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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Les constats dressés semblent transposables à de nombreuses politiques sociales : la multiplicité des donneurs d'ordre et des intervenants et le défaut d'interministérialité entraînent l'inefficacité globale du système. Quelles sont les premières pistes pour résoudre ces problèmes ? Vous dites à la fois que le bilan en matière de santé dentaire est plutôt satisfaisant et qu'il faudrait donner un rôle central au médecin traitant. Mais il y a de moins en moins de dentistes comme de médecins. Comment appliquer vos préconisations dans ce contexte ? Comme pour d'autres politiques de santé, ne faudrait‑il pas confier certains examens obligatoires à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
La fin de vie nous préoccupe tous. Nous savons combien il est compliqué pour des enfants de placer leurs parents en EHPAD et que nous devons, en tant que pouvoirs publics, progresser sur ce sujet. Cela étant, j'avoue être outré par cette audition, par la qualité des réponses – ou leur absence – à certaines questions clairement posées. J'ai entendu lors de vos interventions liminaires un discours creux au sujet des grands principes – « bienveillance », « loyauté », « primauté de l'humain »... Après la première série de questions, des arguments technico‑administratifs et des chiffres nous ont été servis pour noyer le poisson. À la suite de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Je soutiens totalement l'amendement de suppression. Une mesure aussi brutale que celle qui est proposée serait profondément délétère. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, les métiers de services ne seraient pas les seuls concernés. Les producteurs maraîchers notamment – Mme Valentin pourrait en témoigner – se trouveraient en difficulté face aux produits des pays ayant une main‑d'œuvre à faible coût, alors même que notre production dans ce domaine est déjà insuffisante. Les entreprises ont besoin de progressivité. Je ne méconnais pas le fait que certains travailleurs survivent plutôt qu'ils ne vivent, mais il faut agir dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
La présente proposition de loi vise d'une part à augmenter le SMIC et d'autre part à ouvrir une conférence nationale sur les salaires et des négociations de branche. Si nous pouvons comprendre les intentions, nous ne nous accordons pas sur les moyens. Pour ce qui est des constats, vous pointez très justement, monsieur le rapporteur, deux éléments qui sont à déplorer : l'absence de différenciation significative entre le seuil de pauvreté et le montant du SMIC, et un partage des richesses assurément perfectible. Je ne doute pas que votre intention soit d'améliorer sensiblement le niveau de vie d'un grand nombre de nos concitoyens, mais la méthode proposée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Je veux souligner la volonté du ministre de se confronter à l'enjeu que constitue l'assurance agricole. Alors que les agriculteurs ne pourront plus assurer des risques qui les dépassent, l'investissement massif de l'État dans ce dispositif, bien au-delà de ce qui se faisait jusqu'à maintenant, est un signal très important. Il est très cohérent de fusionner les dispositifs existants : le régime des calamités agricoles, basé sur des financements publics mais complexe et long à mettre en œuvre ; les assurances privées, de recours plus simple mais plus coûteuses et auxquelles peu d'agriculteurs souscrivent. Le dispositif proposé s'appuie, de façon fort ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Monsieur le rapporteur, je ne partage pas du tout votre approche, ni sur le fond, ni sur la forme. Sur la forme, c'est dévaloriser le travail de l'Assemblée nationale que de penser qu'on peut apporter une réponse à des questions complexes, telles que l'écroulement de la biodiversité ou la rémunération des agriculteurs, par une proposition de loi à article unique. Ces sujets doivent être abordés de façon multifactorielle et non symbolique. La méthode à suivre doit s'appuyer sur une approche européenne, pour éviter les distorsions de concurrence – je sais que ce n'est pas un sujet qui vous fait vibrer – mais aussi pour garantir l'efficacité de l'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Le conseil d'administration du syndicat de la Vienne compte 110 représentants !