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Question Écrite N° 34235 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'extraction de minerais africains indispensables à la production des véhicules électriques. En effet, en février 2020, l'ONU a publié un rapport concernant la production des batteries pour véhicules électriques, rapport dont l'un des chapitres traite des enjeux relevant de l'exploitation du cobalt, minerai devenu essentiel dans l'industrie de l'automobile électrique, pièce maîtresse de la transition écologique. Toutefois, une partie de l'extraction du cobalt se réalise dans des mines artisanales de la province du Katanga, en République démocratique du Congo (RDC) où il est avéré que des ...
Question Écrite N° 26365 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dépendance à la pornographie. Alors que M. le Président de la République a réuni les acteurs du secteur pour tenter de protéger les mineurs, la réponse sanitaire semble inadaptée tant pour les mineurs que pour les majeurs. Pour les mineurs, depuis l'appel solennel de nombreux professionnels de santé, en 2019, contre les dangers de la pornographie chez les jeunes, la réponse sanitaire semble inexistante. Quelles sont donc les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour traiter les possibles pathologies apparues une fois que des enfants, souvent très jeunes, ont eu ...
Question Écrite N° 15183 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la modification du génome germinal. Elle apporte à la connaissance de la ministre l'annonce du lundi 26 novembre 2018 au sujet d'une équipe médicale chinoise basée à Shenzen et dirigée par le Dr He Jiankui ayant réussi des modifications au niveau du génome germinal. Ainsi lors d'une conférence a été annoncé la naissance de Lulu et Nana, les deux premiers bébés génétiquement modifiés à l'aide de la technologie CRISPR. Rapidement, la communauté internationale, scientifique, médicale et éthique a condamné ces travaux et les conditions de leur communication. En ...
Question Écrite N° 39120 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accusations de harcèlement au sein du CHU de Poitiers, révélées par une enquête de France Info en date du 17 mai 2021. Selon cette enquête, des cas de harcèlement d'internes ont débuté au sein du CHU de Poitiers dès 2013 et les premières alertes ont été lancées dès 2017 à la direction. Pourquoi ces cas de harcèlement ont-ils continué malgré les alertes ? Quels sont les systèmes d'alerte disponibles ? Ont-ils dysfonctionné ? Une inspection de l'agence régionale de santé a conclu à un « risque grave et imminent ». Elle a donc préconisé la suspension des fonctions de chef de pôle et ...
Question Écrite N° 35725 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conseil scientifique covid-19. En application de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui précise : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui oblige ces dernières à « publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande », elle lui demande la transmission des documents suivants : l'ensemble des comptes rendus de séance établis avec retranscription des propos ...
Question Écrite N° 32314 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des revenus de la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse a été réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. À cette occasion, l'assiette de la redevance ainsi que la fourchette de ses taux ont été élargis : de 0,90 à 9 euros par kilo, contre une fourchette de 0,90 à 5,10 euros anciennement. Selon le ministre de l'économie, cette augmentation s'inscrivait dans « un objectif de plus grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances ». Cette réforme devait augmenter le produit de la redevance de 140 à 190 ...
Question Écrite N° 23879 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation de la FAF CEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance ...
Question Écrite N° 36606 du 23/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) (à savoir les indemnités versées en application du code du travail), auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 40801 du 31/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte nationale pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre de naissances a chuté de plus de 1 % pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme ...
Question Écrite N° 44252 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la revalorisation de la PCH suite à la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective ouvre de nouveaux droits à destination des salariés, elle permet de mieux valoriser les heures travaillées et améliore l'attractivité des métiers par une meilleure protection et rémunération des salariés. On ne peut que saluer cette initiative qui a également le mérite de lutter contre le travail illégal. Toutefois, elle ...
Question Écrite N° 36964 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). En effet, le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis mars 1997, le service bénéficie ...
Question Écrite N° 41722 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Le jeudi 23 octobre 2021, le Premier ministre annonçait un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera, prochainement, examiné par l'Assemblée nationale. Aussi, avant l'adoption de cette mesure, ...
