc à faire des choix, et à approfondir la logique partenariale, afin de valoriser l’expertise de tous les ...
Amendement N° AE72 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit d’initiative des organisations de la société civile présentant des projets de développement susceptibles de recevoir une subvention de l’État. Il prévoit expressément que la contribution de l’État pourra couvrir certaines dépenses de ces organisations aujourd’hui difficilement prises en compte, dont une partie des frais de structure nécessaires pour que ces organisations puissent exercer leur droit d’initiative, ou encore une partie des frais d’études préalables, de réponses à des appels d’offres internationaux, ou de mise en place de démonstrateurs in situ. En contrepartie, cet amendement ...
Amendement N° AE71 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir que la trajectoire volontariste de ressources des politiques d’aide publique au développement ne sera pas fragilisée par une trajectoire de moyens humains des services de l’État à l’étranger qui serait en décalage avec les ambitions du projet de loi. Il s’agit en particulier de s’assurer que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficiera dans les postes diplomatiques des pays éligibles à l’aide publique au développement, des effectifs et des compétences nécessaires pour mener à bien ses missions de pilotage renforcé et le renouvellement des actions partenariales avec la société civile. Alors que le ministère ...
Amendement N° AE289 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire de notre aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Enfin jusqu’ici on remarque que les priorités (thématiques et géographiques) ne font pas l’objet des contributions financières nécessaires, il est nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux. Par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à l’aide ...
Amendement N° AE290 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer les contrôles et la transparence autour de l’aide au développement française. Alors que nous sommes à moins de 10 ans de l’atteinte des objectifs de développement, la redevabilité du Gouvernement sur les thématiques de solidarité internationale n’ont jamais été aussi importante. A l’alinéa 6, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage
Amendement N° AE75 au texte N° 3699 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement actualise les dispositions relatives à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) établies par l’article 14 de la précédente loi de programmation relative au développement, et expressément maintenues en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi, afin de les rendre cohérentes avec les nouvelles orientations de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En premier lieu, il précise que la CNCD, aujourd’hui compétente pour formuler « toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales » devra également faire toutes propositions sur l’action « des ...
Amendement N° AE284 au texte N° 3699 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire française une véritable vision des dispositifs, nombreux en matière de financement de l’Aide Publique au Développement et d’envisager des synergies dans un secteur devenu de plus en plus concurrentiel et géostratégique à l’échelle internationale. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié. M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...
Amendement N° AE287 au texte N° 3699 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2015- 411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques enjoignait le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement présentant l’évolution de ces indicateurs. L’article 3 du présent projet de loi propose de réviser l’article unique de cette loi, afin de donner, au sein de ce rapport, une place prépondérante au suivi des Objectifs de développement durable inscrits au « ...
Amendement N° AE74 au texte N° 3699 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des acteurs territoriaux, à l’exemple du « 1 % eau » de la loi « Oudin-Santini », du « 1 % déchets » de la précédente loi de programmation de 2014 ou encore du « 1 % mobilité » établi par le présent projet de loi. Il crée un dispositif de « 1 % Logement solidarité internationale » en autorisant les bailleurs sociaux Français, sur la stricte base du volontariat, à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement (bailleurs sociaux, collectivités ...
Amendement N° AE229 au texte N° 3699 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement accorde la reconnaissance de la loi à France Volontaires, l’opérateur en matière de volontariat de solidarité internationale, créé en 2009 sous la forme d’une association loi 1901. France Volontaire opère actuellement sans reconnaissance dans la loi, tout en étant lié à l’État par un contrat d’objectifs et de performance (COP) : après un premier « COP 2014‑2017 », un deuxième COP 2018‑2020 vient de s’achever et doit être renouvelé. Sans préjuger des évolutions susceptibles d’être apportées au statut de France Volontaires, cet amendement inscrit dans la loi le contrat d’objectif et de performance liant l’État à France Volontaires afin ...
Amendement N° AE254 au texte N° 3699 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter rapidement des réponses opérationnelles au problème des frais qui grèvent les virements et transferts de fonds opérés depuis la France vers les pays éligibles à l’aide publique au développement. Dans ce but, il est nécessaire d’utiliser des leviers complémentaires du mécanisme de « bi-bancarisation », ouvert aux banques des pays éligibles à l’aide publique au développement, établi par l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014, et expressément maintenu en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi. Ce dispositif, destiné à faciliter la mise en relation des circuits bancaires de France et des pays en ...
Amendement N° AE293 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer et à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développement. Elles sont un atout précieux qu’il faut mieux valoriser dans la politique d’aide au développement, sur le modèle des initiatives d’Expertise France. En effet, Expertise France est engagée dans deux programmes pour mobiliser les talents et les ressources de la diaspora vivant en Europe ou nouvellement réinstallée en Afrique : - le dispositif Meet Africa II, qui vise à favoriser la création d’entreprises et d’emplois en Afrique notamment en accompagnant sur le plan technique les entrepreneurs pour la création ou le développement de leur ...