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je comprends la nécessité de renforcer la transparence mais l'adoption d'une telle proposition ne permettrait plus à des sociétés, comme celles de la Vienne ou des Deux-Sèvres, d'être aussi réactives qu'elles le sont aujourd'hui. Nous devons trouver un juste milieu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Dans la Vienne et les Deux-Sèvres, ce n'est pas EDF qui distribue l'électricité mais un syndicat de communes : cela représente près de 270 communes, et seules les grandes villes sont alimentées par EDF. Les dispositions prévues à l'article 70 vont dans le bon sens : l'acquisition d'une filiale ou sous-filiale d'une société d'économie mixte doit recevoir l'avis expresse des collectivités actionnaires. Toutefois, quand il s'agit de demander l'avis de 270 communes, cela ne peut pas être fonctionnel ! La société d'économie mixte de la Vienne possède des filiales qui produisent de l'électricité d'origine renouvelable – éolienne, méthanisation, parc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Non‑discrimination et autonomie – je reprends vos mots : tel est bien notre objectif lorsque nous faisons en sorte de permettre au plus grand nombre de nos compatriotes handicapés de travailler et d'avoir un logement. Quant aux associations, bien entendu qu'elles sont favorables à une augmentation de l'AAH. Mais elles seraient tout aussi favorables au développement des moyens susceptibles d'accroître l'autonomie et de réduire les inégalités ! Encore une fois, nous préférons une réponse collective. Des changements sont en cours, mais ils se construisent sur le temps long. Il est certain que la proposition d'augmenter l'AAH a davantage d'écho médiatique, mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je ne reviendrai pas sur la nature de l'AAH, ni d'ailleurs sur les contraintes budgétaires qui existent. À l'autonomie financière, nous préférons l'autonomie qui construit des solutions, par exemple en matière de logement, de simplification des démarches administratives – le fait de ne plus être contraint de renouveler sa demande d'AAH tous les cinq ans lorsque son handicap n'est pas susceptible d'évoluer marque une véritable avancée – ou en matière d'emploi. Nous privilégions la dimension collective plutôt qu'une réponse individuelle. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi nous revient très amoindrie en troisième lecture : nos débats se circonscriront à la proposition de déconjugalisation de l'AAH, cette fois sous la forme d'un droit d'option dans la prise en compte des revenus du conjoint. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur le sujet, notamment en octobre à propos de la proposition de loi d'Aurélien Pradié. Au‑delà du risque de remise en cause générale de notre système de solidarité qui existerait si toutes les allocations venaient à être déconjugalisées, ce sont nos approches philosophiques du handicap qui divergent. Vous avez une approche individuelle, dans laquelle le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Monsieur le rapporteur, je partage certains de vos constats – nous les partageons tous – mais vous laissez croire que rien n'a été fait. Pourtant, le développement des pratiques avancées par exemple est une des pistes qu'il convient d'exploiter pour économiser du temps médical. Quant aux hôpitaux de proximité, dont je suis un adepte, nos concitoyens y sont attachés, mais dès qu'ils doivent subir un acte chirurgical compliqué, ils préfèrent se rendre au CHU, où un plateau technique permet de réaliser de tels actes en toute sécurité, notamment les accouchements. Qui n'a pas eu connaissance d'un accouchement qui s'est mal passé dans une clinique de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
L'amendement doit peut-être être retravaillé, mais je vous donne raison, monsieur Jumel : les personnes qui ont le plus de mal à trouver un médecin sont souvent des gens socialement modestes, ou qui ont du mal à aller chercher un professionnel plus loin. Je suis favorable à un dispositif qui facilite l'attribution d'un médecin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Notre débat, tous bords confondus, est caricatural de l'Assemblée : on fait tous des constats qui sont justes, sur le manque de médecins, les comportements conservateurs de certains syndicats ou la réplication du modèle social, mais on s'envoie des vérités là où il faudrait cultiver la modestie. Quelle impression un concitoyen ayant du mal à trouver un médecin peut‑il avoir de nos débats ? Dans les années qui viennent, le nombre de médecins va mécaniquement diminuer car ceux qui partent à la retraite sont plus nombreux que ceux qui commencent d'exercer. De plus, comme les femmes sont plus nombreuses parmi les nouveaux médecins, le temps médical ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Dans un monde idéal, cette proposition serait sans doute très positive pour faire mûrir un projet de départ. Parfois cependant, le départ est rapide, pour cause de problèmes de santé ou familiaux, ou diverses autres raisons. Il ne faudrait pas que le délai de six mois soit bloquant dans ces situations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cette mesure est en effet extrêmement efficace, mais son impact financier est important. Il faut donc réfléchir à l'inclure dans un ensemble qui permette de l'accompagner, par exemple les dispositifs de départ progressif. L'idée même n'est pas à remettre en cause, puisqu'elle figurait dans la réforme du système de retraite ; ce sont les modalités de sa mise en application qui posent problème.