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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Le groupe Les Républicains va évidemment repousser ces amendements. Contrairement à leurs auteurs, nous demandons une prorogation de l'état d'urgence bien plus longue, au minimum jusqu'à l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure. Démonstration a été faite, notamment par notre collègue M. Philippe Gosselin, que cette future loi ne sera jamais adoptée avant le 1er novembre. Il faudrait donc une prorogation plus longue. À l'attention de certains de nos collègues, je ferais remarquer que l'état d'urgence n'a jamais empêché des manifestations de se produire dans notre pays. Nous nous sommes d'ailleurs insurgés contre des rassemblements qui ont eu lieu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Durant la précédente législature, il m'est rarement arrivé d'être en phase avec M. Manuel Valls. Est-ce l'influence du Président de la République ? Aujourd'hui, je partage un grand nombre des idées qu'il a exprimées devant nous. Sans doute sa pudeur naturelle l'a-t-elle amené à s'exprimer à la forme interrogative ; pour ma part, je serai beaucoup plus radical. Manifestement, les textes qui nous sont soumis ont été écrits par des gens qui n'ont jamais été parlementaires. Nous assistons au premier acte de destruction de la fonction de parlementaire – je pense, en particulier, aux députés –, et de l'essence de la représentation. Le second acte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Jamais nous n'avons dit que la réserve parlementaire était l'alpha et l'oméga de l'action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l'obtention d'autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C'est, par exemple, parce que j'ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire l'amendement CL91.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 8 de l'article 3 les mots « de manière habituelle ». Il n'est pas nécessaire qu'un individu soit en relation avec une mouvance terroriste « de manière habituelle » pour être considéré comme dangereux. Il nous appartient de ne pas restreindre la marge d'appréciation des autorités compétentes. Chaque situation doit être étudiée en prenant en considération tous les éléments concernant le suspect.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans le texte initial du Gouvernement, il était prévu que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance n'avait pas à se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie plus d'une fois par jour. Le Sénat a souhaité limiter le nombre de pointages à trois par semaine. Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentat, il me semble inopportun de procéder à une telle modification. Je propose donc de supprimer les mots « dans la limite de trois fois par semaine » et de laisser aux autorités compétentes le soin d'apprécier le nombre de pointages nécessaires selon le profil et la situation de l'intéressé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, pourquoi il est nécessaire de fixer une limite dans le texte. Ne peut-on laisser une marge d'appréciation aux autorités compétentes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
J'ai plusieurs questions que je vais poser très brièvement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
D'une phrase, je peux poser les quatre questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Va-t-il y avoir de nouveaux PPP ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Nous sommes muselés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Les premières questions durent très longtemps et, quand arrive notre tour, on doit poser les nôtres en trente secondes. C'est du grand n'importe quoi ! Donnez un temps de parole à chacun !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Nous avons besoin de réponses. La taille des établissements tend-elle à s'établir aux alentours de 600 places ou dépend-elle de la localisation de chaque prison ? L'augmentation du nombre de places et de prisons peut permettre la spécialisation des établissements. Allez-vous profiter de ces programmes immobiliers pour spécialiser les établissements ? Ma troisième question concerne les PPP, qui sont tellement décriés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Un paradoxe qui fait tout le charme de M. Bernalicis !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Je pense que l'utopie de M. Bernalicis le pousse au paradoxe : on pourrait faire du sport sans argent. Le problème est que l'organisation d'un tel événement nécessite forcément des moyens financiers très importants. Je souscris donc aux propos tenus par certains collègues : les Jeux sont un élément d'attractivité, une fenêtre ouverte sur le monde, un exemple pour nos jeunes. Le paradoxe, cher collègue Bernalicis, c'est de vouloir élargir la base sans passer par de grands événements internationaux. Ce qui amène un certain nombre de nos jeunes dans les clubs sportifs de certaines disciplines, c'est d'abord l'existence de compétitions internationales qui les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2018
