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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Ma question porte sur la concurrence entre les dettes européenne et française, en particulier pour les titres verts. Vous avez rappelé à juste titre que la France était leader sur le marché européen des OAT vertes, mais la Commission européenne a également réalisé une importante émission de dette verte. Quelle stratégie notre pays doit-il adopter pour conserver sa position dominante ? Doit-il revoir sa taxonomie ? Aujourd'hui, par exemple, le nucléaire n'est pas inclus dans les dépenses éligibles à l'émission d'OAT vertes : nous pourrions l'y intégrer, mais cela risquerait de poser problème à d'anciens investisseurs auprès desquels l'AFT a pris des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Monsieur Tavernier, ce matin dans Les Échos, vous évoquez les anticipations autoréalisatrices, notion qui me paraît importante : « plus on en parle, plus cela risque d'arriver », dites-vous. Cela montre l'importance du discours politique. Pourriez-vous revenir devant notre commission sur cette notion et la part que les anticipations autoréalisatrices prennent effectivement à l'évolution de la situation économique ? J'aimerais également revenir sur l'impact de l'inflation sur les inégalités et leur renforcement. Vous dites qu'il existe des amortisseurs très importants mais qu'il serait possible que la grande pauvreté soit aggravée. Qu'est-ce qui vous faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Ma première question porte sur la transition écologique juste, cette taxinomie durable qui a été évoquée, y compris sous un angle social. Pouvez-vous nous en dire plus, et nous présenter notamment le référentiel utilisé pour s'assurer que les activités considérées sont non seulement vertes mais aussi socialement acceptables ? Ma deuxième question concerne des travaux qui ont connu un écho dans le cadre du congrès mondial de la nature qui s'est tenu à Marseille et également – mais c'est passé inaperçu – pendant la réunion du G7 au mois de juin 2021. Avaient été annoncées une future taxation minimale des entreprises et une avancée vers une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Je souhaite revenir sur la nécessité de mieux suivre et mesurer les dépenses et les effets du PIA en termes de constitution d'actifs de valeur pour la nation et d'accroissement du potentiel productif. Pour l'heure, nous ne sommes pas parvenus à en faire l'évaluation ; il est essentiel d'y travailler. Il s'agit de savoir si l'on parvient à créer de la valeur et ainsi rembourser une partie de notre dette avec les emplois et la croissance qui résultent de ces dépenses d'investissement. J'en viens à mes questions. L'illisibilité résultant de la coexistence de différents programmes porte atteinte à la doctrine globale d'investissement de l'État. Pensez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Il y a deux semaines, j'ai participé, pendant deux jours, à la sélection des spécialistes en valeurs du Trésor, qui sont les banques qui conseillent l'État en matière de gestion de sa dette. À côté des sujets environnementaux, les enjeux liés aux actifs numériques ont été au cœur de nos discussions. D'ailleurs, l'Agence France Trésor se demande s'il faudra un jour émettre de la dette en crypto-actifs ou en monnaie numérique pour satisfaire le marché et s'assurer que notre dette reste attractive. Ces questions sont déterminantes et il est indispensable que l'Assemblée nationale participe à ces travaux. Je m'interroge au sujet du blanchiment de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous avons bien conscience de la situation du tribunal de Cusset. C'est pour cette raison qu'une cité judiciaire sera construite dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. Elle sera implantée dans une friche dépolluée grâce à des crédits du plan de relance. Les locaux actuels sont très exigus : les professionnels et les justiciables le savent bien. Les dépenses du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État font l'objet pour la première année d'une cotation dans le « budget vert ». Nous en avions parlé l'an dernier, et il faut saluer l'avancée réalisée, car elle a demandé un travail considérable aux services de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je prends ma casquette de rapporteure spéciale de la mission Engagements financiers de l'État pour faire le lien avec ce que vient de dire la rapporteure spéciale, dont je partage l'avis. La logique est d'amortir la dette covid avec les 6 % de recettes en plus. Je me suis demandé si les cessions des participations de l'État pourraient également contribuer à l'amortissement de cette dette. En fait, ce n'est pas le cas. L'intersection de ces différentes missions fait naître une incompréhension et porte à confusion. Soyons clairs : c'est bien la croissance des recettes qui ira à l'amortissement de la dette. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Le mécanisme est exactement celui que vous décrivez, monsieur le rapporteur général. D'ailleurs, en fonction du niveau de croissance, on sera peut-être amené à rallonger la durée d'amortissement qui, pour l'instant, est de vingt ans. S'agissant de la réaction des marchés financiers, les spécialistes en valeur du Trésor avec qui j'ai échangé m'ont dit que c'était neutre pour eux. C'est effectivement, et nous l'assumons, un instrument politique, qui n'a pas d'intérêt économique. Il pourrait devenir intéressant si l'on décidait un jour de donner un caractère particulier à cette dette covid au niveau européen, mais ce n'est pas le cas à l'heure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol La CDP est déjà utilisée pour amortir de la dette, par exemple avec le fruit de cessions de participations ; elle intervient sur le marché secondaire. La CDP a été choisie pour son savoir-faire et parce qu'elle est connue sur les marchés. S'agissant du calcul de l'amortissement – le 1,9 milliard correspondant aux 6 % de recettes fiscales supplémentaires –, j'ai demandé à l'AFT si la durée d'amortissement aurait été modifiée si l'on avait choisi de baisser la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon l'Agence, on ne fera pas de régularisation en cours d'année – en PLFR, par exemple –, mais on se rattrapera sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question. L'annulation de la dette par la Banque centrale européenne, que vous proposez, nous paraît extrêmement dangereuse. Les États européens pourraient ne plus trouver à se financer sur les marchés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de la mission Engagements financiers de l'État s'établiraient à 43,1 milliards d'euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards prévue sur le nouveau programme 369 Amortissement de la dette liée à la covid-19 et à la montée en puissance des prévisions d'appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE). La principale nouveauté de cette mission est la création d'un programme dédié au remboursement des 165 milliards de dette issus de la crise sanitaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera en faveur de ces crédits, qui concrétisent pour une large part l'engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron de lancer un grand plan d'investissement. Le PIA4 se caractérise par une souplesse qui doit permettre à l'État de définir des stratégies d'investissement tout au long de son application. Surtout, son architecture juridique est simplifiée : de 110 conventions entre l'État et les opérateurs – et presque autant de comités de pilotage –, on passe à une dizaine de conventions, pour la partie liée aux subventions, et trois instances de gouvernance. Dans un récent référé, la Cour des comptes a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
La mission est effectivement marquée par la PFUE, événement remarquable qui aura lieu en 2022. Elle est l'occasion de reconduire une expérimentation conduite en 2008 et qui avait donné de bons résultats, compte tenu de son caractère interministériel : le rattachement du SGPFUE au Premier ministre. Je note, dans ce programme 359, un nouvel indicateur de performance visant à suivre les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'établir un bilan carbone de la PFUE, même si l'on peut regretter qu'aucune limite d'émission n'ait été définie. Sont également inscrits dans cette mission des crédits importants pour la protection des droits de l'homme et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera ces crédits. La mission Administration générale et territoriale de l'État sera d'une grande importance dans le cadre des élections à venir, comme la mission Pouvoirs publics. Nous suivrons attentivement le déploiement des nouveautés que vous avez évoquées, notamment en matière de mise sous pli de la propagande électorale, et nous avons pris note des points de vigilance que vous avez mentionnés. Nous avons tous intérêt à ce que les choses se déroulent bien, et la réinternalisation de ces opérations était souhaitée par la plupart d'entre nous. Cette mission assure la présence et la continuité des services de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission. L'année 2022 est particulière, ce qui explique l'inflation des crédits qui peut paraître importante. Même s'ils représentent une part minime du budget de l'État, ces derniers sont très regardés. Vous avez souligné la stabilité de la dotation de la présidence de la République. Afin de la démystifier, j'aimerais rappeler quelques chiffres : 60 % des crédits sont dédiés aux dépenses de personnel ; 14 % aux dépenses de fonctionnement courantes ; 13 % aux dépenses liées aux déplacements ; 8 % aux dépenses d'investissement, qui concernent notamment la