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Je n'approuve pas du tout ces propos. Le travail des seniors recouvre plusieurs aspects qui doivent être davantage approfondis. L'approche de la rapporteure n'est pas la nôtre, et exprimer nos réserves ne signifie pas que nous ne nous intéressons pas au problème. Nous le faisons autrement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi part d'un constat que nous partageons tous : les chiffres du chômage sont les meilleurs depuis plus de dix ans, mais le taux d'emploi des seniors reste bien trop faible – à peine plus de 50 % en 2019. Ce faible taux d'emploi est un gâchis économique. Alors que de très nombreuses entreprises se plaignent d'avoir du mal à recruter, le système met chaque année à la retraite des centaines de milliers de personnes très compétentes, car formées depuis quarante ans et plus. C'est surtout un immense gâchis humain. L'accès à la retraite est un acquis social de grande valeur, mais un départ brutal, total, du jour au lendemain est vécu comme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
C'est une des situations que ma fonction de député m'a permis de découvrir et qui m'ont profondément touché. J'ai rencontré des jeunes sortis de l'ASE, dont certains, après le parcours qu'ils ont connu, peuvent faire preuve d'une certaine violence comportementale. Ces jeunes ont besoin d'un accompagnement particulier. Vous savez ce que l'un d'entre eux m'a dit ? Qu'il avait besoin d'une maman ! Si l'on se contente de leur dire qu'à 18 ans, ils sont majeurs et autonomes, cela ne marchera pas. Je n'ai aucune idée des montants qu'il faudrait y consacrer ni du type de réponse à apporter, mais je vous interpelle collectivement pour y travailler, peut-être dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Certains majeurs sortant de l'ASE sont en situation de handicap. Ainsi, dans la Vienne, je suis confronté à des jeunes, handicapés intellectuels, qui présentent des troubles du comportement pouvant les conduire à commettre des actes de violence. On a du mal à faire face à de telles situations, car on ne sait pas si ces jeunes relèvent de la psychiatrie, du judiciaire ou du handicap. Aucune institution ne semble correspondre à leur profil. Or, il s'agit de jeunes adultes ; on ne peut donc pas leur imposer une décision.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Monsieur Dharréville, je vous invite à remplir une feuille de paye. Je peux vous assurer, pour être employeur agricole, que le SMIC est bien soumis à cotisations patronales : elles sont faibles, certes, mais elles ne sont pas nulles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je ne peux absolument pas souscrire aux propos des orateurs précédents. Le système repose sur l'emploi, source de cotisations et d'impôts. À cet égard, le taux de chômage actuel, compte tenu de la crise que nous avons traversée, est la véritable réussite du Gouvernement. Il faut poursuivre dans cette voie car, plus on réduira le chômage, plus on augmentera les ressources, tout en diminuant les dépenses, du reste, car certaines d'entre elles sont liées à la situation sociale de nos concitoyens. Cessons d'avoir une vision étriquée des choses : c'est en produisant plus de richesses que nous pourrons financer un système social de grande qualité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'hôpital est en souffrance, du fait d'un manque de personnel. Toutefois, si l'on est honnête, il faut rappeler que l'offre médicale souffre d'un effet d'inertie très fort. La suppression du numerus clausus ne produira ses effets que dans dix ans. En attendant, l'offre médicale diminue. Les médecins partant à la retraite sont plus nombreux que leurs jeunes confrères qui commencent à exercer. On aura beau augmenter les budgets, cela ne fera pas apparaître subitement des praticiens. Il faut développer les pratiques avancées pour économiser du temps médical et, sans doute, travailler sur la répartition géographique des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Je concède au rapporteur que l'article 7 est cohérent avec sa philosophie, mais nous ne la partageons pas. Nous sommes attachés à la pérennité de notre système social, qui