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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le cancer
Monsieur le Premier ministre, c'est avec une grande émotion que je siège dans cet hémicycle en succédant à François André, récemment disparu des suites d'un cancer. Cette maladie est la première cause de mortalité en France. En 2018, le nombre de nouveaux cas de cancers est estimé à 382 000 et le nombre de décès à 157 400. Ce constat s'explique par l'augmentation et le vieillissement de la population, la persistance de comportements à risque ou encore l'absence d'une bonne hygiène de vie, qui est facteur de protection. Le Plan cancer 2014-2019 a mis l'accent sur la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités de santé, pour permettre à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020
L'amendement CF1 est rédactionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020
L'amendement CF2 propose de baisser les plafonds à un euro par opération, 10 euros par mois et 100 euros par an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020
La France est confrontée à une crise sanitaire inédite, liée à l'épidémie du Covid-19, d'une gravité exceptionnelle en temps de paix pour notre société, notre économie et nos finances publiques. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 présente un rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire qui permet d'en prendre la pleine mesure. Des incertitudes demeurent sur la situation sanitaire, le déconfinement, les répercussions socio-économiques et le contexte international. Les hypothèses macroéconomiques prévoient une récession en 2020 : le recul du PIB serait de 8 % et ce serait donc la quatrième fois que la France ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020
Je remplace effectivement le député François André, notamment dans la présente commission, qu'il affectionnait particulièrement. Je suis ravie de consacrer ma première intervention à la proposition de loi déposée par La France insoumise relative au plafonnement des frais bancaires. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai pu constater les conséquences dramatiques des imputations de frais bancaires sur des agents en situation précaire dans le cadre de la présidence de la commission d'action sociale (CAS) de la région Bretagne. Ma conviction est que le plafonnement et le contrôle des frais bancaires, notamment ceux résultant d'incidents de paiement ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020
Nous avons bien compris que la majorité voulait privilégier le contrat sur la législation, c'est d'ailleurs sur la base de cet argument que l'article premier n'a pas été adopté. Dont acte. Cependant, le contrat que vous avez passé avec les collectivités locales sous la forme du pacte de Cahors s'assortissait de sanctions. Or aucune sanction n'est prévue pour les établissements bancaires qui ne respectent pas leur contrat. J'ai entendu le ministre de l'économie, le 21 février, prendre des engagements sur le name and shame. L'amendement CF4 vise à traduire ces engagements.
Question orale du 12/05/2020 : Élections municipales
Monsieur le Premier ministre, je tiens tout d'abord à rendre un hommage appuyé aux maires et aux autres élus locaux pour leur engagement et leur mobilisation aux côtés des services de l'État dans la gestion de la crise due au coronavirus. Avec agilité et réactivité, les communes ont agi pour protéger la population et assurer la continuité du service public, de la distribution de masques à la réouverture des écoles. Alors que la France est engagée dans un déconfinement progressif, il est nécessaire de mener à terme le processus démocratique des élections municipales et communautaires. À l'issue du premier tour de scrutin, le 15 mars dernier, les ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Les documents joints à un relevé de compte comme ceux envoyés annuellement sont illisibles pour l'ensemble de nos concitoyens. On ne peut pas en rester là.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Il s'agit d'inscrire dans la loi – si toutefois le présent texte est adopté – le principe du « name and shame », ou plutôt du « nommer et couvrir de honte » puisque nous sommes en France, en République.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Bruno Le Maire a certes évoqué ce matin la publication du décret, mais je me méfie un peu des décrets. Pas plus tard qu'hier soir, en écoutant les actualités, j'ai appris que le décret, annoncé par le Gouvernement en avril, visant à plafonner à 95 euros l'utilisation des chèques-restaurant pour éviter aux citoyens d'aller faire les courses trop souvent, n'avait jamais été publié. La loi vaut donc plus que le décret – même si je sais bien qu'une loi doit être assortie de décrets. Je maintiens que certaines mesures doivent être inscrites dans la loi car les décrets ne sont pas forcément publiés.