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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier La dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. La Commission est aujourd'hui conduite à se prononcer sur ce texte pour une raison immédiate. Il y a en effet urgence : tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Pas moins de trois procédures ont été engagées par les ordres. L'élévation au niveau législatif éloigne le risque d'annulation qui pourrait fragiliser leur fonctionnement ainsi que les opérations de renouvellement des conseils. Toutefois, l'éloignement du risque contentieux ne dispense pas le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier On peut en effet regretter le manque de concertation, et toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont confirmé qu'elles n'avaient pas été consultées par le précédent gouvernement. Ce sont donc les auditions que j'ai menées la semaine dernière qui auront tenu lieu de concertation, et les amendements que je propose sont le fruit de mes discussions avec les ordres. Quant au fait que nous ayons à nous prononcer sur l'ordonnance d'avril 2017 mais non sur celle de février, je partage l'avis de M. Door, et j'ai alerté le cabinet de la ministre sur le cas de cette première ordonnance et sur la manière dont il faudra opérer pour sa ratification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier Monsieur Door, la première ordonnance s'applique déjà ; elle a valeur réglementaire, et non législative. A priori, le ministère a l'intention de la faire ratifier dans un second temps. Monsieur Perrut, sous réserve des évolutions que je vous proposerai par voie d'amendements, les ordres sont plutôt d'accord pour l'adoption de ce projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. Cette évolution est motivée par le souhait de mettre fin à des pratiques variables et peu avouables de certains conseils ordinaux. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s'en était émue. Aux indemnités légales versées par les ordres, certains conseils régionaux versaient une rémunération complémentaire. L'ordonnance généralise le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier Cet amendement propose de corriger deux imprécisions affectant l'ordre des pharmaciens. L'ordonnance généralise une durée de mandat de six ans pour toutes les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens. En accord avec l'ordre, il est proposé de réparer cet oubli. Par ailleurs, une erreur matérielle qui a supprimé un alinéa du code de la santé publique relatif au règlement intérieur de l'ordre est corrigée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive du régime d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions. L'ordonnance prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ce qui risque de perturber le fonctionnement des ordres déjà très sollicités par l'application des dispositions relatives à la parité, aux limites d'âge et de durée de mandat. Or, les dispositions transitoires prévoient déjà une application aux désignations et aux renouvellements à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux incompatibilités.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Thomas Mesnier Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics. La mise en place du nouveau processus de certification nécessite d'entreprendre le développement de moyens colossaux et très onéreux dans un laps de temps extrêmement court pour les ordres. Cette certification se traduira par le recours à un expert-comptable dans chaque conseil. Il importe de laisser du temps aux ordres pour sensibiliser et former leurs membres à ces nouvelles règles. S'agissant des marchés publics, le report est motivé par le calendrier de publication du décret d'application. Ce dernier fera l'objet d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, vous avez abordé le sujet du service sanitaire des étudiants en santé, qui me tient particulièrement à coeur car l'idée est née à Angoulême, dans le cadre des ateliers du programme « En marche ». Cette mesure vise autant la prévention que la formation des professionnels de santé. Comment et dans quels délais envisagez-vous son application pratique dans la médecine scolaire et la médecine du travail ? Par ailleurs, nous recevons demain M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Je compte l'interroger sur le déménagement éventuel de l'Agence européenne des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Thomas Mesnier Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué l'Agence européenne du médicament ; nous sommes en lice pour le transfert de cette agence en France très prochainement. Je souhaite connaitre votre point de vue sur son éventuelle implantation à Lille ainsi que sur la façon dont vous comptez travailler avec elle. Nous avons entendu hier la ministre des solidarités et de la santé, qui nous a indiqué que l'ANSM traitait un peu moins de dossiers que les agences européennes équivalentes, ce qui affaiblissait notre candidature. Dans la mesure où l'ANSM sous-traite une partie de ces dossiers à d'autres États membres, je souhaiterais que vous puissiez m'indiquer dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