est l'un des plus généreux au monde. Celle-ci pourrait être remise en cause par l'adoption du principe de déconjugalisation. Nous sommes donc opposés à tous les articles procédant de cette philosophie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Si je désapprouvais les trois premiers articles de votre proposition de loi sur la forme, je pouvais partager le constat que la PCH présente un problème au regard de son homogénéité et de son périmètre. En revanche, je suis totalement opposé à la philosophie qui prévaut à partir de l'article 4, visant à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons, en France, un principe fort de solidarité familiale, qui régit l'attribution des diverses allocations de solidarité. Ce principe ne doit pas être amoindri à l'épreuve du handicap. Le remettre en cause, alors même que votre groupe politique est très attaché à la notion de famille, pourrait entraîner la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Sur le fond, je partage votre souhait que les demandeurs soient entendus. C'est une remarque qui nous est souvent faite : les demandeurs ou leurs parents éprouvent de l'incompréhension face à la décision de refus. Cependant, vous introduisez la disposition dans l'article L. 245-1 alors que celle-ci relève de l'instruction du dossier, dont traite l'article L. 245-2. Je m'interroge donc grandement sur le sérieux avec lequel ont été rédigés les différents articles. Je suis favorable à l'amendement de suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
L'attribution des PCH varie en effet d'un département à l'autre et il faut y remédier. Mme Cluzel a l'intention de rencontrer le nouveau président de l'ADF et d'évoquer le sujet avec lui. On ne peut pas, d'un côté, reprocher à l'État des mesures centralisatrices qui portent atteinte à l'indépendance des collectivités et, de l'autre, s'offusquer lorsqu'il n'en prend pas. Puisque vous comptez de nombreux amis présidents de conseils départementaux, je vous invite à travailler avec eux à harmoniser les conditions d'attribution de la PCH. Dans l'article 2, vous complétez la définition du handicap en ajoutant l'altération même non absolue des capacités. Pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Il ne s'agit pas de vous aimer ou de ne pas vous aimer, monsieur le rapporteur : vous êtes un élu de la République et, en tant que tel, vous êtes absolument respectable. Il a pu m'arriver, du reste, de partager certaines de vos positions. En l'occurrence, je maintiens l'expression « incantation législative », aussi bien en raison du calendrier que de la rédaction que vous proposez. Le handicap est un sujet lourd. De nombreuses mesures ont été prises, mais il reste énormément à faire, je vous rejoins sur ce point, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des MDPH et la manière dont elles instruisent les dossiers, qui est source de complexité et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Ce texte vise à réformer deux outils majeurs de la politique du handicap de notre pays : la PCH et l'AAH. Concernant cette dernière, le rapporteur reprend une proposition discutée de nombreuses fois par notre assemblée, notamment en juin dernier, celle de la déconjugalisation de l'allocation. La position de notre groupe n'a pas varié : l'AAH, en tant que minimum social, doit être conditionnée à la solidarité entre époux ou concubins, reconnue en droit civil et principe général d'attribution des différentes allocations de solidarité. Nous nous opposerons aux articles qui visent à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2021
Les indépendants ont tellement de statuts différents que même les personnes de l'accueil commun que vous évoquez rencontrent des difficultés à répondre. Je vous ai contactée, Mme Duprez, pour une dame qui avait perdu son mari. Celui-ci avait été un petit peu indépendant et devait avoir une partie de complémentaire ; il s'agissait donc d'une question de retraite et de réversion. Lors des accueils qui avaient été faits dans un premier temps, les gens étaient hors compétences parce que c'est trop complexe. Je vous invite donc aussi à nous faire travailler sur la fusion d'un certain nombre de vos particularismes. Les meilleurs de vos collaborateurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2021