modernisation des infrastructures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est en hausse de 1,5 milliard par rapport à 2021. Le budget consacré aux transports augmente de 3 %, celui consacré au logement de 7 %, celui de la transition écologique – hors service public de l'énergie – de 13 %. Entre le plan de relance et ce budget, jamais un Gouvernement n'a autant investi pour la transition écologique. Je renvoie notre commission à l'étude de l'Institut de l'économie pour le climat ( Institute for climate economics – I4CE), publiée cet été. Elle fait le bilan des dix dernières années de dépenses de l'État en faveur du climat : ces dernières ont doublé, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Cet amendement est destiné à appeler l'attention sur l'adaptation des critères de la prime à la conversion – en particulier pour les ménages modestes – et sur le nouveau dispositif de microcrédit véhicule propre, lancé en mars dernier par le Gouvernement. Par ailleurs, la question de l'accompagnement des ménages est posée. Certaines collectivités territoriales sont en avance, grâce notamment à la mise en place de plateformes mobilité – c'est le cas dans le Puy-de-Dôme – destinées à accompagner ceux qui sont désorientés par le panorama des différents dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Des régions et des métropoles, comme celle de Lyon, ont ainsi commencé à mettre en place des budgets verts en recourant à des méthodes élaborées par I4CE, l'Institut de l'économie pour le climat. J'ai déposé cet amendement pour appeler à poursuivre la réflexion et que le Gouvernement détermine le meilleur acteur pour mener ce type de travaux, notamment dans les petites collectivités – ce peut être l'ADEME, mais aussi d'autres structures, comme l'ANCT.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Les différents opérateurs, dont Météo France, ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement de l'État et des collectivités en matière d'adaptation au changement climatique, dont on parle peu. Toutefois, nous manquons d'une vision globale à l'échelon national. Peut-être devrions-nous réfléchir à une mutualisation, voire à la création d'un nouvel opérateur. En tout cas, ces différentes compétences doivent être véritablement partagées. De fait, le rapporteur spécial l'a dit, nous touchons aux limites du système. Plutôt que doter chaque opérateur de nouveaux ETP, il conviendrait, me semble-t-il, de développer une vision transversale et plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
C'est un amendement d'appel : je le retire pour le présenter en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Ce sujet est très lié à celui des garanties de l'État, dont je traite dans mon rapport spécial. J'ai beaucoup insisté auprès de l'administration, à travers différentes recommandations que j'ai faites dans le cadre du Printemps de l‘évaluation, pour pouvoir effectuer un meilleur suivi. Nous ne voterons bien sûr pas ces amendements d'appel, mais nous interpellerons le Gouvernement avec vous, monsieur Le Fur. Nous sommes nombreux à souhaiter obtenir, pendant la discussion dans l'hémicycle, un engagement du Gouvernement à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Pour faire gagner du temps à tous, et parce que le rapporteur spécial fait partie du groupe La République en marche, je passe mon tour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Ce budget s'inscrit dans un contexte particulier : le Président de la République a ouvert hier les états généraux de la justice. Tout en reconnaissant les aspects positifs du budget de la justice, notamment son augmentation, M. le rapporteur spécial a critiqué le discours du Gouvernement, qu'il jugeait trop optimiste. Or l'ouverture des états généraux traduit beaucoup d'humilité : cette initiative est une manière de reconnaître qu'il reste du chemin à parcourir, notamment dans la mise en œuvre des réformes entreprises, et que tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes – car nous ne sommes pas candides à ce point. L'objectif des états ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Nous sommes rassurés de savoir que le Haut Conseil ne fait pas de politique. On a beaucoup critiqué le Gouvernement lorsqu'il nous est arrivé de découvrir certaines choses dans la presse, mais notre commission a été également un peu perturbée de lire hier, dans un journal économique, quelques-uns des éléments de l'avis qui nous est présenté ce matin. À entendre mes collègues, j'ai le sentiment qu'ils oublient que nous ne sommes toujours pas sortis de la crise. Si ni le revenu d'engagement pour les jeunes ni le plan d'investissement ne figurent dans le PLF, c'est parce que les consultations se poursuivent pour adapter au mieux ces mesures aux besoins de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021
