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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock « J'étais en totale déconstruction intellectuelle, j'étais complètement vulnérable. Et c'est terrible parce que la culpabilisation s'insinue en nous. Il faut que ça s'arrête, il faut empêcher des jeunes de souffrir. Parce que j'y ai pensé à un moment, je me suis dit : “mieux vaut mourir que rester seule” ». Ce témoignage est celui d'une jeune femme homosexuelle que la mission a auditionnée. Comme des millions de personnes homosexuelles ou transgenres à travers le monde, elle a vécu des pratiques communément appelées « thérapies de conversion ». Selon une étude récente, ces personnes seraient près de 700 000 rien qu'aux États-Unis, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock La mission souhaite clore cette communication en remerciant la présidente de la commission des Lois pour lui avoir permis de mener ce travail. Elle adresse tous ses remerciements à l'ensemble des personnes qu'elle a auditionnées et, plus particulièrement, aux victimes qui l'ont inspirée par leur courage et dont les témoignages, parfois douloureux à apporter et difficiles à entendre, ont été d'une aide précieuse dans ces travaux. La mission est fière d'avoir pu entendre toutes les opinions. En revanche, elle regrette vivement de n'avoir pas bénéficié des prérogatives dévolues aux commissions d'enquête qui auraient permis de contraindre certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Pour répondre à Mme Dubré-Chirat concernant la sensibilisation de la communauté médicale, nos travaux préconisent de modifier l'article 7 du code de déontologie de l'Ordre des médecins. Concernant le risque de conflit de qualifications soulevé par M. Houbron, nous avons auditionné M. Charruau, Docteur en droit public, ainsi que M. de Rocquigny du Fayel, sous-directeur de la justice pénale générale au ministère de la Justice. Nous avons également eu l'occasion de consulter plusieurs autres juristes et avons été attentifs à éviter cette difficulté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je voudrais d'abord répondre à Mme Abadie pour lui indiquer que nous n'avons pas choisi le sujet des « thérapies de conversion », mais qu'il s'est au contraire imposé à nous après que de nombreuses victimes et témoins nous ont sollicités et nous ont demandé d'aborder cette problématique. Vous nous interrogez sur la détection de ces pratiques en amont. Tout comme pour les violences conjugales et intrafamiliales, il ne s'agit pas d'une chose aisée parce que ces pratiques sont insidieuses et ont toujours lieu en milieu fermé. S'il n'est pas possible de les repérer, il faut les prévenir. La formation des élèves à l'école, notamment par le biais de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Madame Dubost, votre analyse des travaux de la mission est tout à fait correcte. Notre objectif est de créer un délit spécifique afin de mieux rendre compte de l'intention coupable qui motive ces pratiques. Les sanctions encourues par les parents soumettant leurs enfants à de telles « thérapies » peuvent consister en la mise en place de mesures d'assistance éducative, voire au retrait de l'autorité parentale. Plusieurs infractions peuvent être retenues à leur encontre, dont la faute d'imprudence, la mise en péril des mineurs et la complicité. Je voudrais répondre aux avis mitigés quant à l'instauration d'un délit spécifique condamnant les « ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap
L'article 1er supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap n'est plus ouvert pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Il s'agit de mettre fin à une règle administrative considérée comme absurde, inadaptée à l'évolution de notre société. L'allongement de l'espérance de vie n'étant pas nécessairement lié à une vie en bonne santé, la France doit adapter sa réglementation en conséquence. Pour les personnes handicapées, cela est d'autant plus vrai que la complexité des démarches administratives liées à leur handicap empêche encore trop souvent ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Les différends au sein des couples lesbiens sont trop souvent associés à de simples « crêpages de chignon », tandis qu'il est répondu aux hommes qui reçoivent des coups de leur compagnon qu'ils n'ont qu'à les leur rendre. Ces propos honteux et réducteurs sont régulièrement tenus par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Pourtant, ces personnes sont bel et bien victimes de violences conjugales : il faut leur reconnaître ce statut et les accompagner.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