Amendement N° AE292 au texte N° 3699 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure coopération avec les collectivités territoriales en matière de développement, dans l’esprit du présent projet de loi. En effet, En 2016, le président de la République a décidé de rapprocher l’AFD et le Groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de permettre à l’AFD de disposer, à l’instar de ses partenaires bilatéraux, de moyens accrus pour le pour le financement international du développement et du climat. La « charte d’alliance stratégique » ...
Amendement N° AE77 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à s’assurer qu’au nombre des compétences prises en compte pour désigner les personnalités françaises ou étrangères au sein de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, figureront bien les compétences en matière de conduite de projets des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales. En complément des apports des experts éminents de la politique du développement ou de l’évaluation des financements des grands bailleurs internationaux, il convient de s’assurer que la commission bénéficiera de l’expertise d’acteurs de terrain, Français et ...
Amendement N° AE294 rectifié au texte N° 3699 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en application l’article 153 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique également nommée Sapin 2 qui prévoyait notamment la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le rapprochement entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. Très ouverte sur l’international, l’Agence française de développement pourrait compter sur la Caisse des Dépôts et Consignations pour renforcer son empreinte en France. A l’inverse, elle pourra servir d’appui à la Caisse des Dépôts et Consignation hors de France puisque la Caisse ...
Amendement N° AE253 au texte N° 3699 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du dispositif dit de « bi-bancarisation » établi par l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014, et expressément maintenu en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi. Ce dispositif, établi aux articles L. 318‑1 et suivants du code monétaire et financier, a fixé le cadre juridique devant permettre, sur autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commercialisation en France, par des établissements français, de produits ou services financiers de banques de pays éligibles à l’aide publique au développement, et ...
Amendement N° AE283 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article 9 du présent projet de loi, les objectifs ainsi qu’une partie des outils de la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En effet, l’augmentation substantielle des moyens alloués à l’aide publique au développement de la France, et notamment à la part qui en est constituée de dons et de subventions, suppose une plus grande redevabilité et un ciblage encore accru. Il y a donc une double nécessité, qui émerge des attentes de la société civile : fixer, par voie législative, un cadre clair pour la politique française de ...
Amendement N° AE200 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rappeler, dans les dispositions du cadre de partenariat global définissant la priorité de prévention et de traitement des crises humanitaires, politiques et sécuritaires, la spécificité des situations de conflit armé et les obligations liées aux activités humanitaires impartiales obéissant au droit international humanitaire (DIH), régime juridique spécifique défini par les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles additionnels de 1977, auxquels la France est partie. Les mesures susceptibles d’être prises afin de prévenir et de traiter les crises humanitaires doivent en effet être conciliées avec les obligations du DIH qui exigent, ...
Amendement N° AE285 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à concrétiser la proposition de résolution (nº 3462) portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Energies Renouvelables (CEMER) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020. L’épidémie du covid‑19 et la montée des tensions en Méditerranée orientale suite à la découverte de vastes gisements gaziers doivent nous inciter à repenser nos relations de voisinage proche à l’échelle européenne. La Méditerranée, Mare Nostrum, bien commun d’une multitude de cultures et de civilisations, est devenue ces dernières années une source d’inquiétudes et de craintes. Elle doit redevenir ce qu’elle a toujours été : un espace ...
Amendement N° AE232 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une rédaction visant à mieux refléter l’esprit égalitaire et de réciprocité dans lequel la France a élaboré sa stratégie de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à destination des pays et des peuples d’Afrique. Plutôt que d’indiquer que l’Afrique serait affectée de manière disproportionnée par la crise sanitaire liée à la covid-19, et alors même que l’Europe connaît les difficultés sanitaires que l’on sait, il convient plutôt de relever que les pays d’Afrique sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid‑19, conséquences multiples, non ...
Amendement N° 2283 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Le présent amendement, défendu par le Groupe Agir ensemble, vise à subordonner l'autorisation d'instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes en charge du suivi pédagogique de l'enfant. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. ...
Amendement N° 2220 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés. Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un système d’agrément délivré sous condition aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective.A cette ...
Amendement N° 2528 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruction en langue française par les personnes responsables du projet éducatif. À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :« éducatif »,insérer les mots :« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme ...
Amendement N° 2230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation.Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées.L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les personnes responsables de l’enfant puissent anticiper et préparer leur projet. Àl’inverse, l’incertitude induite par les dispositions de ce projet de loi est préjudiciable aux projets d’instruction, et donc aux enfants.Afin de réduire ces difficultés, cet amendement ...
Amendement N° 2286 au texte N° 3797 - Article 23 (Retiré)
Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut ordonner »le mot :« ordonne ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, ...
