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Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, depuis le renouvellement de notre assemblée, en juin dernier, la commission des affaires étrangères a entamé un important travail afin de rattraper le retard accumulé en matière d'autorisation de ratification de traités et de conventions. En effet, pour diverses raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nombre de ces ratifications n'ont jamais reçu l'approbation du Parlement. Aujourd'hui, ce sont ainsi huit textes que nous examinons, après avoir autorisé la ratification de quatre autres en octobre dernier. Ce travail sera poursuivi ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Nous ne nions évidemment pas qu'il reste encore à cette jeune république, née à l'aube des années 1990 avec la chute de l'Union soviétique, un chemin important à parcourir dans ces domaines. Elle partage cela avec d'autres pays avec lesquels nous avons signé des accords de même nature. J'ai moi-même soulevé, lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, plusieurs questions qui me paraissent sensibles. Nous allons nous y arrêter un instant, afin que vous puissiez voir que, d'un même constat, on peut tirer des conclusions différentes. Ainsi, la question des travailleurs migrants reste en suspens, car le Kazakhstan, qui en compte un grand ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Non : chiche. Je tiens toutefois à souligner que cet accord est un acte qui s'inscrit dans ce qui fait la grandeur de la politique étrangère de la France : nous parlons à tout le monde. C'est actuellement le cas au Moyen-Orient, où le Président de la République joue un rôle de médiateur important dans la résolution des différentes crises, qu'il s'agisse du Liban ou de la sauvegarde de l'accord sur le nucléaire iranien. Nous ne partageons évidemment pas les mêmes choix politiques ou à propos des droits de l'homme, auxquels je viens de rappeler mon attachement, mais la France ne néglige personne : elle échange, convainc, elle croit que certaines de ses ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Accord transport aérien usa-ue-islande-norvège
Permettez-moi, à quelques heures de la journée des droits des femmes, de dédier cette intervention à des aviatrices françaises, dont le nom est sans doute rarement évoqué ici.
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Accord transport aérien usa-ue-islande-norvège
Gagné ! Mais d'abord Maryse Bastié, qui a battu le record international de la distance parcourue ; Hélène Boucher donc, une des meilleures aviatrices acrobates, féministe ; Jacqueline Auriol, première femme pilote d'essai. Et d'autres : Adrienne Bolland et Caroline Aigle, trop tôt disparue, malheureusement. Mais venons-en au fait. Compte tenu des liens que l'Islande et la Norvège entretiennent avec l'Union européenne, ces deux pays apparaissent comme des candidats naturels à l'extension de l'accord de transport aérien transatlantique de 2007. En effet, la Norvège est l'un des partenaires les plus proches de l'Union européenne et celle-ci est le premier ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d'un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d'abord, le soulagement d'être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l'étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d'une vie sociale avec la recherche d'une résidence stable, de ressources, l'apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l'on reçoit sa carte de résident pour dix ans. Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l'on est apatride ou ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'alinéa 2 de l'article 8 dispose que, dès la lecture en audience publique, la décision de la CNDA devient exécutoire. Or le demandeur est le plus souvent absent à ce stade de la procédure. Encore une fois, mettons-nous à la place du demandeur d'asile : il n'a pas le temps de comprendre la décision que, déjà, il perd le droit de se maintenir sur le territoire et se trouve en situation irrégulière. Sous prétexte de gagner quelques jours sur les six mois ambitionnés pour l'ensemble de la procédure, on risque de porter sérieusement atteinte aux droits, en particulier à ceux de chacun de connaître les motifs exacts de la décision. C'est pourquoi nous ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'albatros, l'amazone, superman, cobra, one hand : la liste est longue des figures acrobatiques du wheeling, …
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
Pour notre part, nous voterons donc pour ce texte.