Je souscris totalement aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Philippe Gosselin. Il n'en sera pas surpris puisque j'étais son prédécesseur à la CNIL – en fait, nous avons même eu le plaisir de siéger ensemble. J'ajouterai simplement quelques points. Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est l'un des grands enjeux du XXIe siècle, notamment eu égard au développement vertigineux du numérique et des réseaux sociaux. Il nous faut trouver une ligne de crête entre la protection de nos concitoyens et les intérêts de nos entreprises, qu'il s'agit de ne pas handicaper face à des concurrentes qui ne sont pas soumises ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2018
Il était en effet de tradition qu'on demande aux personnalités qualifiées soit des compétences numériques soit des compétences sur les libertés individuelles. Du fait de la complexification de la matière traitée, il est devenu indispensable que les personnalités qualifiées nommées cumulent ces deux types de compétences. Il convient en effet d'élever le niveau d'exigence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Le groupe Les Républicains est totalement opposé à cette réforme du mode d'élection des députés européens. Rien ne permet en effet au rapporteur d'affirmer que le découpage régional n'a pas permis aux députés européens de se rapprocher de leurs électeurs, pas plus qu'il ne peut affirmer que le scrutin à liste unique est la règle dans l'Union européenne : si les pays les plus petits ont opté pour une circonscription nationale, les plus grands d'entre eux ont établi, comme nous, des circonscriptions régionales, et la logique voudrait plutôt que nous fassions évoluer les circonscriptions actuelles pour les faire correspondre à nos nouvelles régions, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Le Sénat a fourni un gros travail sur ce texte, suivant notre assemblée sur un certain nombre de thématiques, même si, sur d'autres, il est revenu à sa propre rédaction. Comme en première lecture, le groupe Les Républicains est en phase avec le Sénat sur de nombreux points mais pas sur tous. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à réintroduire le délai de deux mois pour l'action interrogatoire en cas de pacte de préférence, délai que la Haute assemblée n'a pas jugé bon de rétablir. Il nous semble en effet préférable de fixer la durée de ce délai dans la loi, pour permettre à nos concitoyens de savoir à quoi s'attendre, plutôt que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Monsieur le rapporteur, vous prenez l'exemple de la vente immobilière, source principale des problèmes. Si celui qui a accepté l'offre de vente décède, il faut mettre d'accord les héritiers. Cela va rallonger les délais de réalisation de la vente. Par essence, dans ce type de cas, la caducité automatique rend service au vendeur, peu favorable à un allongement des délais, surtout s'il doit acquérir ensuite un autre bien immobilier. J'en viens à l'amendement que j'ai déposé. Nous préférons quant à nous déterminer un délai de confirmation du pacte de référence qui soit bien connu de tous et fixé par la loi, plutôt que de laisser à la jurisprudence le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Les termes du désaccord entre nous sont ainsi fixés. Lors de la précédente lecture, j'avais évoqué la possibilité de fixer des délais différents selon les cas. La jurisprudence présente l'inconvénient d'être évolutive, ce qui est par nature constitutif d'une insécurité juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Comme au cours de la lecture précédente du texte, nous sommes favorables à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Nous ne serons pas d'accord sur ce point, monsieur le rapporteur. Comme je l'avais dit au cours de la lecture précédente, il faut maintenir la force obligatoire du contrat. Que le juge puisse imposer à l'une des parties quelque chose qu'elle n'était pas prête à concéder dans le cadre de la relation contractuelle, voilà qui nous semble aller à l'encontre des principes généraux du droit français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
Les propos de mes collègues me donnent envie de leur dire qu'il faut en finir avec la naïveté et l'angélisme et cesser de se réfugier derrière les argumentations théoriques, a fortiori en faisant l'amalgame entre la situation des gens du voyage et celle des forains, ce qui est une grave erreur et démontre une méconnaissance totale du dossier. Ce qui se passe sur le terrain est très grave. Certains ont admis avoir eu l'expérience des envahissements sauvages. Mais, au sud de la métropole lilloise, il s'agit d'une réalité à laquelle les riverains, les chefs d'entreprise, les agriculteurs ou les maires sont confrontés quotidiennement. C'est la raison pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
On a parlé de l'équilibre des responsabilités. D'un côté, les collectivités territoriales sont tenues de créer des aménagements, de l'autre, la communauté des gens du voyage doit respecter la loi, la propriété publique ou privée et s'installer, en fonction de la taille du groupe, sur des aires prévues à cet effet. Vous proposez de pénaliser une collectivité territoriale qui ne répond pas à ses obligations légales, mais lorsqu'un groupe de gens du voyage s'installe illégalement sur le territoire d'une collectivité qui respecte le droit, on la désarme et elle ne peut plus rien faire. Il est absurde de penser appliquer un droit général, dans l'esprit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