Question Écrite N° 38856 du 11/05/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la culture sur la détérioration du patrimoine rural classé historique et le manque de subventions accordé à son entretien. En effet, l'ensemble du territoire français est couvert d'édifices, témoins de l'histoire, qu'il s'agisse d'églises, des halles de marchés, ou d'anciens lavoir communaux. Ces édifices, chers au cœur des populations locales, parfois classés, souvent historiques, manquent parfois cruellement de subventions afin d'assurer un entretien convenable. Ainsi, les municipalités sont souvent contraintes de les faire démolir ou prévoient de le faire, avec le cas particulier des églises, dont certaines, construites ...
Question Écrite N° 18050 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projections de coût de la procréation médicalement assistée (PMA) dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Cette technique de la PMA s'adresse actuellement uniquement aux couples mariés ou apportant une preuve de vie commune d'au moins 2 ans. Les deux membres du couple, composé d'un homme et d'une femme, doivent être vivants et consentants. Comme son nom l'indique, la PMA relève actuellement de la médecine et est considérée comme un soin devant être entièrement pris en charge par la collectivité. En conséquence, les tentatives de PMA sont remboursées à 100 % par la sécurité ...
Question Écrite N° 31598 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les récents évènements de l'incendie de la cathédrale de Nantes et l'enquête policière qui les a suivis ont révélé que le principal suspect de nationalité rwandaise faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou ...
Question Écrite N° 33749 du 10/11/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Agnès Thill alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des nouveau-nés sans identité dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la presse a relaté récemment des phénomènes graves de nouveau-nés qui se sont retrouvés sans identité faute de déclaration devant l'officier d'état civil du lieu dans les cinq jours suivant la naissance conformément à l'article 55 du code civil. Ces défauts de procédure sont dus à l'indisponibilité des parents placés en quarantaine en raison de leur positivité au covid-19. Ces derniers n'ont pas pu se déplacer à temps pour pouvoir procéder à la déclaration de naissance. Leurs ...
Question Écrite N° 37260 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Elle désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 38767 du 11/05/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la retransmission télévisée des conseils municipaux. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont opté pour la retransmission vidéo de leurs conseils municipaux, leurs concitoyens se trouvant souvent dans l'impossibilité d'assister physiquement à ces évènements importants de la vie locale, et ce en raison des mesures sanitaires afin d'enrayer la propagation de l'épidémie. Toutefois, il est constaté que c'est avec une grande disparité que ces retransmissions se mettent en place, créant une démocratie locale parfois à ...
Question Écrite N° 34273 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur ses recommandations de ne pas ouvrir les lieux de culte. En effet, le mardi 17 novembre 2020, M. le ministre a affirmé que les lieux de cultes « sont des endroits à contaminations. Ce n'est pas pour empêcher les gens de pratiquer leur culte. C'est une mesure de protection qui est encore nécessaire », justifiant ainsi la fermeture des lieux de culte. Or, dans sa note en date du 26 octobre 2020 intitulée « une deuxième vague entraînant une situation sanitaire critique », le Conseil scientifique covid-19 indique en page 28 que « les lieux de culte pourraient rester ouverts, à condition qu'ils respectent ...
Question Écrite N° 44658 du 08/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée ...
Question Écrite N° 30074 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Il est inutile de rappeler que la crise sanitaire liée au covid-19 a aggravé la situation de ces professionnels de santé qui, dans des conditions d'exercice très difficiles, dans une situation générale dégradée, et parfois au bord de l'épuisement, se sont souvent retrouvés les derniers relais de santé dans de nombreux territoires : les manques de matériels de protection, la faiblesse des dotations de l'État et la réduction des mission entraînant un affaiblissement de leur condition financière sont les tristes révélateurs de cette situation. Par ...
Question Écrite N° 28064 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition du tribunal de commerce de l'Oise. Dès le début de la crise sanitaire covid-19, les organisations patronales et professionnelles se sont immédiatement mobilisées et sont les premières forces de préconisation de solutions. Elles se réunissent chaque semaine en préfecture avec les autorités départementales et les parlementaires. Parmi les mesures suggérées, est proposé le placement en sauvegarde des entreprises les plus touchées. Les présidents des tribunaux de commerce ont toutefois interpellé sur le fait que ce dispositif déclenche de facto une publication officielle ...