L'Inspection générale des affaires sociales a publié il y a peu son rapport d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Le rapport sur le financement de la sécurité sociale présenté chaque année au Parlement, constitue l'un des temps forts de l'activité de notre commission, car il permet aux députés de bénéficier de l'expertise de la Cour des comptes sur l'application des LFSS passées, au seuil du débat portant sur le PLFSS à venir. En tant que responsable du PLFSS pour 2018 au nom du groupe La République en Marche, je veux souligner à quel point ce travail d'évaluation est précieux dans la structuration de nos débats budgétaires. Je souhaite souligner que, si les réductions du déficit et de la dette de la sécurité sociale sont indéniables, vous n'en avez pas moins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je salue la concrétisation d'un grand nombre d'engagements de campagne. Le PLF et le PLFSS, ce sont les deux jambes du budget : nous avons ici le budget du quotidien, du pouvoir d'achat, de la feuille de paie. Tous les salariés verront, dès janvier 2018, leur salaire augmenter. C'est aussi le PLFSS du soutien à l'emploi, via le soutien aux entrepreneurs et aux indépendants. La fin du RSI, en particulier, est une réforme majeure. C'est encore le PLFSS de la solidarité, avec le soutien aux plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, mais aussi les anciens, avec la revalorisation du minimum vieillesse et la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous ne sommes certes pas à la commission des finances mais nous devons tout de même être responsables de l'équilibre budgétaire. Or cette mesure, même si elle fait consensus, entraînerait la première année un effet de trésorerie qui se traduirait par une perte financière. On ne peut donc hélas pas y donner suite dans le présent PLFSS, mais nous la soutiendrons dans le cadre de la mission d'information afin de l'intégrer dans le PLFSS de l'année prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le groupe majoritaire votera contre ces amendements de suppression. Outre que c'était un engagement fort de la campagne présidentielle, c'est la première mesure de prévention dans l'examen de ce PLFSS. Depuis dix ans, les augmentations faibles et successives n'ont eu aucun effet majeur sur la diminution du nombre de consommateurs, alors que le tabac, qui représente un coût de 14 milliards pour la société et qui tue 200 personnes chaque jour, est la première cause de décès évitable. Certes, la hausse est majeure mais le calendrier permet à chacun de se mettre dans la perspective d'arrêter. C'est une mesure essentielle de santé publique et, parallèlement, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Il faut en finir avec la désinformation. J'ai beaucoup entendu parler du « pouvoir des lobbies ». Or, les recommandations en matière vaccinale émanent de l'OMS, et les laboratoires pharmaceutiques s'y plient dans la conception des vaccins. Quant à l'enrichissement des laboratoires consécutif à la mesure de vaccination obligatoire, ce sera une goutte d'eau dans un océan de profits pour des entreprises qui en vendent des millions de doses dans le monde chaque année, et alors que 80 % des enfants de France sont déjà vaccinés. Pour ce qui est adjuvants aluminiques, plusieurs collègues ont souligné à juste titre que l'on a un recul de plusieurs décennies – et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet article 35 est sans doute la mesure la plus remarquable de ce PLFSS. Il crée notamment un fonds pour l'innovation, et permettra d'améliorer la prise en charge des patients et l'accès aux soins. Il est en parfaite cohérence avec le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires annoncé la semaine dernière par la ministre des solidarités et de la santé. Il faut saluer cette mesure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Comme vient de le dire le rapporteur général, cette proposition semble un peu rude. Je remercie néanmoins nos collègues de la France insoumise de donner l'occasion de rappeler que l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat, et que le Gouvernement va lancer prochainement le Tour de France de l'égalité. Il va être mis en place une formation de bonnes pratiques d'égalité pour les entreprises les moins respectueuses des engagements à tenir dans ce domaine ; le secrétariat d'État s'est procuré la liste des dix entreprises les moins performantes en termes d'égalité. La République en marche a décidé que celles qui ne se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Le discours du Président de la République était assez clair pendant la campagne électorale : il s'est plutôt exprimé en faveur d'un tiers payant généralisable et la ministre s'est également prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet. Par ailleurs, un rapport de l'IGAS doit être publié dans les jours qui viennent. Nous pourrions donc reporter le débat en séance, comme le propose le rapporteur général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Le groupe La République en Marche a réfléchi à un amendement similaire que nous n'avons pas déposé en commission car il nous semblait nécessaire de débattre de cette question avec la ministre. Néanmoins, nous soutenons l'amendement de Mme Bareigts.