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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Un calendrier est-il prévu pour le dossier médical partagé (DMP) sous forme informatique ? Il pourrait avoir une grande importance dans la prévention, le partage des données et le décloisonnement dont vous nous avez parlé précédemment. Vous avez par ailleurs mentionné la délégation de tâches, il faudra vraisemblablement créer des actes spécifiques à déléguer aux pharmaciens, aux infirmiers, ou autres. Est-ce prévu dans votre feuille de route ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Va-t-on s'attaquer à la limite d'âge des soixante ans pour la reconnaissance du handicap ? Cela aurait des conséquences notamment sur la convergence des aides, des formations…
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Je souhaite revenir sur les conclusions de la Cour des comptes au sujet des comptes de l'exercice 2016. Lorsque nous l'avons reçu, M. Didier Migaud, son Premier Président, nous a dit que les réformes structurelles entreprises avaient commencé de porter leurs fruits et a préconisé de les poursuivre – mais nous n'avons manifestement pas tous entendu la même chose. Plusieurs des recommandations formulées par la Cour sont d'ailleurs reprises dans le PLFSS pour 2018 : la poursuite de la recherche du retour à l'équilibre des comptes sociaux, la sincérité de l'ONDAM, le développement de la télémédecine ou encore les mesures en faveur des familles monoparentales. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous avons une responsabilité politique en matière de santé publique. Il est question de passer de la recommandation à l'obligation. Chacun voudra bien convenir que si l'on s'était limité à recommander de rouler à 90 kilomètres à l'heure au maximum sur les routes nationales au lieu d'y contraindre, le nombre des morts sur la route serait bien supérieur à ce qu'il est ; notre responsabilité politique est la même aujourd'hui. Pour ce qui est du remboursement des vaccins rendus obligatoires, je rappelle que la vaccination des enfants est gratuite dans les centres de protection maternelle et infantile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
De nos jours, on ne veut plus faire le même métier toute sa vie, on ne veut pas s'installer au même endroit pour toujours. L'image du médecin de famille existe encore, mais les jeunes ne veulent pas en entendre parler. Il faut prendre en compte cette dimension. C'est une évolution de la société et de la vie que chacun est en droit de mener à titre individuel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'avance des frais par les patients est un vrai frein pour l'accessibilité des soins. Je suis désolée que l'on ait fait un retour en arrière en passant de « généralisé » à « généralisable ». Cela crée des clivages entre les médecins, alors qu'il en existe déjà entre les secteurs 1 et 2. La généralisation permettrait d'éviter une médecine à deux vitesses. Je suis donc complètement opposée à l'amendement et vraiment favorable au tiers payant intégralement généralisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Delphine Bagarry, rapporteure pour avis
Delphine Bagarry La ministre des solidarités et de la santé vient d'expliquer que les crédits du programme 304 destinés aux points d'accueil écoute jeune (PAEJ) ne diminuent pas en 2018, puisque le projet de loi de finances reconduit le montant de ceux consommés en 2016. En conséquence, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Delphine Bagarry, rapporteure pour avis
Delphine Bagarry La ministre a expliqué que cet article revenait à l'objectif initial de la prime d'activité, à savoir favoriser le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et la reprise ou la poursuite d'une activité, même peu rémunératrice. La ministre a rappelé que l'allocation adulte handicapée restait incluse dans le calcul de la prime d'activité, parce que c'est une allocation subsidiaire, qui conserve une incitation au travail. En revanche, les rentes d'invalidité et les pensions sont des revenus fixes qui ne répondent pas à l'objectif initial de la prime, d'inciter au travail. J'émets un avis défavorable à la suppression de l'article 63.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Delphine Bagarry, rapporteure pour avis
Delphine Bagarry La ministre nous a rappelé que la loi de 2016, qui a étendu le droit à la prime d'activité aux bénéficiaires de pensions et de rentes, l'a fait par dérogation au principe d'incitation au travail et à l'objectif initial de cette prime, d'augmenter les revenus des salariés les plus modestes. L'article 63 revient sur cette dérogation. Mon avis sur les amendements de suppression ainsi que sur l'amendement de repli est défavorable.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Delphine Bagarry Mme larapporteure spéciale vous a présenté le détail des crédits alloués en 2018 à la protection et à l'insertion sociale des plus vulnérables. La Cour des comptes a constaté qu'il manquait 700 millions d'euros au budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voté l'an dernier pour financer les allocations que les caisses d'allocations familiales avancent pour l'État. L'Assemblée nationale en a pris acte. Elle a adopté, en première lecture, une programmation budgétaire qui ajoute près de 4 milliards d'euros en trois ans au budget de cette mission. Cette hausse traduit la volonté d'une véritable politique de lutte contre la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Rapporteure pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », j'ai notamment consacré mon rapport à la question des mineurs étrangers non accompagnés. À cette occasion, j'ai rencontré Mme Geneviève Avenard, défenseure des enfants. Vous avez également émis un avis, dont j'approuve les préconisations. Vous recommandez notamment une moindre utilisation des tests médicaux en matière de minorité. Pour ma part, j'estime qu'il faut simplement cesser de les utiliser dans ce but.