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
… qui consiste sur une moto, un quad ou un scooter, à se cabrer, en roulant sur la roue arrière. La liste des variantes de cette pratique est également longue, tel le cross-bitume, dernière mode venue des États-Unis, qui a pour but de s'engager, toujours sur roue arrière, sur une route à vive allure. Cela nous révèle combien la pratique du rodéo motorisé s'est installée, confortant le constat de sa recrudescence dans nos villes, à leur périphérie, mais aussi dans nos campagnes. Les conducteurs sont en majorité des jeunes, roulant seuls ou en bande, parfois avec des véhicules volés, à vitesse excessive et souvent sur des lieux où passent des piétons et ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
… afin qu'ils partagent leurs expériences et donnent leurs points de vue. Je salue également le travail effectué par les acteurs de terrain à Valence et dans la Drôme, dans ma circonscription. Avec plusieurs collègues, nous avons beaucoup échangé, exploré plusieurs pistes et nous sommes interrogés pour savoir s'il fallait légiférer ou simplement encourager les bonnes pratiques à partir de l'arsenal juridique existant. Nous en sommes venus à la conclusion que ce dernier ne suffisait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
Il est donc nécessaire, madame la ministre, mes chers collègues, d'adopter la proposition de loi. Il faut même – je m'adresse ici à nos collègues sénateurs – l'adopter avant l'été, afin d'installer une cohabitation apaisée entre véhicules, habitants et passants, …
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
… et afin que l'albatros ne soit plus une figure de stunt pratiquée sur la voie publique, mais demeure « le prince des nuées » chanté par Baudelaire, et qu'« Exilé sur le sol au milieu des huées Ses ailes de géant l'empêchent de marcher » – mais pas à cause d'une tétraplégie à la suite d'un accident de rodéo.
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
Au nom du groupe La République en marche, je remercie chacun pour le niveau des débats. Nous avons constaté que ces nuisances exaspéraient et mettaient en danger les passants. Je vous rappelle les chiffres, car ils sont parlants : 8 700 rodéos en zone police et 6 600 en zone gendarmerie en 2017. Que nous soyons des députés récents ou plus anciens, que nous soyons titulaires d'un mandat local ou simplement à l'écoute des acteurs de terrain, nous avons tous constaté dans nos circonscriptions la nécessité d'agir et de légiférer. Le travail commun avec les spécialistes des ministères de l'intérieur et de la justice, que je remercie à nouveau, et avec les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés
… retouchée par amendement lorsque c'était utile, et dont l'article unique a été voté à l'unanimité. Pour reprendre les termes employés par plusieurs collègues, il conviendra d'abord que le Sénat vote rapidement le texte, bien sûr. Il conviendra également d'accompagner sa mise en oeuvre et de communiquer, par une méthode adaptée, auprès des populations concernées, y compris des fauteurs de troubles, qui ne lisent pas nécessairement les comptes rendus de nos débats.
Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et cuba
C'est indigne de cet hémicycle !
Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
La tenue dans cette enceinte d'un débat sur les ventes d'armes est en effet une question majeure, même si, bien sûr, nous ne doutons pas que la commission interministérielle fasse son travail avec le plus grand sérieux. Sachez que la commission des affaires étrangères a décidé cette semaine de créer une mission d'information dont les corapporteurs seront M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. La question sera donc débattue.
Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance
En effet, en apprenant dès l'enseignement élémentaire que l'autre, le voisin, le camarade avec qui on s'est peut-être disputé à la récréation, peut être secouru, protégé, sauvé même, on entre dans une démarche très vertueuse pour la relation aux autres. En délivrant le diplôme PSC1, on valorise et on déclenche des réflexes de citoyen.
Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance
Soixante députés ont cosigné l'amendement présenté par Mme Rossi, qui préconise d'inculquer dès le plus jeune âge non seulement des gestes élémentaires de premier secours, mais des réflexes de citoyen.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Ne vous arrive-t-il jamais d'être raisonnable ?
Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord de partenariat entre l'union européenne euratom et l'arménie
Merci à l'actualité parlementaire de nous donner l'occasion d'évoquer ce petit pays, l'Arménie, auquel nous ne saurions rester indifférents. Sa diaspora compte dans nos régions, en particulier dans la Drôme, à Valence, qui abrite le Centre du patrimoine arménien, ainsi que des entrepreneurs. J'adresse, du reste, un amical salut à la famille Markarian, dont une nouvelle ligne de conditionnement a été inaugurée vendredi 5 juillet par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume. L'Arménie est un pays qui a connu une révolution démocratique, puisque le sang n'a pas coulé le 23 avril 2018. Elle a également accueilli le dix-septième ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Accession de la macédoine du nord à l'organisation du traité de l'atlantique nord
Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mireille Clapot Le projet de loi que nous examinons vise à autoriser, à la suite du Sénat, la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Macédoine du Nord. Après la fin de notre procédure parlementaire, le texte n'aura plus à être ratifié que par les Pays-Bas et l'Espagne pour que la Macédoine du Nord devienne le trentième membre de l'Alliance atlantique. Qu'est-ce que la Macédoine du Nord ? C'est un pays qui est bordé au sud et à l'est par l'Union européenne – Grèce et Bulgarie – , au nord par le Kosovo, comme lui ancienne république fédérée au sein de la Yougoslavie, et à l'ouest par l'Albanie. Un pays de 2 millions ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d'une entrée, d'un plat et d'un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable. Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu'ils soient réemployés ou recyclés. Nous demandons donc qu'à partir du 1er janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et autres récipients utilisés par ces distributeurs soient ...
Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail
Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail de septembre 2017 ont probablement opéré l'une des plus importantes réformes du code du travail de ces dernières années. Il faut s'en féliciter. Dans ce dispositif figure notamment la création d'une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Celui-ci fusionne les délégués du personnel __ DP __, le comité d'entreprise __ CE __ et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel __ DUP. Je m'en tiendrai là pour les sigles. L'ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l'union européenne et en arménie
Autant le dire tout de suite, je porte un jugement nettement plus positif que la rapporteure sur ce texte. Je suis certes attentive à la mise en oeuvre d'une politique d'asile, d'immigration et d'intégration respectueuse du droit international et du droit national, et je considère l'immigration légale comme une richesse. Or ce texte nous incite justement à considérer la migration dans une optique bilatérale et sous un angle positif. Mme la secrétaire d'État Amélie de Montchalin a rappelé le contexte particulièrement favorable dans lequel la France a négocié avec l'Arménie. Cette petite république a besoin de ses forces vives, elle sait ce qu'est la ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite
Le moment est solennel : nous arrivons à un article qui proclame l'universalité du système de retraite en intégrant les régimes spéciaux dans le régime général, ce qui nous ramène aux fondamentaux de notre système de solidarité. Il fut une époque où les cheminots voulaient une solidarité entre cheminots, les mineurs entre mineurs ou les gaziers entre gaziers. Les limites de ce système tiennent à la démographie, à la statistique et à la soif d'équité de nos concitoyens dans un monde devenu transparent. C'est pourquoi nous organisons un système qui devra couvrir plusieurs générations en intégrant les évolutions démographiques : parfois, après un ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est l'amendement des amoureux.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
La loi a tellement restreint les libertés publiques, certes à cause de l'urgence sanitaire, qu'elle est tout près de bannir l'amour. Le projet de loi, en ne prenant en compte que les motifs familiaux, exclut de fait les couples et les concubins non pacsés ou mariés, qui s'aiment et ne peuvent rester longtemps sans se voir. Nous proposons donc une reformulation, permettant de sécuriser ces personnes.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il concerne le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les bars et les discothèques. Ces professions, sinistrées aujourd'hui, ont besoin de visibilité. Nous ne vous demandons pas d'autoriser leur réouverture mais de permettre aux maires de créer par arrêté des « îlots tests » afin de définir et d'améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d'août. C'est ainsi que ces secteurs pourront être préservés.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement propose que la composition du comité passe de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions des affaires sociales de chaque assemblée. Cela permettra d'avoir des parlementaires spécialisés dans les questions sanitaires.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le code de santé publique définit des dispositions en matière d'hébergement de données. Nous demandons de rappeler expressément que ces dispositions protectrices s'appliquent à ces données.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est un amendement de souveraineté numérique. Ces données, dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières heures, sont collectées et stockées non pas sur un carnet à spirale mais dans des bases de données qui sont ensuite traitées, rapprochées, consultées, extraites, etc.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous devons être extrêmement vigilants à l'égard des sociétés qui traitent ces données de santé, pour des raisons de souveraineté et parce qu'il existe des lois américaines extraterritoriales, en particulier le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, du 23 mars 2018. Celui-ci autorise les États-Unis à accéder aux données et, malheureusement, l'Europe n'a pas encore trouvé la parade – le règlement général sur la protection des données – RGPD – ne suffit pas. En résumé, ces données de santé extrêmement sensibles et souveraines doivent être confiées de bout en bout à des sociétés européennes qui garantissent cette ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à apporter une précision qui a son importance. Selon M. le ministre, il faut ajuster la restriction des libertés publiques à ce qui est strictement nécessaire. Néanmoins, les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile ne sont autorisés que pour motif médical, professionnel ou familial. Mieux vaudrait donc préciser, à l'alinéa 4, après les mots « réglementer ou interdire », « dans un périmètre défini », pour ne pas laisser ouverte la possibilité d'interdire purement simplement.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Beaucoup moins romantique que le précédent, cet amendement vise simplement à ce que les motifs professionnels soient bien mentionnés parmi ceux justifiant une dérogation aux 100 kilomètres.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l'alinéa 15. Il s'agit d'établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l'Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d'associer la société civile et le Parlement aux opérations. L'amendement propose, dans l'alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d'« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la promulgation de la loi.
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social
7,5 milliards !