Puisque l'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement suivant, je souhaite vous le présenter maintenant. J'ai l'impression d'être en automne : tous les amendements que j'ai déposés sont tombés, ce qui démontre bien que cette proposition de loi est complètement vidée de sa substance ! L'article 322-4-1 du code pénal dispose en son deuxième alinéa : « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie (…) ». Cet article très important est malheureusement très peu appliqué sur le terrain, alors que l'on sait que les gens du voyage tiennent à leur véhicule automobile comme à « la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Vous n'avez pas de leçons à nous donner !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
L'article 1er vise à rapprocher deux régimes de protection bien distincts : d'une part, le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides, d'autre part, celui applicable aux bénéficiaires de l'asile. Il prévoit d'augmenter la durée de validité des titres de résident dès la première délivrance au profit des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides. Or cette modification risque de créer des confusions entre les différents régimes juridiques de protection et surtout de dissuader les efforts d'intégration. C'est pourquoi l'amendement CL483 tend à la supprimer afin de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Je ne doute pas un seul instant que cette disposition parte d'un bon sentiment. Toujours est-il qu'elle est susceptible de contribuer à la mise en danger de centaines voire de milliers d'enfants, instrumentalisés par des parents qui chercheront à bénéficier d'une nouvelle possibilité de régularisation. Ils enverront sur les routes leurs enfants mineurs, parfois en bas âge, en les exposant à de multiples risques, en les laissant dans les mains de passeurs sans scrupules, en faisant peser sur eux la menace du marché de la prostitution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
La seule condamnation pour crime ou acte de terrorisme en France ou dans un pays de l'Union européenne doit pouvoir justifier le refus du statut de réfugié. Cumuler cette condition avec la notion de menace risque de laisser libre cours à l'interprétation alors que nous devons en premier lieu nous assurer de la sécurité des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
En la matière, préciser une durée n'a pas de sens puisque la personne concernée doit légalement se conformer au délai de départ volontaire. Si elle ne le respecte pas ce délai, elle ne respecte pas la décision de l'autorité administrative. Lever la contrainte de résidence revient à la récompenser de ne pas avoir respecté nos institutions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Nous avons parlé des possibilités de recours pour les demandeurs. Il s'agit cette fois de permettre au ministère public de demander un recours suspensif dans les cas où l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou qu'il présente une menace grave pour l'ordre public. En d'autres termes, cette mesure peut être mise en oeuvre si le ministère public considère qu'il existe un risque que la personne disparaisse et qu'on ne la retrouve plus. Cela demande un peu de temps. Le Gouvernement a considéré que le délai de six heures était trop réduit et propose de le porter à dix heures. À notre sens, un délai de vingt-quatre heures serait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par notre collègue. L'augmentation du délai de prescription à trente ans permet à une personne de quarante-huit ans de porter plainte, mais le phénomène de l'amnésie traumatique peut se révéler à n'importe quel âge. Nombre de personnes qui l'ont vécu ont redécouvert les faits dont elles avaient été victimes à l'occasion d'un événement marquant de leur vie : un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant. À partir du moment où nous reconnaissons ce phénomène, pourquoi imposer un délai de prescription ? Cela revient à considérer que la victime ne peut recouvrer la mémoire que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
J'ai le sentiment que le seul argument valable contre l'imprescriptibilité, c'est le risque de censure par le Conseil constitutionnel. Pourquoi ne le prendrions-nous pas, dès lors que nous le considérons nécessaire pour la reconstruction de victimes qui ont subi un syndrome d'amnésie traumatique ? Ce serait un acte politique fort. Quant à l'idée selon laquelle le fait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels porterait atteinte à l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais je trouve cet argument assez limite : il ne faut jamais opposer les victimes les unes aux autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018
Il est désormais commun que des personnes physiques ou morales payent pour promouvoir un contenu, une information sur un réseau social ou sur toute plateforme en ligne. Le texte prévoit qu'en période électorale, ces plateformes auront l'obligation de rendre publiques les rémunérations reçues, mais il y a d'autres moyens d'obtenir une contrepartie… On pourrait même considérer que la formulation actuelle pourrait conduire certaines personnes à contourner la législation. Je propose donc de ne laisser aucune faille dans la rédaction, en incluant les avantages perçus en nature parmi les éléments qui devront être rendus publics.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018