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le budget a deux jambes, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu'a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l'action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu'il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d'impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Le plan pour l'accès aux soins qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, vendredi dernier, tend effectivement à renforcer les mesures incitatives, à libérer les professionnels d'un certain nombre de contraintes et à favoriser un travail en groupe ou multi-sites, c'est-à-dire à casser des barrières qui contraignent au quotidien. Ce plan a été très bien accueilli par l'ensemble des professionnels qui se sont exprimés. Il porte sur les court et moyen termes. La modification du numerus clausus aurait des effets à bien plus long terme – il faudrait au moins dix ou douze ans pour que ces effets soient perceptibles. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Il s'agissait, par cet amendement, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse, notamment sur le reste à charge lié à une chirurgie réparatrice dans le cas de cancers du sein.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Ma question porte sur le programme 137 et s'adresse donc plus spécifiquement à Mme la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je voulais d'abord saluer l'engagement pris par le Gouvernement de sanctuariser les crédits de ce programme sur toute la législature et d'en assurer la pleine consommation, ce qui a trop fait défaut par le passé. L'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale de ce quinquennat, nécessite une volonté politique forte, que le Gouvernement et les députés de la majorité expriment avec fierté. Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur les moyens mobilisés pour la lutte contre ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » comporte des moyens consacrés à la politique de prévention en santé à destination des jeunes. Par leur âge charnière entre l'enfance et l'âge adulte, les jeunes et les adolescents sont une population clé en termes de santé publique, et je me réjouis de constater que le projet de loi de finances pour 2018 réaffirme leur importance en permettant le financement de politiques et d'actions spécifiques pour la réduction des pratiques à risque, la lutte contre les addictions, la santé sexuelle, la santé mentale, ou encore la réduction des inégalités territoriales de santé, notamment dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie de cet exposé qui a permis de présenter l'ensemble de vos missions. J'aimerais vous interroger sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. En 2016, selon le ministère de l'intérieur, vingt-cinq enfants sont morts dans le cadre de violences conjugales – soit un enfant tué tous les quinze jours. Si les violences conjugales peuvent mener à la mort, elles se manifestent dans la majorité des cas par des signes plus difficiles à détecter, mais dont les conséquences pour l'enfant sont très graves. Celui-ci peut en effet être le témoin visuel de violence entre ses parents ; il peut être affecté par des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2017
Madame Le Guludec, je vous remercie pour la présentation de votre parcours et des enjeux qui vous tiennent à coeur ; elle démontre que vous avez toutes les compétences requises pour prendre la tête de la Haute autorité de santé et que vous avez une véritable vision de l'avenir de cette instance. Je souhaiterais, quant à moi, vous interroger sur une problématique qui est au coeur de la stratégie nationale de santé : l'innovation et l'accès rapide des populations à cette innovation. La Haute autorité de santé joue un rôle de premier plan dans l'accès des patients aux technologies et aux traitements innovants : elle prévoit des procédures spécifiques ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Cet amendement tend à rétablir l'article 26 bis dans le texte voté en première lecture par notre assemblée. Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités d'attribution des places en crèche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Monsieur le directeur général, je vous remercie pour votre exposé très clair qui nous permet de mieux appréhender les grands chantiers à venir de Pôle Emploi ainsi que le chemin parcouru ces dernières années face à nombre d'enjeux de premier plan. Je m'intéresse plus particulièrement à la politique volontariste menée par Pôle Emploi pour développer des services digitaux à destination des demandeurs d'emploi. Créer un réseau social interne et un « lab » d'innovation ne peut être que salué par tous ceux qui ont à coeur de moderniser et personnaliser nos services publics. Ces services doivent s'adapter toujours mieux au parcours de chacun. Le fait que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Vous vous êtes montré un peu taquin tout à l'heure, monsieur le rapporteur, en pratiquant ce que vous avez appelé « l'archéologie parlementaire », puisque vous avez rappelé la position de certains députés de la majorité sur un dispositif identique, il y a quelques mois. Je commencerai donc l'année en étant taquin à mon tour : l'idée que vous défendez aujourd'hui n'avait pas été retenue par le Gouvernement auquel vous apparteniez à l'époque.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Si le diagnostic nous paraît en partie exact, au groupe La République en Marche, ce n'est pas le cas du traitement prescrit. Je crois qu'il constitue même une fausse bonne idée. Se pose notamment la question de la définition des zones sur-denses : je ne connais personne qui dira avoir trop de médecins sur son territoire. Il y a aussi la question des conséquences sur les choix des jeunes médecins dans le cadre de l'exercice libéral. À cela s'ajoute le renforcement des inégalités financières pour l'accès aux soins dans les fameuses zones sur-denses, avec l'augmentation du déconventionnement. Les mécanismes de conventionnement sélectif dans d'autres professions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Un large pool de remplaçants est en effet nécessaire. Cela présente deux vertus : d'une part, permettre aux jeunes médecins d'aller ici et là, dans différents territoires et selon différents modes d'exercice, pour faire leur choix et élaborer leur projet professionnel en connaissance de cause ; d'autre part, permettre aux médecins actifs de prendre des vacances de temps en temps et de se reposer – ils ont bien besoin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Je suis également défavorable à cet amendement, car celui-ci est déjà satisfait. J'ai eu l'honneur d'être nommé, avec la sénatrice Élisabeth Doineau et le médecin généraliste Sophie Augros, délégué aux soins dans le cadre du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, avec la mission de rendre un rapport avant le 31 décembre 2018 – que je ne manquerai pas de communiquer à M. Bazin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Il n'est pas question de postures aujourd'hui. C'est tout l'honneur de notre Assemblée de débattre de ce sujet sereinement. Il est pourtant difficile : il touche aux convictions, aux histoires de vie de chacune et chacun. Il est primordial de suivre les différents débats et missions lancés sur le sujet. J'insiste : les discussions devront être sereines et apaisées. Il faut en outre procéder à une évaluation de l'excellente loi en vigueur, très récente et, hélas, insuffisamment connue des Français. Laissons donc le temps au débat de société de se dérouler. J'encourage tous nos concitoyens à y participer, notamment dans le cadre des états généraux de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre présence aujourd'hui sur un thème qui tient particulièrement à coeur des membres notre commission, quelle que soit leur appartenance politique : l'emploi des personnes handicapées. La France accuse un retard important, en termes tant de taux d'emploi des personnes handicapées que d'intégration effective et d'accompagnement des personnes handicapées dans l'emploi. Un des leviers importants pour favoriser l'emploi est l'amélioration de la formation : formation initiale des jeunes en situation de handicap ou formation continue des personnes qui, du fait de la survenue du handicap, doivent envisager une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2018
Je souhaite réagir, au nom du groupe La République en Marche, aux propos du rapporteur Philippe Vigier. La création de cette commission d'enquête entre effectivement dans le cadre du droit de tirage. Il me semble cependant important de revenir sur la méthode suivie et sur le calendrier. Créer une commission d'enquête sur les politiques publiques visant à assurer un égal accès aux soins, au moment même où le Gouvernement propose une approche novatrice sur le sujet à travers le Plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires pose question. Je suis aux côtés de la sénatrice Élisabeth Doineau, issue de votre famille politique, et du docteur Sophie ...