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui me tient vraiment à coeur en ce qu'elle vise à plafonner les frais bancaires, enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus modestes, d'autant plus que la crise liée à l'épidémie de covid-19 que traverse la France augmentera le nombre de personnes précaires. Pour certains ménages, le choc économique entraîne une diminution des revenus du fait de la mise en activité partielle ou d'une perte d'emploi alors que la part des dépenses usuelles est incompressible. L'effet de ciseaux est redoutable. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, 3,6 millions de ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Il est prévu que le décret plafonne les frais à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Or, on l'a dit à plusieurs reprises ce matin, pour certaines familles, 20 euros par mois, c'est encore trop, et cela peut même s'avérer dramatique. Nous proposons donc de ramener le plafond à 1 euro par opération, 10 euros par mois et 100 euros par an.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Au nom de l'exigence de transparence, il tend à imposer au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel sur les frais bancaires imputés aux personnes physiques.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
On connaît bien peu de gens qui ont lu les tarifs bancaires : c'est écrit tout petit sur des pages entières.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation pour les établissements bancaires de mettre à disposition de leur clientèle et du public une information claire et standardisée sur leurs tarifs, afin que chacun puisse choisir sa banque en connaissance de cause.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d'incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l'un ne va pas sans l'autre et qu'il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc cet amendement comme le suivant.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d'État, mais nous sommes tous à peu près d'accord pour reconnaître que les tarifs présentés aux clients sont complètement illisibles. Il est important de leur faire prendre conscience du coût des incidents bancaires. Il s'agit d'arriver à des tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n'est pas lisible ! Ce problème d'information vaut aussi pour l'offre spécifique : qui connaît ce dispositif à part les banques et les députés, à supposer qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par an. Cet amendement vise donc à préciser les missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin d'évaluer ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
On pourra ainsi savoir quels établissements bancaires ne jouent pas le jeu.
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Monsieur le président, je retirerai les trois amendements qui suivent sur le même sujet pour me rallier à celui-là. Il y a l'instant politique, mais il y a aussi ce que vivent nos concitoyens. Imaginez que 50 % des salariés sont rémunérés au SMIC. Dans le secteur du bâtiment, qui s'est largement arrêté, les gens gagnent souvent 1 500 euros par mois, dont 200 euros de panier, qui correspondent à leur repas du midi : ils mangent des sandwichs et récupèrent 200 euros à la fin du mois. Finalement, 85 % de 1 300 euros, ce n'est pas beaucoup. Des gens qui ont toujours tenu parfaitement leur compte, qui veulent gagner leur vie en refusant de s'endetter doivent ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer
Ce n'est pas bien !
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Dans le même état d'esprit, nous estimons qu'il serait inexplicable de laisser la dette en héritage à nos jeunes. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune n'a jamais été comprise par nos concitoyens. En ces temps de crise financière assez grave pour les finances publiques, nous demandons le rétablissement de l'ISF.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
La flat tax s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli la cohésion sociale. Je n'en citerai que quelques-unes : la réduction des emplois aidés, la baisse de l'APL – aide personnalisée au logement – et la suppression de l'ISF. La crise laissera des traces : les plus riches seront toujours plus riches, tandis qu'un grand nombre de nos concitoyens seront en grande difficulté financière. Le Président de la République, dans son livre, a écrit qu'il voulait une France méritocratique, et pas de rentiers, et que le taux des revenus des capitaux devait être au moins le même que celui des revenus du travail. Nous demandons donc la suppression ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Tous les départements ne le peuvent pas !
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Et s'ils ne le font pas ?
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
La crise a frappé de plein fouet les travailleurs non salariés – indépendants, commerçants, restaurateurs, producteurs, libraires… – dont certains détiennent un contrat de plan d'épargne retraite populaire – PERP. Le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats Madelin ou Madelin agricoles et les plans d'épargne retraite individuels. Nous vous demandons d'offrir aux non-salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite accumulée dans le cadre d'un PERP – pour consommer, comme le dit le président Woerth, mais surtout pour vivre.