Question Écrite N° 41623 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrat conclu avec le cabinet de conseil américain McKinsey, qui gère la stratégie de la campagne de vaccination contre le covid-19. Elle lui demande le montant total des honoraires versés par le ministère des solidarités et de la santé au cabinet McKinsey dans le cadre de ce contrat, ainsi que la date de fin de la mission qui lie le ministère à ce cabinet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention marchés publics / Montant des honoraires versés au cabinet de conseil américain McKinsey
Question Écrite N° 18005 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dégradation des conditions de sécurité et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a alerté Mme la députée sur le constat sévère qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne sait pas ou très peu nager. Selon les statistiques de Santé Publique France, les chiffres des noyades sont passés de 1 092, dont 398 suivies de décès en 2015 à 2 555 dont 492 suivies de décès entre le 1er juin et le 30 août 2018. Parmi les 366 noyades en piscine, 232 (63 %) ont lieu en piscine privée familiale, dont 173 (75 %) concernaient des ...
Question Écrite N° 41278 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces ...
Question Écrite N° 41621 du 05/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats conclus par le Gouvernement français avec les entreprises américaines. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté deux textes fondamentaux, le Patriot act et le Cloud act, qui obligent les entreprises américaines et les entreprises disposant de données hébergées aux États-Unis à remettre aux autorités gouvernementales américaines les informations dont elles disposent, y compris sur des affaires hors du sol américain. Or, avec la rupture brutale du contrat que Naval Group avait conclu avec l'Australie, une crise diplomatique s'est déclenchée entre la ...
Question Écrite N° 30025 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application en France de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet article prévoit que si le transfert d'un demandeur d'asile en France alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une demande d'asile dans un autre pays n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un ...
Question Écrite N° 34931 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants. Or cette exclusion est tout à fait injustifiée au regard des missions confiées aux professeurs documentalistes. En effet, pour mener à bien leurs missions et cela comme tous les autres enseignants, les professeurs documentalistes s'appuient au quotidien sur leur équipement personnel en dehors de leur service au sein de leur établissement. Eux aussi ont des préparations de cours et évaluations à préparer, des réunions et formations à distance à ...
Question Écrite N° 41603 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 05/04/22)
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le transfert de la production du moteur d'Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Alors que les moteurs d'Ariane 6 étaient jusqu'à présents produits à Vernon, la direction d'ArianeGroup a annoncé le 22 septembre 2021 que ces moteurs seront désormais assemblés à Ottobrunn, dans la région de Bavière, en Allemagne, entraînant la perte de l'équivalent de 40 000 heures de travail pour le site français et un plan de départs de 600 salariés. Cette annonce est étonnante et inquiétante alors que, le 12 janvier 2021, le Président de la ...
Question Écrite N° 35631 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités et les inégalités manifestes dans l'application des revalorisations des statuts et des rémunérations découlant des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. De très nombreux professionnels de la santé parmi lesquels les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ont fait part de leur incompréhension sur le fait qu'ils n'ont pas pu bénéficier de telles mesures, alors même qu'ils sont des agents de la fonction publique hospitalière et qu'ils rentrent de ce fait dans le champ d'application du Ségur. Ce ...
Question Écrite N° 29807 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les formalités d'admission entre les candidats aux concours externes et internes font l'objet d'une différenciation remettant en cause l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, pour les candidats aux concours externes seule l'admissibilité à l'épreuve écrite leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître ensuite leur affectation pour la rentrée de septembre 2020. Ces derniers, qui doivent, a priori, passer l'épreuve ...
Question Écrite N° 44481 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté d'expérimentation du 17 novembre 2021 tiré de l'article 51 de la PLFSS 2018 initié par un syndicat d'ambulanciers. Cet arrêté, pris par M. le ministre de la solidarité et de la santé sans concertation ni avec les acteurs des taxis, ni avec les autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement, ni avec les ministères des transports et de l'intérieur, vise à mettre en place une expérimentation au bénéfice des ambulanciers qui remplaceront concrètement les taxis dans leur activité de transport des malades assis effectués par taxis. Cette expérience, ...