Je suis agriculteur, ce qui est une forme de travail indépendant, et j'ai été conseiller auprès d'agriculteurs. Madame la présidente a présenté la question sous l'angle des territoires d'outre-mer mais nous retrouvons ces problématiques partout en France, notamment en milieu rural, chez les agriculteurs. La complexité du système est réelle mais est aussi le résultat d'un certain nombre de demandes que vous avez-vous‑mêmes exprimées à l'occasion de projets de loi de finances antérieurs ou que les syndicats agricoles ont exprimées. La multiplication des statuts a donc son histoire. Nous les faisons évoluer à chaque fois et il faut garder ce point à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Tout dépend de la filière. Dans certaines filières suffisamment fortes – je pense à des alcools et à des vins haut de gamme –, le rapport de force est favorable au producteur, qui pourra imposer ses conditions. Dans d'autres filières, les négociations se feront à son détriment. Mieux vaut créer par décret une structure nationale, quitte à ce que certaines filières aient la possibilité de se débrouiller seules, plutôt que de les livrer toutes aux aléas de la négociation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Je voudrais vous faire part d'un exemple concret montrant qu'un plancher n'est pas forcément égal à un plafond. Dans la filière semences, il y a un intérêt à une forme de régularité de la production, pour rentabiliser les outils industriels implantés dans une région. Un producteur de semences peut décider de passer à la production de céréales ; afin de l'inciter à maintenir sa production de semences, les contrats sont calculés en faisant référence à un panier de céréales classiques, auquel on ajoute un différentiel de prix lié à la spécificité des semences. Quand le prix des céréales baisse trop il y a un prix plancher et, inversement, quand il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Je suis un adepte de la contractualisation, et cette proposition de loi va dans le bon sens. Je veux néanmoins vous faire part de deux interrogations. Premièrement, le texte ne règle pas la question du prix abusivement bas. Certaines filières, auxquelles je participe moi-même, s'inscrivent tout à fait dans la philosophie d'EGALIM : on y pratique la contractualisation, avec des indicateurs qui sont réévalués à la hausse ou à la baisse. Mais on y fixe aussi des prix planchers, pour protéger le producteur de prix trop bas, ainsi que des prix plafonds, pour que le vendeur final puisse se projeter. Il serait intéressant, me semble-t-il, de travailler sur cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Je réagirai d'abord aux propos de l'intervenant précédent. Je salue l'œuvre du ministre comme celle de MM. Stéphane Travert et Didier Guillaume, ses prédécesseurs. Un bon ministre s'accompagne de bons députés qui font des retours : la bonne politique agricole est partagée entre les ministres et les élus sur le terrain. J'évoquerai la situation des betteraviers. Nous avons pris l'année dernière des décisions exceptionnelles en autorisant le retour des néonicotinoïdes sur les betteraves souffrant de jaunisse, ce qui a été pris médiatiquement comme un recul. J'y étais personnellement favorable car les alternatives étaient pires que cette solution. Quel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Je ne peux pas entendre les propos selon lesquels nous ne ferions preuve d'aucune considération pour la situation des handicapés. C'est ignorer totalement nos histoires personnelles. M. Ruffin a parlé de centaines de milliers de personnes qui nous ont contactés. Je l'ai également été, car il y a des personnes handicapées dans toutes les circonscriptions. Je suis très attaché à la notion de solidarité familiale, celle-ci s'exprimant entre conjoints, mais aussi entre ascendants et descendants. Créer un foyer ne doit pas conduire à une diminution de l'AAH, car cette décision manifeste la plus grande des solidarités. On nous a présenté une vision peuplée de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Ce n'est pas possible ! Est-ce qu'on peut se respecter en parlant posément ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Monsieur le rapporteur, ne voyez pas le verre à moitié vide. Vous avez eu le mérite de vous pencher sur la situation des conjoints collaborateurs ; il faudrait maintenant faire de même pour les conjoints d'indépendants, comme l'a proposé Thierry Benoit. Il faut envoyer un message fort – et la réforme de la PMR en est un – tout en préservant les principes qui ont construit notre régime de retraite, que vous avez rappelés à de nombreuses reprises l'année dernière, à commencer par les principes de contributivité et d'équité. Il me semble que la mesure relative au CDRCO y contrevient, mais ne sous-estimez pas la mesure sur le PMR que nous avons votée, et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Je ne vois pas du tout de quoi vous parlez. Est-ce du travail au noir ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Je suis très attaché à la revalorisation des petites retraites, mais j'insiste sur le fait que le statut de conjoint collaborateur peut aussi être un