Ce rapport est en adéquation avec le sentiment des chefs d'entreprise, qui reconnaissent que l'État les a soutenus. Il affiche aussi une certaine prudence face à la dette et aux PGE. La Cour est d'ailleurs assez sévère lorsqu'elle juge l'accompagnement à la formation « plus opportuniste que susceptible de conjurer les effets de la crise ». D'ailleurs, les cadres ont largement plus bénéficié de ces formations que les salariés non qualifiés. Ces dispositifs que vous critiquez (le FNE Formation notamment) sont-ils en cause ? Quant au contrôle parlementaire, vous recommandez la suppression du fonds de concours qui a alimenté Santé Publique France. Je pense ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Je propose, quant à moi, d'ajouter une personnalité spécialisée en économie environnementale. Mon amendement servira à engager un débat sur la possibilité d'un contrôle indépendant, qui pourrait être exercé par la Cour des comptes, sur le « budget vert » – je n'ai pas trouvé d'autre accroche dans le texte. M. Moscovici nous a dit que la Cour des comptes avait commencé à travailler sur ce sujet.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Cet amendement a pour objet d'annexer au projet de loi de finances un rapport sur la fiscalité environnementale. Cela doit permettre d'en clarifier la définition et de rationaliser nos débats sur ce sujet, en regroupant les articles qui le concernent. Le Gouvernement a déjà fait un effort sur ce dernier point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Je retire cet amendement et je le redéposerai en séance pour en débattre avec le ministre.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
L'amendement propose d'élever au niveau organique l'exigence d'associer au projet de loi de finances une annexe dite « budget vert ». Ce document a été publié pour la première fois l'année dernière. Il s'agit de mieux reconnaître ce bel exercice et de se l'approprier davantage.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Monsieur de Courson, vous me demandez régulièrement, en tant que rapporteure spéciale sur la charge de la dette, s'il existe une stratégie de l'État s'agissant de ces stocks de primes, un pilotage très précis de ce qu'on pourrait mettre en réserve. Je ne pense pas qu'il y ait de stratégie à proprement parler : la question porte davantage sur la qualité de la dette, sur la demande des investisseurs. Par ailleurs, je m'assure chaque année que l'État peut faire face : il faut en effet pouvoir rembourser des titres émis avec des taux d'intérêt supérieurs à ceux qui ont cours.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
En effet, ce n'est pas anodin que de débattre d'une proposition de loi organique des finances publiques ou du financement de la sécurité sociale. C'est même un honneur pour la commission des finances et celle des affaires sociales. D'une certaine manière, ces textes sont le bilan de l'expérience des uns et des autres, certains ayant plus d'ancienneté que d'autres. Il nous est proposé de renforcer notre rôle de parlementaires dans le contrôle et la gestion des finances publiques. Dans la pratique, le Printemps de l'évaluation nous a permis d'anticiper les mesures que vous prévoyez. Je salue le travail d'Amélie de Montchalin, de Jean-Noël Barrot mais aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/06/2021
Je ne siège que depuis quatre ans à la commission des finances et me demande en effet jusqu'à quand la Cour reviendra nous présenter les réformes que nous devrons faire. Sur le seul système de santé, affirmer la déficience des dépenses de l'hôpital public révèle un décalage majeur du discours politique avec la perception des soignants. Ceux-ci témoignent d'une baisse de leurs moyens. Plutôt que répéter continûment les mêmes données chiffrées, interrogeons-nous d'abord sur le contenu même des dépenses et de nos propositions. En ce sens, des réformes en cours dans le domaine de la santé, avec une échéance à 2022, s'avèrent positives. Elles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale (Engagements financiers de l'État)
Bénédicte Peyrol Je présenterai rapidement l'exécution des crédits de la mission Engagements financiers de l'État, qui concerne essentiellement la charge de la dette, puis j'en viendrai à ma thématique d'évaluation, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L'exécution 2020 de la mission Engagements financiers de l'État est caractérisée par une dépense inférieure à la prévision et en baisse significative par rapport à 2019, ce qui peut surprendre en période de crise sanitaire et d'emprunt massif de l'État. Les CP de l'ensemble de la mission ont été exécutés à hauteur de 36,2 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de 4,3 milliards par rapport à 2019. Ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Les programmes 203 Infrastructures et services de transports et 174 Énergie, climat et après-mines font apparaître une augmentation importante des remboursements liés à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des transporteurs routiers de marchandises et du transport collectif de voyageurs. Est-ce dû à l'augmentation de la contribution climat énergie, à la taxe carbone ou à une augmentation du volume d'utilisation de l'énergie ? Concernant les dépenses fiscales et leur effet environnemental, j'ai défendu l'élaboration de documents budgétaires visant à répertorier toutes les dépenses liées à la transition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Mise en œuvre de la LOM, fin de la dernière génération de CPER 2015-2020, négociation d'une nouvelle génération de CPER 2021-2027, plan de relance : les crédits liés aux infrastructures de transports aériens, ferroviaires et routiers sont au rendez-vous. En revanche, la lisibilité et l'articulation des sommes allouées au financement des projets liés à ces différents modes de transport restent à améliorer. Reprenant votre expression, madame la ministre de la transition écologique, je me fonderai pour l'illustrer sur la « vraie vie ». Parmi les projets financés dans mon territoire, figure la ligne longue distance structurante Paris-Clermont-Ferrand, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Madame la ministre, j'irai droit au but. Le Printemps de l'évaluation a pour objet non seulement de vérifier l'exécution des crédits, mais aussi de préparer le prochain projet de loi de finances. La défense ne fait pas partie des missions évaluées dans le cadre du « budget vert », qui a été présenté en annexe de la loi de finances pour 2021. Ces dépenses, est-il indiqué, sont neutralisées car une méthodologie n'a pas encore été précisément définie, mais, ajoute-t-on, le Gouvernement y travaillera en 2021. Je souhaiterais donc savoir quelle méthodologie vous élaborez avec Bercy pour nous permettre d'avancer dans ce domaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2021
Dans le programme de stabilité, le Gouvernement mentionne que le budget vert améliore la qualité de la dépense. Quel regard la Cour des comptes porte-t-elle sur ce nouvel outil ? Réfléchit-elle au rôle qu'elle pourrait jouer, par exemple en lien avec le Haut Conseil pour le climat (HCC), pour certifier ce budget ou agirait‑elle plus en amont ? Enfin, faut-il, selon vous, suivre tout particulièrement les dépenses fiscales défavorables à l'environnement relevées en 2016 par la Cour des comptes dans un rapport remarqué ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021
Le programme de stabilité indique que le budget vert participe à l'amélioration de la qualité des dépenses publiques. Il me semble important de le souligner. Les engagements contingents, qui concernent la partie hors bilan des dépenses de l'État, appellent la vigilance. La crise sanitaire en a en effet modifié la structure. Si, jusqu'à présent, les engagements correspondant à des garanties étaient limités, ils sont estimés dans le programme de stabilité à 2,2 milliards d'euros pour 2020-2021 au titre de provisions pour faire face aux défaillances des entreprises ayant souscrit des prêts garantis par l'État. Pourriez-vous nous dire comment cette somme a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Bénédicte Peyrol Le quatrième rapport particulier annexé au rapport du CPO publié fin 2020 précise les calculs faits concernant l'effet des nouveaux modèles et des nouvelles règles sur le système fiscal. L'OCDE procède à des évaluations pays par pays mais ses données ne sont pas publiques – et sa méthodologie encore moins. Je n'ai donc pas eu accès à ses modalités d'évaluation et je ne vous cache pas avoir eu quelques difficultés à lire le quatrième rapport particulier du CPO – il faut tout de même des compétences statistiques. Faut-il de la volonté politique quant à ce fameux groupe de travail ? À l'occasion de l'examen du dernier projet de loi de finances, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Bénédicte Peyrol Je n'avais pas prévu que le calendrier de cette communication soit aussi bien articulé avec les dernières annonces américaines, notamment celles faites par Mme Yellen, secrétaire au trésor des États-Unis, mais celles-ci tombent effectivement à pic. Au début de l'année 2020, notre collègue M. Parigi, qui était toujours membre de notre commission, et moi-même avons entamé des travaux de suivi, que nous avons interrompu en raison de la crise. Je les ai repris à la fin de l'année. Je reviendrai rapidement sur la mise en œuvre des recommandations de la mission d'information, m'arrêterai sur quelques propositions appelant des précisions complémentaires, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je veux apporter mon soutien aux travaux exemplaires que Mme Moutchou et Mme Untermaier ont entamés à la suite du refus de créer un référé départemental dans le cadre de l'examen du texte relatif au parquet européen et du rapport de la mission d'évaluation de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur les relations et justice et environnement. J'espère que la proposition du rapporteur aboutira à un vote en séance publique car, en droit environnemental, la prévention est très importante et le référé est primordial.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