Question Écrite N° 37187 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les écoles hors contrat dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris la décision de maintenir les épreuves terminales de spécialités du bac 2021 pour les élèves du hors contrat, là où ceux des lycées publics et privés sous contrat en sont dispensés car leurs élèves seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un ...
Question Écrite N° 39248 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression programmée du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Cette suppression programmée inquiète les professionnels de ce secteur qui a connu une baisse historique d'activité de 12 % en 2020, avec des perspectives peu encourageantes. Par ailleurs, les effets attendus par France relance ne sont toujours pas au rendez-vous et la suppression du GNR aurait un impact de plus de 300 millions d'euros cette années pour les entreprises de travaux publics. Le dernier grief soulevé par les entreprises du secteur est une impréparation de cette suppression : ...
Question Écrite N° 37435 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les élèves inscrits dans un organisme de formation à distance. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 a instauré une exclusion de ces élèves du dispositif du contrôle continu instauré au profit des élèves des lycées publics et privés sous contrat qui seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, ...
Question Écrite N° 41359 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/03/22)
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des ...
Question Écrite N° 39397 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/03/22)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée ...
Question Écrite N° 23444 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/03/22)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide d'une directrice d'école. Le 21 septembre 2019, Mme Christine Renon, directrice de l'école Méhul de Pantin, a mis fin à ses jours mettant en évidence une souffrance professionnelle indéniable. En effet, ses lettres posthumes pointent du doigt l'éducation nationale, mettant en lumière d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress, la solitude et l'épuisement. Ces courriers font état d'une souffrance professionnelle qui se doit d'être entendue avec la plus grande attention. Cette affaire dramatique prend ...
Question Écrite N° 41308 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/02/22)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exportations de grumes à l'international. La reprise économique post-covid et la forte demande en matière de construction ont entraîné une augmentation fulgurante des exportations du bois français vers la Chine et les États-Unis d'Amérique, au détriment du marché intérieur et local, impactant et inquiétant profondément la filière française du bois. Cette situation est exacerbée par des conflits commerciaux et par un contexte de dégradation des conditions climatiques dans ces régions du monde. La Fédération nationale du bois, dans un communiqué de presse du 25 août 2021, fait ...
Question Écrite N° 29905 du 26/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/01/22)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises, qui a assuré la continuité de l'approvisionnement des 67 millions de Français depuis le débit de la crise sanitaire du covid-19. Si le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour aider les entreprises en matière de trésorerie, le secteur attend toujours un véritable plan de relance qui lui soit dédié. Le 17 avril 2020, M. le ministre a annoncé un certain nombre de mesures d'urgence à destination du secteur, dont le remboursement trimestriel de la TICPE. Mais cela semble très insuffisant aux ...
Question Écrite N° 41449 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57 ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les chemins ruraux ont été l'objet de plus de 50 amendements déposés par les parlementaires pour améliorer la préservation de ce patrimoine et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles ...
Question Écrite N° 28680 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/01/22)
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2020-384 du 1er avril 2020, qui interdit la pratique de soins de conservation sur tous les défunts jusqu'au 30 avril 2020. Cette interdiction inquiète car elle risque de provoquer davantage de dégâts que ceux qu'elle souhaite éviter. En effet, outre le fait d'assurer une présentation du défunt aux familles pour faciliter les rituels de départ et les processus de deuil, les soins de conservation des défunts sont avant tout indispensables pour limiter les risques biologique et microbiologique. Ils s'inscrivent parfaitement dans une logique d'intérêt général de salubrité publique car ils ...
Question Écrite N° 30112 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/12/21)
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les autocaristes. Le secrétaire d'État aux transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, avait clairement confirmé, en direct sur LCI, que les autocaristes effectuant des transports privés et des lignes « Macron » bénéficieraient du plan de soutien au tourisme. Toutefois, à la suite du comité interministériel du tourisme, qui s'est tenu le mercredi 14 mai 2020, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a présenté le plan de soutien au tourisme mais le code APE (4939 A ou B) ne figurait pas dans la liste des activités pouvant prétendre au dispositif. Suite ...