La théorisation des violences conjugales comme étant uniquement des violences commises par des hommes sur des femmes a hélas pour effet de museler la parole des autres victimes. Il est temps de faire évoluer cette conception et d'ouvrir nos institutions aux couples de même sexe, qui ne sont pas des sous-victimes. Aujourd'hui, malgré le lancement du Grenelle des violences conjugales, il existe encore très peu de données concernant les violences dans ces couples. Cet amendement tend à ce qu'un rapport spécifique concernant ce sujet nous permette de remettre en cause nos pratiques et de les améliorer pour qu'enfin, l'État propose une prise en charge et un ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 14/10/2019
Madame la ministre, comme nous avons eu l'occasion de le rappeler lors des dernières auditions, c'est toute la chaîne alimentaire qui a été contaminée au fil de nombreuses années. Plusieurs études et contrôles ont été réalisés mais les délais pour obtenir les résultats sont trop longs et il n'est plus possible de justifier une telle attente par l'envoi des prélèvements et la distance qui sépare l'Hexagone de la Guadeloupe ou la Martinique. De nouvelles techniques permettent de déceler et doser le chlordécone ou tout autre produit présentant un tel danger de pollution. Ainsi, comme je vous en ai fait part par courrier, la microfluidique est une ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 14/10/2019
Lors de son audition par cette commission, le professeur Jérôme Salomon, directeur général de la DGS, nous a fait part de son appréhension des décisions prises pour mettre fin à ce scandale environnemental, en disant que rien ne se fera de façon efficace sans associer à nos travaux, tant les professionnels concernés que la population antillaise elle-même, pour qu'elle y adhère et puisse faire des propositions, participer et s'approprier les recommandations. Je suis particulièrement sensible à ce dernier point car la population touchée par une pollution environnementale doit être parfaitement intégrée en amont des politiques, afin de pouvoir d'abord ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 02/07/2019
Je voudrais revenir un instant sur la disparition des archives – archives papier, forcément – entre février 1972 et juin 1989. A-t-on des traces d'archives antérieures à 1972 et postérieures à 1989, afin de bien comprendre si un acte indélicat a pu être commis ?
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 02/07/2019
Monsieur le directeur général, puisque vous évoquiez l'absence d'alternative au chlordécone, les répercussions économiques qu'aurait eues sur la production antillaise de bananes l'absence d'utilisation de chlordécone ont-elles été évaluées ? Et qu'en est-il du nombre de cas de décès, de maladie et de handicaps induits par l'utilisation de ce produit hautement toxique, considéré comme n'étant pas biodégradable, dont la demi-vie serait comprise entre 3,8 et 46 ans, voire serait bien supérieure ?
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
D'après le site internet de la DGCCRF, en cas d'infraction, cette dernière a le pouvoir de dresser des procès-verbaux et de les transmettre à la justice pour d'éventuelles sanctions. Elle est aussi dotée de pouvoirs de police administrative et délivre des injonctions pour prévenir du risque et mettre fin à des situations à risque. Tout d'abord, afin de préciser tout cela, pouvez-vous m'indiquer la qualité des instances habilitées à relever ces infractions commises ? La DGCCRF est, bien évidemment, concernée au premier chef, mais d'autres instances sont-elles également habilitées à procéder à des contrôles en la matière ? Ensuite, combien ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
À cette unique condition, je les retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Je vais vous faire confiance, monsieur le garde des sceaux, et retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister. Si nous voulons permettre aux couples de femmes d'accéder à la ROPA, en dépit des inconvénients qu'elle comporte, et que vous avez rappelés à raison, ce n'est en rien pour obliger toutes les femmes à recourir à cette technique invasive, mais simplement pour le permettre à celles qui voudraient en bénéficier. Contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue Genevard, les dispositions prévues par les amendements n'ont rien de dangereux.
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Depuis l'introduction de la PMA en France, nous privilégions le recours aux gamètes présents au sein du couple, autrement dit la PMA intraconjuguale, par laquelle l'homme fait don de son sperme pour une fécondation des ovocytes de sa compagne. Pourquoi interdire cette possibilité aux couples de femmes ?