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Vous recommandez également la délivrance systématique d'un titre de séjour, l'harmonisation des prises en charge, l'évaluation consciencieuse de l'état de santé physique et psychique, un suivi éducatif de qualité – qui ne peut pas se faire à bas coût – et l'instauration d'une présomption de minorité. J'ai également noté que vous n'êtes pas opposé à la possibilité d'hébergement bénévole par un tiers, pourtant décriée par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS). Pouvez-vous revenir sur ce point ? Vous déconseillez en revanche de confier la mise à l'abri et l'évaluation à un même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Je pense comme le rapporteur que la démocratie sanitaire irrigue l'ensemble des actions conduites depuis la dernière stratégie nationale de santé. Néanmoins, préciser les choses comme le propose cet amendement me paraît une bonne chose.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Je m'étonne que nous ne disposions d'aucune évaluation précise de la manière dont la loi a été appliquée par les départements, notamment en ce qui concerne l'APA et la revalorisation des plans d'aides. N'a-t-on pas moyen de savoir, par exemple si cette revalorisation a davantage profité aux plus dépendants, c'est-à-dire les GIR1 et les GIR2, ou aux moins dépendants ? Le décret d'application relatif aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévoit qu'ils seront composés de quatre-vingt-trois membres. Or c'est un nombre difficile à atteindre dans un petit département comme les Alpes-de-Haute-Provence. Ne pourrait-on envisager ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Vous donnez l'impression d'avoir envie, madame Bonnet-Galzy, ce qui nous donne envie de vous faire confiance. Je viens d'un petit département, les Alpes de Haute-Provence, où les seuls acteurs de la prévention sanitaire sont la délégation territoriale de l'ARS et le comité départemental d'éducation pour la santé (CODES). Or, la formation des professionnels de santé aux nouveaux outils de communication donne souvent l'impression d'être en décalage avec la vie quotidienne des populations, en particulier en milieu rural. Ces informations m'ont notamment été transmises par le CODES : nous n'encourageons pas assez la participation des professionnels et des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
J'observe, monsieur le directeur général, que les méthodes utilisées pour accompagner les demandeurs d'emploi créant leur propre activité sont de plus en plus efficaces. Ainsi l'outil Activ'Créa permet-t-il aux intéressés d'explorer sérieusement cette piste, tandis que le dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) pour les demandeurs d'emploi percevant l'aide de retour à l'emploi, met à leur disposition un capital pour la construction de leur projet professionnel. Je m'interroge toutefois au sujet des coopérations que vos agences ont avec les chambres consulaires, qui conduisent elles aussi des politiques consacrées aux ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Ma question, qui s'adresse à M. Blanquer, se veut gentiment provocatrice. La semaine de quatre jours et demi avait permis à la communauté enseignante, aux municipalités, aux associations d'éducation populaire, aux associations sportives et aux parents de réfléchir ensemble aux opportunités qu'offrait la mise en place des nouveaux rythmes scolaires en matière d'éducation. La prise en compte d'un temps extra-scolaire a été considérée dans nos communes comme une véritable chance pour l'ouverture aux arts, à la culture, au sport, et a été l'occasion de réaffirmer la place d'autres éducateurs pour l'éducation à la citoyenneté, l'ouverture au monde et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2018
Madame, vous nous avez présenté votre parcours, votre grande connaissance de notre système de santé et de son financement, votre goût pour le travail en interdisciplinarité et votre envie d'associer davantage les usagers. Vous avez notamment travaillé sur les ROSP, pour les médecins puis pour les pharmaciens. On sait que la ministre veut révolutionner le système de rémunération, aussi bien à l'hôpital qu'en ville, en s'engageant vers une rémunération liée au parcours de soins. Je voudrais savoir si la HAS sera ou pourra être associée à la réflexion sur le nouveau financement à mettre en place. Cela semble inéluctable, du fait de l'évolution de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Comment peut-on prêter à des parents, aussi désespérés soient-ils, l'intention d'envoyer leurs enfants en première ligne, au péril de leur vie, pour tenter de les rejoindre et espérer connaître des jours meilleurs ? S'ils sont prêts à faire courir ce risque à leurs enfants, c'est avant tout pour leur laisser la chance d'avoir une vie meilleure que la leur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Je retire l'amendement CL515.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Un primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment lorsqu'on ne parle pas français et qu'on ne connaît pas le pays. Il est déjà difficile pour les Français eux-mêmes de comprendre les procédures de notre système administratif. On peut imaginer ce qu'il en est pour un demandeur d'asile. Les retardataires éventuels au dépôt de la demande d'asile se retrouveront parmi les plus vulnérables, les plus démunis, les moins aidés, les moins informés. Et ce sont ceux-là qui verraient leur demande étudiée en procédure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Je ne suis peut-être pas très savante en droit, mais je sais que j'ai été élue députée pour voter les lois et surtout pour améliorer notre droit. En l'espèce, je crois que ce sera plutôt une régression. Cette réduction des délais de recours me paraît inacceptable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