choix de vie. Je pense en particulier à une dame qui vit dans mon voisinage et qui doit avoir 52 ou 53 ans. Si cette disposition est votée, elle pourra conserver ce statut pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2022, ce qui la mènera jusqu'à l'âge de 58 ans. À 58 ans donc, elle va devoir prendre le statut soit de chef d'exploitation, soit de salariée agricole, sachant que, vu le périmètre de la ferme, elle n'aura jamais qu'un salaire à temps partiel : et c'est sur ce salaire qu'elle va se créer des droits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Cet amendement me permet surtout de vous faire part de mon questionnement sur le statut des conjoints collaborateurs. : je n'ai pas encore d'avis arrêté. Il est clair que ce statut est une trappe à petites retraites, car les personnes y cotisent très peu. Lors de l'examen du projet de loi portant création d'un système universel de retraite, l'année dernière, nous avions évoqué l'idée de limiter ce statut dans le temps. Quand ma grand‑mère a choisi le statut de conjointe d'exploitant, c'était une autre époque. Lorsqu'une femme choisit ce statut en 2021, elle est le conjoint et son mari est le chef : cela renvoie à une hiérarchie qui n'est pas tout à fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Chers collègues, cette question est abordée dans mon rapport. Parmi les personnes qui ont une retraite inférieure à 1 000 euros, il y a deux grandes catégories : ceux qui ont eu une carrière incomplète d'une part, en général des femmes, et d'autre part les indépendants et conjoints d'indépendants. Même lorsqu'ils ont une carrière complète, les indépendants cotisent sur une base forfaitaire qui est trop faible. C'est particulièrement vrai pour les agriculteurs, mais nombre de commerçants et artisans sont également concernés. Notre rapport propose des pistes pour améliorer leur situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Monsieur le rapporteur, il y a tout de même un paradoxe : l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi portant création d'un système universel de retraite, vous vous étiez opposé au dispositif que nous proposions, un système homogène qui assurait aux personnes ayant eu des revenus très faibles une pension minimale de 1 000 euros et qui bénéficiait à tous ; et maintenant, vous défendez cette mesure qui va ajouter de la complexité. Je vous invite à lire le rapport que j'ai présenté avec Lionel Causse s'agissant de la complexité du système de retraites agricoles. Dans ce système qu'on décrit souvent comme une fusée à étages, il y a beaucoup de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
J'entends la volonté du rapporteur et n'y vois aucune manœuvre politique, mais je connais les positions du Parti communiste, qui privilégie toujours le maintien d'un régime de retraite avec un effet contributif. Si nous adoptions l'article 2 en l'état, entre un couple d'agriculteurs dont l'un serait chef d'exploitation et l'autre conjoint, et un autre couple dont les deux seraient chefs d'exploitation, il y aurait un rapport de cotisations de 1 à 3 avec, in fine, le même montant de retraite. On ne peut pas cotiser trois fois plus pour obtenir la même pension : cela remettrait en cause tout notre système de retraite. La meilleure façon de remédier à la faiblesse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
L'actif agricole professionnel est totalement exclu du montant de l'actif successoral, depuis plusieurs années ; même l'habitat principal, s'il est situé sur la ferme, en est exclu. Si certains départements l'appliquent, ils sont dans l'illégalité. Mais certains agriculteurs ont toujours le réflexe de se méfier de l'ASPA. Par ailleurs, le plafond du recours sur succession est de 39 000 euros : c'est le montant exact de l'année 1984, 250 000 francs, converti en euros. Si, en 1984, 250 000 francs représentaient une belle succession, ce n'est plus du tout le cas de 39 000 euros en 2021 : compte tenu de l'inflation, le montant équivalent serait d'environ 85 000 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Ces amendements attribuent la PMR 1 telle qu'elle existe à tout non-salarié agricole, quel que soit son statut ; la modification que nous proposons ne va pas au-delà. Si nous voulions aller dans la logique du MICO, il faudrait intégrer la retraite complémentaire, alors que la PMR est du niveau de base. Par ailleurs, les conditions particulières sur la réversion ne sont pas les mêmes dans le milieu agricole et dans le régime général. La demande initiale de votre article était d'attribuer la même PMR aux chefs d'exploitation et à leurs conjoints ou aux aides familiaux : c'est ce que nous faisons en supprimant le critère de qualité de l'assuré fixé dans ...