…ce qui nous permet d'aller beaucoup plus loin qu'avec la mise en danger de la vie d'autrui.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
La recommandation n° 12 invite précisément à l'élargissement de ce délit et ce rapport préconise la constitution d'un groupe de travail « afin de répondre à l'urgence de refonder le droit pénal de l'environnement » mais, aussi, de travailler à la lisibilité du droit de l'environnement, que certains juristes appellent « le droit des ingénieurs », tant la sécurité juridique des entreprises est essentielle. Il en va aussi de l'acceptabilité de ce nouveau droit. Enfin, monsieur Aubert, la mise en danger de l'environnement est précisément la novation de ce texte…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Un accord politique avait été conclu en 2019 pour que cet argent soit versé aux agriculteurs. Le dispositif n'est pas très transparent, il faut s'adresser aux agences de l'eau. Par ailleurs, il convient de s'assurer que cette redevance ne représente pas une charge supplémentaire pour les agriculteurs, quitte à en supprimer une autre si l'on considère que la priorité est bien de réduire les engrais azotés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je regrette que, dans ces débats autour de la fiscalité environnementale, on ne regarde pas le tableau d'ensemble, en particulier en prenant en considération la totalité des charges fiscales qui pèsent sur une exploitation. Par ailleurs, nous avons voté une augmentation de la trajectoire de la redevance pour pollutions diffuses dans le projet de loi de finances pour 2019. Il faudra vérifier si l'argent est bien arrivé jusqu'aux agriculteurs, à travers les agences de l'eau. C'est l'objet du travail des rapporteurs de la commission des finances. S'agissant de la méthode, celle qui est proposée est la même que celle qui a été retenue pour les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Ce débat m'offre l'occasion d'en évoquer un autre, plus large, sur la redistribution des richesses destinée à accompagner la transition écologique. Il doit s'inscrire dans le cadre des réflexions sur la fiscalité environnementale, qui est anti‑redistributive par principe. Il s'agit d'une réflexion très générale pour les dix ou vingt prochaines années. Le Parlement doit y travailler. Recettes et redistribution doivent être pensées en même temps.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
Il ne faut pas laisser croire que les transporteurs routiers de marchandises n'ont rien fait. Certains d'entre eux pratiquent depuis longtemps l'éco-conduite, s'inscrivent dans une démarche RSE – responsabilité sociétale des entreprises – et sont pleinement engagés dans la transition écologique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
Faut-il viser l'année 2030 ? Nous ne le savons pas. Des discussions européennes vont s'engager, qui aboutiront ou non. Il y a effectivement un enjeu de compétitivité. Il est envisagé d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission, dit EU ETS, au secteur du transport routier de marchandises : ce serait la meilleure solution. Mais ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit : il conviendra d'étudier les capacités de transformation de la filière avant de décider de supprimer le mécanisme de remboursement de la TICPE. Nous devons nous donner un horizon en fixant une trajectoire : c'est ce que fait l'article 30, donc l'aspect normatif ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
M. Saddier vient d'ouvrir la discussion que je voulais engager à l'occasion de l'examen de l'article 30. La TICPE donne actuellement lieu à vingt-trois dépenses fiscales, qui sont régulièrement mises en cause, depuis les années 2010, par de multiples rapports, le dernier en date étant le « budget vert ». Nous devons définir des trajectoires de sortie de ces dépenses fiscales ; ainsi, pour le secteur du bâtiment, nous avons voté une telle trajectoire dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et d'une loi de finances rectificative ultérieure. L'article 30 propose une bonne méthode de travail, mais c'est dans des lois de finances et dans des lois de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Comme pour les déchets, la hiérarchisation n'exclut pas la complémentarité des actions. Si la priorité, pour nous, est la réduction des émissions de CO2, nous n'excluons pas pour autant la compensation, monsieur Schellenberger. Il importe d'investir aussi dans des technologies de ce type.