L'oralité et la communication non verbale sont effectivement des composantes déterminantes dans la composition d'un dossier. La procédure de vidéo-audience, si elle peut faciliter l'expression pour certains, loin de la solennité d'une Cour de Justice, peut à l'inverse en inhiber d'autres, notamment les personnes ayant besoin d'un contact humain au moment de délivrer un récit très douloureux et traumatisant. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des intéressés pour l'usage de la vidéo-audience. D'où mon amendement CL795.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Cet amendement de repli prévoit que nul ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. La procédure de la vidéo-audience ne convient pas à tous les requérants, notamment à ceux qui ont besoin d'un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est nécessaire de prévoir, pour les publics qui en ont besoin selon leur histoire et leur parcours de vie, la possibilité de s'opposer aux audiences réalisées par un moyen de communication audiovisuelle afin que la défense du dossier et les recours éventuels soient effectués en leur présence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
L'amendement CL711 vise à supprimer l'alinéa 2 afin de rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la lecture en audience publique. La plupart des demandeurs n'assistent pas à cette audience ; dès lors, comment peuvent-ils prendre connaissance de leurs droits et des conséquences de la décision de la CNDA ? Certes, il est nécessaire d'aller vite, mais pas au risque de bâcler la procédure, et pas au détriment des droits des personnes. L'amendement CL716 est de repli. Afin que l'intéressé puisse prendre connaissance de ses droits et des motifs de la décision, il doit se la voir notifiée. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr, et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne serait renvoyée dans son pays d'origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite, ce qui est absurde, vous en conviendrez. Quelle responsabilité pourrons-nous assumer si une personne est reconnue persécutée après que nous l'ayons renvoyée dans son pays d'origine, et qu'elle y subit des tortures, qu'elle y est emprisonnée, ou pire ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Cet amendement a deux objets. Premièrement, il introduit la possibilité pour le demandeur d'asile de formuler un souhait relatif à sa région d'accueil ; deuxièmement, il vise à ce que l'OFII satisfasse ce souhait lorsqu'il est motivé par le fait que le demandeur dispose d'un hébergement par ses propres moyens. Cette proposition va dans le sens d'une meilleure intégration du demandeur et d'un plus grand respect des projets des personnes souhaitant s'installer en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Il me semble qu'il vaudrait mieux laisser aux personnes qui peuvent se loger par leurs propres moyens la possibilité de le faire : cela serait préférable non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour la collectivité, qui y trouverait forcément son compte dans le contexte de pénurie d'hébergements que nous connaissons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Notre pays doit pouvoir garantir que les mineurs, quels qu'ils soient, accompagnés ou non accompagnés, ne feront jamais l'objet d'une mesure privative de liberté. Nous serions ainsi exemplaires en matière de politique de protection de l'enfance. Notre pays s'honorerait en faisant entrer une telle disposition dans la loi.
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 31/05/2018
Delphine Bagarry Je souhaite revenir sur votre corps de métier d'inspecteurs du travail. Concernant les questions relatives à la santé au travail, effectuez-vous des contrôles fréquemment, ou ces questions sont-elles reléguées au second plan ? Le nombre de constats sur d'autres infractions est-il vraiment plus important ?
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 31/05/2018
Delphine Bagarry Je vous remercie.
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 22/03/2018
Je n'avais pas non plus cette notion. Avez-vous des informations concernant les raisons de ce phénomène : ceci est-il dû uniquement au fait que ces personnes sont en contact avec le public ? N'est-il pas possible d'imputer cela au fait qu'elles aient un faible niveau de formation ? Avez-vous pu établir un tel lien ?
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 22/03/2018
Dans le secteur des soins à la personne, les personnels n'ont bien souvent pas de formation. Vous indiquiez de la même manière que les TMS avaient explosé dans ce secteur. Est-ce simplement parce que le secteur se développe et compte de plus en plus d'employés ?
