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Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/02/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/02/2022
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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
Le mal-logement est une réalité nationale qui s'exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l'habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements. Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu'en ajoutant l'habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l'aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Ramlati Ali, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Ramlati Ali Notre assemblée débat aujourd'hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. Cette convention a pour principal objectif de contribuer à l'éradication du trafic d'organes humains, en prévenant et en combattant ce crime qui se joue des frontières. Elle prévoit l'incrimination d'une série d'actes et comporte un important volet consacré à la protection des victimes des trafics. Elle vise également à faciliter la coopération internationale pour lutter ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/01/2022
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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous demandons un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l'extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l'Union européenne. Lors de l'examen en commission, j'avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n'avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l'ouverture d'une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte est de 7 500 habitants par secteur sanitaire. Les dispositions des articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé publique établissent deux critères pour permettre l'ouverture d'une officine nouvelle : des conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu'il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane d'outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s'agit de permettre à l'État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l'État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l'État s'était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier. Or la surface des parcelles de bois et de forêts ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane. Les membres du CESECE déplorent que l'organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l'Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l'absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l'histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d'investigation. Compte tenu de l'importance de son action, il est urgent d'élargir ses missions et de la doter d'une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Une commission d'urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu'elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu'elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans la mesure où l'on m'assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Afin de faciliter l'installation des entreprises dans les zones d'activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d'obtenir des financements de la part de la collectivité départementale. Pour satisfaire à cette exigence, l'instauration d'une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l'être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Tout d'abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s'agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l'indique l'exposé des motifs du texte, il s'agit d'une étape significative, mais qui n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des revendications de cette profession médicale. Je ne puis que me réjouir des apports de l'article 1er , relatif à l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La loi « littoral » peut poser des difficultés d'application du fait des particularismes de certains littoraux. La Guyane et Mayotte sont deux territoires particulièrement concernés : la réalisation de certains équipements collectifs y est très difficile, ou impossible. Pour des raisons techniques et géographiques, les marges de manœuvre y sont plus réduites et l'implantation des équipements en continuité n'est pas toujours possible. En Guyane par exemple, le territoire de certaines communes peut se prolonger à l'intérieur des terres, parfois jusqu'à 200 kilomètres. La loi « littoral » trouve ainsi à s'appliquer très loin des côtes, et l'application du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je regrette que mon amendement ait été jugé irrecevable. J'ai bien entendu que cette disposition pourrait être intégrée au projet de loi relatif à Mayotte mais, comme Mansour Kamardine l'a dit, il n'aboutira que dans un an. Or, comme la crise l'a montré, Mayotte est dans une urgence sanitaire. Il serait préférable de retravailler l'amendement pour le discuter en séance.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2021
Ramlati Ali Je constate que mon rapport est plutôt consensuel. Je comprends les inquiétudes exprimées par Frédérique Dumas, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La ratification de cette convention doit être vue comme un moyen supplémentaire à notre disposition dans les négociations que nous menons, notamment avec la Chine. Et nous devrions inciter ceux des autres pays qui ne l'ont pas fait à la signer. Si l'on en croit les personnes que nous avons auditionnées, la France a un rôle central à jouer dans ce domaine. Certes, l'Espagne a adapté sa législation à la convention. Mais notre pays œuvre également d'une autre manière contre le trafic d'organes ; elle le fait dans ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2021
Ramlati Ali Comme son nom l'indique, la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée par la France en novembre 2019, a pour objectif principal de contribuer à l'éradication du trafic d'organes humains en prévenant et en combattant ce crime. Au sens de la convention, le trafic d'organes désigne le prélèvement d'un organe sans consentement libre et éclairé du donneur en échange d'un profit ou d'un avantage comparable, l'utilisation d'organes prélevés illicitement et la sollicitation et le recrutement d'un donneur ou d'un receveur d'organes en vue d'un profit ou d'un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 17/11/2021
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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le prochain budget doit faire cet effort moral et financier. Je prends note des avancées réelles de la politique ultramarine du Gouvernement et de sa prise en considération des spécificités de nos territoires, dont témoigne notamment la déclinaison locale du plan de relance. Je ne le dirai jamais assez : il est urgent d'accompagner durablement la transformation des économies ultramarines : ces territoires de la République sont de véritables atouts à valoriser. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent budget remporte notre adhésion, malgré quelques réserves. Aussi le groupe La République en marche le soutiendra-t-il et le votera-t-il.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Enfin, il semble urgent que la mission "Outre-mer" dédie un programme à la compensation des difficultés d'accès à la ressource en eau ; entre autres illustrations, les administrés de la Guadeloupe ne peuvent plus s'entendre dire qu'il ne s'agit pas là d'une compétence étatique.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l'occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l'action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d'accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à ...