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Simplifier, oui, mais priver les parlementaires de leur fonction de contrôle, non. Il a été dit, cet après-midi, dans la discussion générale, qu'avec cette loi nous supprimions des instances inactives ou des doublons. Or, pour avoir siégé assidûment dans les deux instances que sont la Commission supérieure du numérique des postes et l'Observatoire national de la présence postale, je sais que la CSNP travaille et émet des avis. Ces avis ne sont certes jamais assez nombreux, ni assez écoutés, ni assez indépendants, mais on pourrait aussi dire cela de tout travail parlementaire. Cette commission est financée par l'État, qui serait juge et partie ? Mais d'où ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Le numérique, ce sont des enjeux forts, surtout avec l'essor des déclarations par internet, le télétravail, l'enseignement en distanciel et la télémédecine – tous ces bouleversements que nous avons connus pendant le confinement. Nos concitoyens veulent se faire entendre sur ces sujets et la représentation nationale, en rayant d'un trait de plume une instance qui dit son mot sur ces questions essentielles, se tire une balle dans le pied.
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Enfin, on nous proposera tout à l'heure un amendement destiné à repêcher les députés et sénateurs pour le contrôle de la présence postale. Or, je rappelle que, sur les quatre missions de service public et d'intérêt général qui incombent à La Poste – distribuer le courrier six jours sur sept, garantir l'accès aux services bancaires pour tous, transporter et distribuer la presse, et contribuer à l'aménagement du territoire par le biais de sa présence postale – , trois relèvent, non de l'Observatoire national de la présence postale, mais de la Commission supérieure du numérique et des postes. Du reste, le nom même de l'ONPP comporte les termes de « ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Le groupe La République en marche salue l'accord de coopération entre la France et les États membres de l'UMOA, signé à Abidjan en décembre 2019, qui met fin au franc CFA en Afrique de l'Ouest. Cet accord permettra aux pays de l'UEMOA d'exercer leur pleine souveraineté économique et ouvre la voie à une nouvelle ère de développement et d'intégration dans la sous-région. Comme l'a rappelé le rapporteur, le vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord marque une étape historique – qui en appelle d'autres – sur le chemin de l'intégration économique et monétaire en l'Afrique de l'Ouest. Partenaire historique et ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Bien évidemment, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. Monsieur Lecoq, je vous ai bien écouté, mais – pour reprendre une formule très utilisée dernièrement – vous n'avez pas le monopole des peuples africains.
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Il faut faire confiance à ces pays, à leur jeunesse dynamique, à leur monde entrepreneurial, à leurs institutions, qu'elles soient étatiques ou qu'elles relèvent de l'UEMOA. Il me semble vous avoir entendu dire que vous regrettiez l'impossibilité de laisser filer l'inflation ; je crois pour ma part que la stabilité monétaire a beaucoup contribué à une forme de stabilité de ces pays. Mais je vous accorde que nous ne sommes pas d'accord à ce sujet. Ce texte est attendu par les acteurs africains, tant pour la continuité de la parité fixe que pour la fin de la centralisation des réserves de change ou le changement de gouvernance. Certes, il s'agit d'une ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Moi aussi, je vais vous parler du pire scénario, des factures qui mettent de plus en plus de temps à être réglées, de la trésorerie qui s'assèche petit à petit jusqu'à la cessation de paiement, voire la fermeture définitive. Ce scénario noir, beaucoup d'entreprises le redoutent à juste titre en ce moment, du fait de la crise de la covid-19, mais la vague de faillites annoncée cet automne reste pour l'heure contenue. Selon les greffiers des tribunaux de commerce de France, on a enregistré entre septembre et novembre 2020 l'ouverture d'environ 7 500 procédures collectives, soit une baisse de 37 % par rapport à la même période en 2019. Pendant les douze ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il vise à préciser qu'en cas de crise, les populations les plus vulnérables, à savoir les femmes et les filles, doivent faire l'objet d'une attention particulière. En effet, ce sont souvent elles qui dispensent les soins aux enfants et aux aînés, tandis qu'elles ont moins accès à la santé et à l'éducation. Il convient donc de rappeller qu'elles constituent une population vulnérable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
L'efficacité, la transparence, la « redevabilité » dont nous parlons nécessitent l'analyse de données. Or nous ne sommes plus à l'époque des rapports papier ou des fichiers Excel : en 2021, nous sommes à l'heure des données ouvertes – open data en anglais – , auxquelles chacun doit pouvoir accéder pour les exploiter. Ces données permettent d'évaluer et de piloter les politiques publiques et sont donc, en définitive, à la source des décisions. Elles représentent donc un enjeu fort de démocratie. Par conséquent, l'amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et en matière de données ouvertes, conformément à la ...