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement, que je défends au nom de Didier Martin, vise à autoriser l'autoconservation des gamètes pour toute personne majeure dès lors que l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire considère qu'elle remplit les critères d'âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations et de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Il a été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
L'ouverture au secteur privé à but lucratif de l'activité de prélèvement des gamètes voués à l'autoconservation intervient en cas de carence de l'offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d'accès pour les candidats à l'autoconservation. Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés et les médecins qui y exercent appliquent les tarifs opposables pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie, s'agissant en particulier des actes de prélèvement.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
M. Raphaël Gérard est le premier signataire de cet amendement qui vise à préciser que « les dispositions du titre VII du livre Ier [du code civil] sont applicables aux couples de femmes lorsque l'un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l'état civil et que l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation ». Il indique que « lorsqu'un couple de femmes a eu recours à la procédure d'assistance médicale à la procréation prévue à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique et que l'enfant est issu des gamètes des deux membres du couple, la filiation de l'enfant peut être établie ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Madame la rapporteure, vous dites ne consentir à intervenir sur la filiation que si nous tirons les conséquences de l'extension du bénéfice de l'AMP aux couples de femmes. Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas ! Nous nous adressons ici à un couple de femmes dont l'une, ayant été un homme, est une femme trans – je sais, en disant cela, que je vais perdre certaines personnes sur ma gauche
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Or, depuis 2016, la loi n'oblige plus les personnes transgenres à procéder à une stérilisation médicale. Elles peuvent aussi conserver leurs gamètes et les utiliser dans le cadre intraconjugal. Je n'ai donc aucune raison de retirer l'amendement no 1395 qui, précisément, tire les conséquences de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, en matière d'établissement de la filiation.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un enfant. Je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait établir la filiation dans cette famille. Nous ouvrons la PMA à toutes les femmes et ce couple qui, quelques années plus tôt, aurait été considéré comme un couple homme-femme, est, même si la notion de genre semble poser problème à ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Depuis le début de nos travaux, j'ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j'ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu'aux familles qui se construiront après le vote du texte. Le principe de la filiation dite tardive a été adopté en commission, et je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure de m'avoir entendue, ainsi que les familles concernées. Cependant, pour tenir compte concrètement de la réalité vécue par ces familles qui se sont ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
L'adoption de la loi instaurant le mariage pour tous en 2013 était une belle avancée, mais ce texte imposait aux couples de femmes de se marier pour adopter leurs propres enfants. C'était inacceptable. De plus, certaines familles déjà composées avant la loi susmentionnée n'ont pas encore de solution pour établir correctement leur filiation. Mais si vous me confirmez, monsieur le ministre, qu'une solution va être trouvée avec Monique Limon par le biais de l'adoption pour les couples de femmes qui ne s'entendent plus, pourquoi pas ? Reste cependant la possibilité d'une simple déclaration – devant un juge ou un notaire selon le dispositif que vous ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n'ayant pas accouché. Je m'interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l'interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu'un couple de femme ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication du texte peut faire une reconnaissance conjointe devant le notaire. Puisqu'il est ici question du projet initial et qu'il ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
La Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – a rappelé l'obligation faite aux États membres de proposer une solution pour autoriser la reconnaissance d'un lien de filiation de l'enfant né d'une GPA à l'étranger avec son parent d'intention. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de filiation retenu, l'article 4 bis vient restreindre la voie choisie en France, en ne permettant que l'adoption par les parents d'intention. Or ce mode de filiation n'assure pas à l'enfant et à sa famille une sécurité juridique suffisante. Pire encore, en attendant que le jugement soit prononcé, il place les enfants dans ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Les enfants intersexes étaient absents de la version initiale du texte ; je tiens à dire mon admiration pour le travail acharné de mon collègue Raphaël Gérard pour faire évoluer le regard de notre assemblée sur ce qui était jusqu'ici considéré comme de « petites erreurs médicales ». L'article que nous avons adopté en première lecture constitue déjà une belle avancée, puisqu'il vise à s'assurer que le droit à l'intégrité physique de tous les enfants nés avec des variations du développement sexuel sera mieux prise en considération. Les amendements que nous aurions aimé pouvoir avoir le temps de défendre visent à apporter des précisions, ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