Question orale du 09/11/2021 : Sécurité à mayotte
Ces fonctionnaires maîtrisent les langues régionales ainsi que les données sociales et comportementales, et inspirent traditionnellement de la crainte à une jeunesse en proie à un encadrement défaillant. Ainsi, la création d'une police départementale apparaît plus que souhaitable. Que proposez-vous aux Mahorais à court terme pour sortir la jeunesse de cette spirale de violence infernale et garantir à tous plus de sécurité ?
Question orale du 09/11/2021 : Sécurité à mayotte
J'en profite pour réitérer la demande de mes compatriotes travaillant dans l'Hexagone – des policiers, des gendarmes, des surveillants – et désireux de rentrer chez eux pour rejoindre les rangs de ceux qui combattent le fléau de la violence et de l'insécurité.
Question orale du 09/11/2021 : Sécurité à mayotte
Nous ne pouvons pas faire comme si le seuil de l'acceptable en matière de violence et d'insécurité à Mayotte n'avait pas été dépassé. Il l'est tous les jours et nous puisons dans nos réserves. Vous nous communiquez régulièrement des données chiffrées, témoignant des efforts financiers réalisés par le Gouvernement en matière de sécurité. Je m'interroge toutefois sur la politique menée dans le domaine de la lutte contre la délinquance et la criminalité juvéniles. Je représente un territoire au sein duquel 50 % de la population est mineure. Son avenir se décide maintenant et sans attendre qu'une nouvelle mission soit dépêchée sur place ou l'élaboration ...
Question orale du 09/11/2021 : Sécurité à mayotte
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je regrette les nouveaux faits de violence qui sont venus perturber l'environnement de nos élèves à Mayotte. Hier, nous avons bien failli perdre un autre de nos élèves, âgé de 11 ans, qui a été poignardé par un camarade de 12 ans dans l'enceinte de leur établissement scolaire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire l'amendement, au profit de ce travail avec M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À Mayotte, les 1 300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique, qui est située en Bretagne, soit à plus de 7 836 kilomètres à vol d'oiseau de leur lieu d'exercice. Dans ces conditions, les délais de traitement des déclarations, démarches et réclamations sont allongés, l'obligation de recourir à la voie postale étant un réel handicap. Or le lien entre la difficulté matérielle à trouver un interlocuteur sur place et l'évitement du paiement des cotisations est manifeste : 1 900 agriculteurs locaux exercent ainsi hors cadre. Afin de faciliter le fonctionnement du régime social obligatoire, je vous propose de contribuer à l'équipement des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu votre engagement. Nous souhaitons donc rencontrer votre cabinet pour évoquer cette question et disposer d'éléments complémentaires, car l'amendement a été préparé avec le département. Comme l'a bien dit mon collègue Kamardine, à Mayotte, où nous sommes loin de tout, plus qu'ailleurs, le numérique est nécessaire pour la télémédecine comme pour les études de nos jeunes, et je souhaiterais vraiment que nous soyons associés à ce travail. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'objectif final du plan France très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l'intégralité du territoire, sous réserve de situations exceptionnelles. Cependant, les territoires n'ont pas tous pu s'inscrire dès le début de ce plan afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est involontairement dans ce cas, du fait de sa départementalisation tardive. Impossible donc d'espérer monter en débit, d'autant que l'arrivée de l'ADSL n'a pu se faire qu'à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte au moyen du câble sous-marin Lion 2. En l'absence ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En déplacement à Mayotte le mois d'août dernier, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d'euros les moyens consacrés par l'État à la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit d'un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l'État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s'est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n'est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. Ce constat est plus grave encore dans les territoires affectés par l'existence de déserts médicaux et l'éloignement géographique. À Mayotte, l'ordre des médecins ne recense que deux ophtalmologistes pour couvrir les besoins d'un bassin de vie d'environ 260 000 habitants. L'amendement proposé vient pallier ces carences en permettant aux orthoptistes de prescrire des médicaments de médication officinale en plus des dispositifs médicaux utiles à la rééducation qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il s'agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022, et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements. L'application à Mayotte de la DSN, aujourd'hui généralisée en métropole et dans les départements d'outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l'activité économique et de ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ils visent à renforcer l'attractivité médicale dans les collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, car on y observe une densité médicale très inférieure à la moyenne nationale. Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. Alors que l'Hexagone compte environ 437 médecins généralistes ou spécialistes pour 100 000 habitants, la Guyane n'en compte que 256 et Mayotte, 78. J'ai entendu M. Vigier dire que le chiffre était de 76 pour 100 000 habitants dans son département. La différence, c'est que Mayotte est une île et que l'on ne peut pas aller à côté si l'on n'a pas les moyens de prendre l'avion. En ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/10/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 06/10/2021
En tant que députée de Mayotte, j'ai bien pris acte du fait que les travaux commandés par le Premier ministre n'avaient pas vocation à intégrer la Guyane et Mayotte. Avec la simplification des procédures que je regrette quelque peu, votre analyse nous concerne cepedant. Permettez-moi de revenir sur les fondamentaux du droit des étrangers. Avant la simplification du droit, il y a l'accès à la règle de droit et aussi l'intelligibilité de cette règle. Le recours aux interprètes à ce moment précis est-il suffisant ? Y a-t-il un intérêt à rendre accessible les règles de procédure en une autre langue que le français, notamment en anglais ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/10/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021
Madame Vergiat, la Ligue des droits de l'homme est évidemment présente à Mayotte, et pour cause : il y a de quoi faire ! Sur le site internet de votre association, il est indiqué qu'en 2006, il y a eu environ 16 000 reconduites à la frontière au départ de Mayotte : c'est une moyenne annuelle, mineurs compris. Je suppose que si vous comptez les sorties, vous comptez également les entrées, mineurs compris. Pourriez-vous communiquer à notre commission d'enquête toutes les données chiffrées que vous détenez, afin de mesurer l'importance des entrées sur notre territoire entre 2007 et 2021 ? Madame Charles, comme la rapporteure l'a dit, nous connaissons tous l'action ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
La sécurité civile dans les territoires d'outre-mer fait l'objet de défaillances en raison de l'insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés, particulièrement à Mayotte, qui a dû recevoir un renfort de l'hexagone pendant le reconfinement. En outre-mer, il n'est pas encore question de consolidation du modèle de sécurité civile, mais davantage de développement de réelles capacités d'intervention. Pour y remédier, des mesures financières s'imposent, notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés, afin de prendre en compte les difficultés de ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous ne cessons d'améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m'en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l'état actuel de la rédaction de l'article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c'est peu lorsque l'on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l'objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c'est un délai ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il vise à insérer, après l'alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d'une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l'accès aux enregistrements audiovisuels. La rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d'une infraction, en carence de preuves, de solliciter l'accès à ces enregistrements. C'est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l'aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 27/05/2021
Les chiffres que vous nous avez communiqués incluent-ils les outre-mer, et notamment Guyane et Mayotte ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/05/2021
Le 6 mai, le général de corps aérien Luc de Rancourt et le contre-amiral Jean-Matthieu Rey ont présenté un bilan d'étape de la stratégie de défense française en Indo-Pacifique, deux ans après son lancement. Cinq objectifs ont été mis en exergue : défendre l'intégrité de notre souveraineté et assurer la protection de nos ressortissants, territoires et de la zone économique exclusive (ZEE) qui leur est rattachée ; contribuer à la stabilité stratégique et à la sécurité régionale au travers des coopérations de défense et de sécurité ; préserver un accès libre et ouvert aux espaces communs et assurer la sécurité des voies de communication maritimes ; ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/05/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/04/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/04/2021
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