Question Écrite N° 35602 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des métiers de l'évènementiel, ces différents métiers de l'ombre qui pourtant permettent aux entreprises, à l'État, aux collectivités d'être mis en lumière. On avait besoin d'eux avant, fabricants de stands, tapissiers, traiteurs, extras, prestataires vidéo, de nettoyage, techniciens, électriciens ... et elle en passe, mais maintenant qu'ils ne sont plus utiles, on les oublie. Depuis 11 mois, leur activité est à l'arrêt. Depuis 11 mois, ils tentent de survivre grâce aux aides que l'État leur octroie, mais comment une entreprise peut-elle survivre avec 1 500 euros pendant 7 mois, ...
Question Écrite N° 41310 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/12/21)
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inondations par ruissellement des eaux pluviales. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) d'août 2021 expose les impacts du changement climatique sur l'environnement dont on subit déjà les effets dans le pays par d'innombrables inondations. Dans la 2ème circonscription de l'Oise, de nombreuses maisons ont été touchées à plusieurs reprises par de fortes intempéries concentrées sur des zones restreintes et dans des temps limités. Ce phénomène nouveau doit être pris en compte par les autorités. Les associations se mobilisent et se trouvent confrontées à ...
Question Écrite N° 34500 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de visite des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes durant les fêtes de fin d'année. Ce mardi 24 novembre 2020, à l'occasion de l'allocution télévisée du chef de l'État, ce dernier a autorisé les réunions familiales pour les fêtes de fin d'année dans le respect des gestes barrières et du port du masque, même à la maison, avec des proches n'habitant pas sous le même toit. Par ailleurs, le développement des tests antigéniques, autorisés en octobre 2020 en France, permet de détecter rapidement une infection au covid-19 via un test par ...
Question Écrite N° 39162 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Les SSIAD sont des acteurs incontournables du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et leurs personnels, dans le contexte de la crise sanitaire, ont été totalement mobilisés et investis, d'autant que ces services de proximité sont source de lien social et de création d'emploi. Or les accords conclus lors des négociations du Ségur de la santé ont exclu ces professionnels des revalorisations salariales, contrairement à leurs collègues exerçant dans d'autres structures. Déjà confrontés ...
Question Écrite N° 28881 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/08/21)
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les carences des critères d'attribution de l'aide complémentaire du fond de solidarité, destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. Actuellement, cette aide vise les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros ainsi qu'un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Quant aux critères d'attribution, ce sont les suivants : baisse du chiffre d'affaire de 50 % en mars 2020 et l'obligation d'avoir au moins un salarié. Or ces critères souffrent des imperfections suivantes : le confinement n'ayant commencé que le 17 mars 2020, certains commerçants ont ...
Question Écrite N° 37839 du 06/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/07/21)
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès gratuit aux musées nationaux à destination des jeunes de moins de 26 ans résidents des pays de l'Espace économique européen. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures concernant l'art et culture ont été prises afin de limiter le phénomène épidémique. Parmi ces mesures, la fermeture des musées et des galeries d'art, obligatoire depuis le 24 décembre 2020, a empêché les jeunes de moins de 26 ans de bénéficier de cet accès gratuit dans les musées et centres culturels. Cette impossibilité touche notamment ceux pour qui ...
Question Écrite N° 38257 du 20/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'examen dans lesquelles vont se retrouver les élèves qui doivent valider leur BTS en 2021. Déjà confrontés depuis le début de la crise sanitaire à une formation à distance, à des annulations de stage et d'alternance, les élèves de BTS semblent devoir valider leur diplôme cette année par un examen en présentiel au risque d'échouer en cas d'absence pour des raisons sanitaires. Alors que les étudiants en faculté bénéficient de mesures spécifiques comme le passage des examens en distanciel ou dans des amphithéâtres espacés, une telle différence de ...