Même si je n'ai pas la chance d'être ministre, je vais répondre à notre collègue Xavier Breton et lui apporter une petite leçon non de choses, mais de mots. Il y a visiblement un manque de vocabulaire, que je regrette, car nous avions auditionné, en commission spéciale et même dès la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique – que présidait d'ailleurs M. Breton et dont le rapporteur était M. Touraine – , des personnes qui ont répondu à la question que se pose encore M. Breton : quelle différence y a-t-il entre le sexe, la sexualité et le genre ? Ces trois notions sont tout à fait différentes. Je n'ai pas besoin ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement vise à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant d'un couple en cas de décès de l'autre membre, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit. Cet amendement, qui s'inspire du modèle belge d'AMP post mortem, propose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant de vivre son deuil avant de s'engager dans des démarches éprouvantes. Au-delà de la période légale de la poursuite de l'AMP, le membre survivant ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Peut-être l'assurance maladie porte-t-elle mal son nom, car j'aimerais rappeler qu'à l'issue d'une PMA, la personne souffrant d'infertilité n'en sera pas guérie. De plus, c'est un engagement de solidarité nationale que nous avons pris : je ne vois pas pourquoi on instaurerait une nouvelle discrimination – j'aime bien ce mot – à l'encontre de femmes parce qu'elles sont en couple ou célibataires. À partir du moment où l'on rembourse les PMA des couples hétérosexuels, pourquoi ne le ferions-nous pour les couples homosexuels, puisque ni les uns ne seront guéris de leur infertilité médicale ni les autres de leur infertilité sociétale, comme vous aimez ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Je comprends tout à fait les propos tenus par Mme Faucillon et M. Delatte concernant le rôle de la République, et en particulier du service public qui doit être rendu à toutes les femmes qui auront bientôt à accès à la PMA. Cependant, alors que nous avons déjà pris un retard colossal sur ce projet de loi, les Françaises d'outre-mer doivent-elles encore attendre des années avant de pouvoir bénéficier d'une PMA à cause de la lourdeur et de la lenteur administratives ? Je m'interroge. Je suis tout à fait d'accord – comme chacun ici, je pense – avec Mme Faucillon et avec M. Delatte pour dire qu'il revient au service public de proposer cette ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Ce qui m'horrifie, ce sont les propos calomnieux tenus par nos collègues du groupe Les Républicains, selon lesquels un prétendu lobby LGBT tiendrait de fait la barre du Gouvernement. Si tel était le cas, je puis vous assurer que ce texte irait bien plus loin – comme le montre du reste le rejet régulier d'un certain nombre d'amendements. Je déplore par ailleurs votre homophobie et votre rejet des femmes de couleur – puisque vous voulez leur interdire l'accès à la PMA.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Le mécanisme transitoire prévu par l'article 9 bis permet l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l'enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s'oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ». L'amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereuse au regard des ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l'article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n'a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s'attelle l'article 9 bis, qui propose de passer par l'adoption. Ce mécanisme est ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Mon collègue Stéphane Claireaux, qui a de bonnes raisons d'être absent, en est le premier signataire. L'amendement no 64 rectifié vise à insérer après l'alinéa 3 de l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l'État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Sans doute la situation ne s'est-elle jamais présentée pour M. Breton, qui est un homme hétérosexuel, blanc, catholique et qui répond finalement à tous les critères qui fondent notre société judéo-chrétienne.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Je comprends que ce soit pour lui quelque chose qu'il n'est pas possible d'entendre.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Je sens que cela vous agace, mais cela me fait presque plaisir. Je sais, pour avoir travaillé en tant que fonctionnaire, que l'accueil de certaines populations dans les services publics n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre de la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Sensible aux discussions générales et notamment aux discours des députés occupants les bancs de la gauche, qui ont évoqué l'absence de prise en compte des discriminations dans ce texte majeur de la législature, je me propose d'y remédier. Je sais pouvoir compter sur le progressisme du groupe majoritaire et du Gouvernement pour adopter mon amendement. L'article 1er rappelle, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l'exécution d'un service public vis-à-vis des usagers. Aussi l'égalité, la laïcité et la neutralité du service public y sont-elles inscrites. L'amendement vise à y ajouter le principe de ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations qui ne sollicitent pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et celles qui n'en reçoivent pas apparaît comme une rupture d'égalité de traitement. Toutes les associations sans distinction doivent, en tout état de cause, respecter les principes de la République et ceux-ci doivent s'y appliquer. C'est pourquoi à l'alinéa 2, après le mot « sollicite », nous souhaitons insérer les mots « ou non ».
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Je défends l'amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l'objectif de simplification des demandes de subventions que pose l'alinéa 3 adopté en commission. Le contrat d'engagement républicain n'a pas vocation à pénaliser les associations vertueuses en qui l'État et les collectivités placent leur confiance. Pour autant, notre collègue nourrit des inquiétudes au sujet des arguments évoqués par Mme la ministre déléguée en commission, lorsqu'elle a évoqué les propos transphobes publiés sur le site du Mouvement du nid, inquiétudes renforcées par le projet de contrat d'engagement républicain publié par le ministère de l'intérieur, qui mentionne ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à améliorer la transparence des subventions accordées à une association par l'État ou par les collectivités territoriales. Il reprend la rédaction de l'ancien article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui fut supprimé en 2017. Ce projet de loi visant une plus grande transparence, notamment des financements, le présent amendement permettra d'assurer la publicité des subventions publiques accordées aux associations.