Amendement N° 1996 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en son article 18-2 les associations à objet cultuel de la qualification de représentants d’intérêts. Le présent amendement vise à inclure ces associations dans la définition de représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. Il est légitime que les associations à objet cultuel puissent interagir avec le ministère des cultes sans être considérées comme des représentants d’intérêts. Cette relation s’inscrit dans le cadre d’un dialogue et d’un travail avec le ministère compétent. En ...
Amendement N° 9 au texte N° 3881 - Article 5 (Irrecevable)
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable touchant plus d’une femme sur dix en France et 80 % d’entre elles ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes. Au sein des maladies chroniques, l’endométriose se distingue en ce qu’elle ne concerne que les femmes. Une deuxième particularité de l’endométriose tient à sa relative précocité : les premiers symptômes de l’endométriose apparaissent en général à l’adolescence – bien que la maladie prenne en moyenne sept ans à être diagnostiquée - et évoluent au gré des cycles menstruels. Bien que l’endométriose devienne un enjeu de santé ...
Amendement N° 320 au texte N° 3881 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en télétravail, celles d’assurer la surveillance de son état de santé physique et psychique. La crise sanitaire a marqué un essor considérable de la pratique du télétravail. Si cette pratique peut avoir de nombreux bénéfices sur la santé des travailleurs, elle ne manque pas non plus de risques, comme par exemple : les additions au travail ; la difficulté à séparer les vies professionnelle et privée, la perte de notion spatio-temporelle ; les interférences, interruptions, et intrusions rapides entraînant des ruptures de tâches, des pertes de concentration ou l’incapacité de se ...
Amendement N° 318 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles. L’une des avancées de cette proposition de loi et de sa discussion en commission fut d’insister sur les objectifs de « prévention » des centres de santé au travail. La prévention incluant à juste titre les actions de sensibilisation, il est logique que le personnel de santé au travail soit en première ligne pour s’assurer de la sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, consacrée grand cause du quinquennat. À l’alinéa 6, après le mot :« Participent »,insérer les mots :« à des actions de ...
Amendement N° 113 au texte N° 3887 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage
Amendement N° 112 au texte N° 3887 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à placer l’accès à un état civil fiable au cœur de notre politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée parl’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose quechaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique.Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés endécembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde,soit un quart des enfants. ...
Amendement N° 90 au texte N° 3881 - Après l'article 16 (Rejeté)
: Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances « Travail ».Il vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle.Il s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité (les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents ...
Amendement N° 319 au texte N° 3881 - Article 15 (Rejeté)
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« pratiques médicales »les mots :« actes médicaux ».II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« pratiques »le mot :« actes ». Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Sage, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Lemoine
Amendement N° 324 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à instaurer un tiers-temps infirmier sur la même base que le tiers-temps des médecins. L’objectif est de permettre aux infirmiers de santé au travail de consacrer un tiers de leur temps au sein de l’environnement de travail des salariés afin d’appréhender au mieux les risques associés aux différents métiers de l’organisation. Aujourd’hui, la majorité des infirmiers se rendent déjà naturellement sur le terrain. Pourtant, cette fonction essentielle n’a pas encore été traduite législativement. Une telle mesure permettrait de faire la promotion de la prévention primaire en santé au travail, d’éviter les simples « visites à la chaîne » et ...
Amendement N° 327 au texte N° 3881 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Au même titre que les masseurs-kinésithérapeutes, dont le travail de prévention en santé au travail a été reconnu en commission, les ergothérapeutes ont un rôle déterminant à jouer, notamment dans la l’aménagement des postes de travail. Les ergothérapeutes ont en effet une solide expertise en ce qui concerne l’environnement de travail. Leurs compétences sont donc complémentaires de celles des masseurs-kinésithérapeutes dans le rôle de prévention et de détection. L’exercice coordonné et complémentaire est en passe de devenir la règle, aussi il est ...
Amendement N° 321 au texte N° 3881 - Article 21 (Rejeté)
Cet article a pour objet de répondre à la pénurie en médecin du travail, en substituant à ceux-ci des médecins praticiens correspondants. Cependant, une telle solution parait inadaptée en ce que les zones de désert en médecine du travail se superposent logiquement aux zones de déserts médicaux. Il nous paraitrait plus judicieux de s’appuyer sur les autres professionnels de santé au travail, et notamment les infirmiers de santé au travail, dans l'esprit du reste de la proposition de loi, et notamment des articles 23 et 24. C’est pourquoi, afin de ne pas surcharger nos textes de mesures n’ayant pas d’impact réel, nous proposons de supprimer cet article. Supprimer cet ...
Amendement N° 325 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les protéger dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Il s’agit là d’une demande maintes fois répétée pendant les auditions relatives à cette proposition de loi, et qui renforcerait grandement la reconnaissance et la protection accordée aux infirmiers de santé au travail, leur permettant d’exercer leurs missions de manière réellement autonome et indépendante. En effet, le contrat de l’infirmier en santé au travail est conclu directement avec l’employeur. Comme en témoignent de nombreux infirmiers de santé au travail, l'employeur peut utiliser cet ...