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 17/05/2018
Je vous ai entendu dire qu'il fallait « en finir » avec le paiement à l'acte. Cela signifie-t-il que vous voulez salarier les libéraux ?
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 17/05/2018
Nous avons beaucoup parlé d'augmenter le numerus clausus ; je comprends cette proposition, à condition que l'on pose le problème de la capacité de formation. En effet, l'augmentation du numerus clausus ces dernières années a entraîné des problèmes en termes de qualité de formation. En outre, une augmentation du numerus clausus ne produit ses effets que dix à douze ans plus tard. Quelles sont vos propositions à plus court terme ? Cet enjeu est essentiel.
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 24/05/2018
Vous évoquez les ESP, mais l'objectif concernant la CPTS vise précisément à engager des moyens humains de coordination pour aider les professionnels à établir des réseaux. De ce point de vue, la CPTS me semble être l'échelon adapté pour aider les professionnels à s'acquitter des tâches administratives hélas très lourdes que nécessite leur mise en réseau.
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 31/05/2018
Pour aider les CPTS, qu'on leur accorde à chacune un demi-emploi à temps plein. S'il y en a une par bassin de vie, cela coûtera 72 millions d'euros par an. On vient d'évoquer des économies possibles ; réinvestir les crédits dans une telle action aurait du sens.
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 24/05/2018
En amont du rapport de M. Vigier, qui paraîtra cet été, il se trouve qu'il y a deux jours j'ai rendu à la ministre un rapport sur l'accès aux soins qui aborde les CPTS et les soins coordonnés. J'y propose notamment de décloisonner et de reconnaître les compétences des pharmaciens, des kinésithérapeutes et des infirmiers. J'y aborde également les questions de la télémédecine, des visites à domicile, de la consultation sous protocole, et ainsi de suite. Quel sentiment vous inspirent ces propositions ?
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 24/05/2018
Je me suis aperçu a posteriori que le texte ne les faisait peut-être pas assez ressortir. Vous aurez néanmoins constaté que je passe mon temps, surtout ces derniers jours, à parler des infirmiers !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2018
Je voulais vous interroger sur les liens entre l'Agence de biomédecine, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et les États généraux de la bioéthique, mais vous avez répondu à ma question. Je vous remercierai donc simplement pour votre présentation, en vous assurant de tout mon soutien pour votre renouvellement à la tête de l'Agence.
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 21/06/2018
Vous connaissez mon attrait pour le soin coordonné, pour les bassins de vie, les bassins de santé. Vous avez évoqué le rapport du HCAAM qui estime que mille CPTS seront nécessaires pour ouvrir le territoire national alors que j'étais pour ma part parti de 2 000 bassins de vie recensés par l'INSEE, donc 2 000 CPTS. À quelle échéance, pour peu qu'on fasse preuve de volontarisme, pensez-vous qu'on pourrait atteindre au moins ces mille CPTS ? Car on voit bien qu'on a besoin de solutions de court et moyen termes pour répondre aux difficultés. Pour ce qui est de l'attractivité, vous avez mentionné la rémunération – qui n'est certes pas l'élément incitatif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/06/2018
Je voudrais pour ma part revenir sur les enjeux éthiques liés aux avancées des neurosciences et à la neuroamélioration. Les implants cérébraux sont aujourd'hui utilisés à des fins uniquement thérapeutiques. Ils permettent depuis longtemps déjà de soulager les patients atteints par la maladie de Parkinson. Grâce au développement récent de la miniaturisation des électrodes, leur usage s'étend à d'autres pathologies. Certaines études cliniques ont démontré une amélioration des capacités de mémorisation des patients stimulés, notamment de personnes souffrant d'épilepsie. Cela doit nous pousser à poser la question de la frontière entre le soin, d'une ...