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 22/03/2018
Existe-il, dans les universités, des laboratoires de recherche en médecine du travail, permettant d'apporter la connaissance nécessaire pour établir par exemple les liens de causalité et élaborer les tableaux de maladies professionnelles ? Les services de santé au travail ne comportent-ils par ailleurs que des professions médicales ou également d'autres professions, comme des ingénieurs sécurité ?
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 31/05/2018
Delphine Bagarry Madame et messieurs, je souhaite tout d'abord excuser l'absence du président de la commission, M. Borowczyk. La commission d'enquête reprend ses auditions en recevant les représentants de certains syndicats représentatifs au sein du corps de l'inspection du travail. Avant de débuter cette table ronde, et en accord avec le président et le rapporteur, je me dois de constater que tous les syndicats sollicités ne sont pas représentés aujourd'hui, bien que trois dates aient été successivement proposées. Nous allons prendre acte de ces absences et échanger avec ceux qui ont pu désigner des interlocuteurs. Depuis avril 2016, les missions de l'inspection du travail ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018
Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Delphine Bagarry En 2017, nous avons voté, pour l'exercice en cours, une augmentation importante de l'enveloppe du budget consacrée à la prise en charge d'une partie des surcoûts de dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) relative aux mineurs non accompagnés. Cette augmentation faisait suite à l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés accueillis par les départements entre 2016 et 2017. Après plusieurs mois de concertation et de travail, un accord a été trouvé entre l'État et l'Assemblée des départements de France (ADF). L'aide financière aux départements est concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation. Elle se constitue d'un forfait de 500 euros par ...
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 06/06/2018
Je n'ai pas bien compris : cette cartographie ne concerne-t-elle que les maladies professionnelles reconnues ? Une cartographie de ce type existe-t-elle pour les maladies qui sont imputables, non pas au travail, mais à l'environnement au sens classique du terme ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018
L'aide médicale et les consultations que peuvent donner les médecins en cabinet libéral ou à l'hôpital ne sauraient se résumer à des questions financières. Un médecin qui reçoit un patient ne commence pas par lui demander sa carte Vitale, ni sa situation vis-à-vis de l'assurance maladie. Par humanité ou simplement par déontologie, il lui accordera son temps. De la même façon, le pharmacien ne refusera pas de donner des médicaments, et l'hôpital ne refusera jamais non plus de soigner qui que ce soit, pour quelque soin que ce soit, urgent ou pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/06/2018
Non seulement je suis angoissée, mais j'ai le vertige ! J'ai bien saisi l'enjeu de partage et de solidarité à l'échelle mondiale que soulève l'intelligence artificielle. En vous entendant expliquer que le robot, en médecine, ne commet d'erreur qu'une fois sur dix, lorsque l'homme se trompe une fois sur deux, je me suis demandé si, dans le domaine de la loi, il ne serait pas également supérieur à l'homme. Ne serait-il pas plus à même que nous de rédiger ces lois de bioéthique ? C'est une question vertigineuse.
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 19/07/2018
Un dernier point : je m'interroge sur la signification de la proposition n° 19 concernant les salariés extérieurs.
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination - Intervention le 19/07/2018
Je partage en grande partie les conclusions de ce rapport, qui reflètent nos auditions. La santé au travail, qui résulte d'abord de la prévention, doit être réinscrite dans la politique générale de santé, qui est tournée vers le même objectif. Les ministères du travail et de la santé ont intérêt à travailler ensemble. Je prendrai un exemple : il faudrait recouper les cartographies des maladies professionnelles avec celles des cancers. Dans la région de Fos, où il y a beaucoup de cancers, un lien pourrait sans doute être fait. Les agences régionales de santé (ARS) devraient se pencher sur le sujet, dans l'intérêt de l'ensemble de la population et pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Un problème technique m'a empêchée de déposer cet amendement. Je précise qu'il vise des jeunes filles mais aussi les jeunes pères. Il est essentiel d'éviter que le fait d'avoir un enfant soit un frein à la poursuite des études, à la formation ou à l'emploi. Il me semblait important que des places prioritaires soient réservées à ce public particulièrement vulnérable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2018
Je me suis plus particulièrement intéressée aux développements du rapport de synthèse issu des États généraux de la bioéthique qui concernent l'intelligence artificielle adaptée à la médecine, et qui, pour certains, ouvrent des perspectives très positives, comme sur l'aide numérique au diagnostic ou sur les moyens de contrer la désertification médicale. Pour autant, tous les problèmes que soulève l'usage du numérique en santé n'y trouvent pas de réponse. Je pense par exemple à la question de la responsabilité du concepteur ou de l'utilisateur de l'intelligence artificielle, au risque, évoqué lors d'une précédente audition, d'un accroissement des ...