Si, la contrepartie de la promotion d'un contenu d'information peut être une autre promotion, ce qui constituerait un moyen de contourner la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018
La proposition de loi impose au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures sur le retrait d'un contenu, le déréférencement d'un site ou son blocage. Ce délai méconnaît l'extrême rapidité avec laquelle les informations circulent sur les réseaux sociaux, notamment en période électorale. En deux jours, la guerre est finie quand les fausses informations, qui peuvent avoir été portées à la connaissance de tous, sont retirées, l'intervention du juge devenant inutile. Je propose donc de réduire ce délai à vingt-quatre heures, sachant que c'est déjà beaucoup.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018
La proposition de loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 75 000 euros d'amende pour des faits de diffusion de fausses informations en période électorale. Pour des faits de même nature, la loi de 1881 prévoit actuellement une amende de 45 000 euros. Je vous propose de prévoir la même peine pour des faits identiques, à savoir un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Cet amendement sur le respect et la reconnaissance des territoires est important. Comme un certain nombre de mes collègues, je veux évoquer votre projet de diminuer drastiquement le nombre de parlementaires qui seront présents sur le terrain. D'après les calculs que nous avons faits sur le territoire de la métropole, certaines circonscriptions vont voir leur taille doubler. On se plaint souvent qu'un fossé se soit creusé entre les citoyens et leurs élus. Ce que vous préparez ne sera pas un fossé, mais un véritable gouffre, car il n'y aura plus personne sur le terrain. Aujourd'hui, au vu de la taille des circonscriptions, on peut, en essayant de trouver un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Je profite de mon intervention à la fin de notre table ronde pour remercier les personnalités de grande qualité qui sont venues débattre avec nous, et nous présenter leurs avis divers voire divergents. Mesdames les présidentes, je vous remercie d'avoir composé un « plateau » qui reflète la multiplicité des opinions sur le sujet. Vous aviez également pris la précaution de préciser que chacun devait s'écouter et que la parole était tout à fait libre. Si nous voulons pouvoir continuer à organiser des tables rondes de cette qualité, avec des gens qui s'expriment librement dans ce temple de la démocratie qu'est l'Assemblée nationale, nous ne pouvons pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Vous ne pouvez pas changer la règle en cours de route, madame la présidente ! Dans un premier temps, M. Benalla avait annoncé qu'il avait pris une journée de congé pour venir sur le terrain en observateur, puis, il a changé de version : il a dit qu'il avait été invité par vos services. Arrive-t-il souvent que l'on vienne sur une journée de congé en observateur ? Était-ce une demande de sa part ou bien a-t-il été invité par vos services ? Deuxième question, pourquoi personne n'a-t-il empêché M. Benalla et M. Crase de poursuivre ces violences, alors qu'ils étaient accompagnés de policiers qui auraient pu intervenir et les en empêcher ? Troisième ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
M. Benalla a-t-il été invité ou bien est-ce lui qui a sollicité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Et l'intégration accélérée de certains personnels ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Après l'audition des syndicats de police au Sénat, il semblerait que pour assurer la sécurité du Président de la République, il y ait, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, à l'Élysée, des personnels privés, voire que ces personnels donnent des ordres aux services de police et de gendarmerie chargés de la protection du Président. Il semble d'ailleurs que, lors d'un séjour à Brégançon du Président de la République et de son épouse, les personnels privés ont été plus nombreux que ceux des services de sécurité de l'État. Avez-vous connaissance de cette situation ? Si elle n'existe pas, des personnels auraient-ils été intégrés aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Général, pour assurer la sécurité du président de la République, y a-t-il aux côtés des forces de police et de gendarmerie des personnels privés ? Lors d'un séjour à Brégançon du Président de la République et de son épouse, certains syndicats disent que les personnels privés étaient majoritaires par rapport aux forces de police et de gendarmerie. Nous le confirmez-vous ? S'il n'y avait pas de personnels privés pour assurer la sécurité du Président de la République, y avait-il des gens qui auraient été intégrés aux forces de l'ordre de manière accélérée ? Je profite du fait d'avoir la parole, madame la présidente, pour vous inviter avec le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Ça ne sert à rien, vous avez déjà donné les conclusions !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
C'est un scandale !