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Alors que nous ne sommes qu'en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme l'avait fort justement fait remarquer ma collègue Christine Pires Beaune en première lecture, cette situation inédite prouve que nous traversons une crise sans précédent dans notre histoire moderne. Le groupe Socialistes et apparentés ne peut cacher sa déception à l'issue du parcours législatif du PLFR 3. Quelle vision portez-vous en défendant ce texte ? Difficile d'y répondre ! Ce collectif budgétaire est constitué avant tout de mesures relevant de plans de soutien sectoriels, sans lien entre elles ou ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
Nous examinons aujourd'hui, en lecture définitive, un deuxième projet de loi de règlement d'un exercice budgétaire placé sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l'exécution budgétaire pour 2019. Je rappellerai pourtant que, pour la deuxième année consécutive, le déficit de l'État est en hausse, alors qu'il avait constamment diminué entre 2010 et 2017. Le budget 2019, c'est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés : on n'en recense plus que 83 000 en 2019, contre près de 450 000 en 2016. Ces dispositifs soutiennent pourtant efficacement l'emploi à court terme, notamment dans le ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous retirons nos amendements, mais nous tenons à avoir le rapport sur le crédit d'impôt promis le 30 septembre.
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu'elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu'elles n'ont pas obtenu les sommes qu'elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu'elle n'engage pas l'administration fiscale. L'amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l'administration fiscale. L'amendement no 658 demande, quant à lui, un rapport sur l'activité du comité consultatif du crédit impôt recherche, créé par ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d'autant que la crise, loin d'être terminée, impose la prolongation du dispositif. L'amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l'amendement no 1804. D'après les simulations de l'Assemblée des départements de France, un seuil de déclenchement de la compensation à 10 % aurait pour conséquence de ne s'appliquer à aucun département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour rien… C'est une des raisons pour lesquelles les députés du groupe Socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement. Un seuil de 4 % rendrait éligibles cinquante et un départements, quand un seuil de 5 % en rendrait éligibles vingt. Le coût d'une telle mesure est estimé à 684 millions d'euros pour l'État. Ce ...
Question orale du 22/09/2020 : Méthanisation
J'associe à ma question mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la méthanisation agricole avait à l'origine une double vertu sociale et écologique. Force est de constater aujourd'hui que son développement s'accompagne de dérives qui sont une source d'inquiétude pour de nombreux élus ruraux et représentants du monde agricole, notamment en Bretagne : accaparement de terres pour produire du maïs à vocation énergétique, disparition de productions agricoles, notamment laitières, insuffisamment rémunératrices, spéculation foncière, inflation du prix des cultures fourragères pour ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Les coûts d'investissement et d'exploitation des centrales photovoltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone. L'une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu'à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu'une dérogation à la révision des tarifs des contrats s'applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement no 3369 du Gouvernement, mais il vous demande instamment d'y inclure une dérogation ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
De nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à l'intégration d'une part incitative dans leur fiscalité des déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques des territoires concernés : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, des centres urbains très denses et un habitat vertical très important. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite autoriser les agglomérations à sectoriser leur fiscalité et à ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ce sont les commerces qui vont fermer !
Question orale du 08/12/2020 : Accords locaux sur l'ouverture des commerces
Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l'ouverture des commerces au titre de l'expérimentation ou de la différenciation territoriale. Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux, afin de définir un cadre adapté aux spécificités du territoire ; mais en l'absence de base légale solide, ces accords n'ont pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, en dépit des dispositifs d'aide, la ...
Question orale du 08/12/2020 : Accords locaux sur l'ouverture des commerces
Merci, madame la ministre déléguée, de ces précisions. Je peux vous assurer qu'il y a urgence. J'ai reçu tout récemment une pétition signée de 700 petits commerçants ; ils attendent beaucoup de la future loi, car beaucoup d'entre eux risquent de disparaître. L'annonce du Gouvernement remonte à un an : nous vous demandons d'agir au plus vite.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons…
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
… et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n'ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l'économie agricole et l'économie touristique que l'aide de l'État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Dans le sillage de l'affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, a reconnu devant nous qu'il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L'Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l'urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
La crise que nous traversons depuis maintenant près d'un an est inédite et d'une ampleur considérable, et les conséquences qu'elle produit dépassent l'aspect purement sanitaire. En mars dernier, il était donc indispensable d'agir au mieux et au plus vite grâce à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Lors de l'examen de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notre groupe avait insisté sur le fait qu'en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement n'entendait pas pour autant lui accorder un blanc-seing ni renoncer à son pouvoir de contrôle, mais seulement lui permettre d'agir le plus vite et ...
