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Question Écrite N° 254 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au ...
Question Écrite N° 2166 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l'achat d'un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l'achat d'un VAE a incité de nombreux Français à changer leur mode de transport. Cette prime a permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d'un point de vue économique (création d'emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu'en ...
Question Écrite N° 1230 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d'être faites du tiers payant. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l'ouverture d'une enquête d'évaluation et de faisabilité confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s'appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d'avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Il est désormais question de reporter cette opération dans le courant de l'année 2018. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses ...
Question Écrite N° 177 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui ...
Question Écrite N° 1527 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'instauration d'un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l'emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d'emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d'une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s'inspirant du dispositif de l'affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d'impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie ...
Question Écrite N° 2208 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit environ 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l'accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. ...
Question Écrite N° 272 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). En septembre 2017, se tiendront les assisses de la mobilité où seront sélectionnés des projets d'infrastructures prioritaires à réaliser pour les dix ans à venir et de mettre en face les moyens de les réaliser. Le GPSO tient une place à part dans cette liste. En effet, il constitue la 2ème phase d'un projet global de ligne à grande vitesse entre Paris, Bordeaux et Toulouse, d'une part et entre Paris, Bordeaux et l'Espagne, d'autre part, et dont la ...
Question Écrite N° 2375 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus ...
Question Écrite N° 256 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L'ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l'intermédiaire des six pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au ...
Question Écrite N° 4636 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme. Ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié(e)s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. ...
Question Écrite N° 3931 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/03/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les cinq prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics ...
Question Écrite N° 6219 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), ...
Question Écrite N° 6212 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes. Les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique. Des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents. Le numéro mis en place par l'Agence nationale des ...
Question Écrite N° 2666 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions et les conditions d'exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Un récent rapport d'inspection mené par l'IGEN et l'IGA propose l'ouverture d'un vaste chantier pour permettre aux Atsem de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif. En effet, le document avance plusieurs propositions visant notamment à valoriser la fonction de coordination exercée par certains Atsem et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Une revalorisation et une évolution des carrières sont également préconisées par le ...
Question Écrite N° 2617 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne. Du point de vue de la production mondiale de vin, l'année 2017 restera comme une année marquée par un record historique de baisse de la production. Cette situation est due en partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde (Italie, France, Espagne). La France perd ainsi sa place de premier producteur par rapport à l'Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang vis-à-vis de l'Espagne. Parmi les effets funestes pour la viticulture ...
Question Écrite N° 6221 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ». Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties. La modification de cette règle permettrait la réduction du prix ...
Question Écrite N° 133 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « ...
Question Écrite N° 528 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l'ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d'un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 9942 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire, entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. ...
Question Écrite N° 605 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la ...
Question Écrite N° 7978 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). En l'occurrence, il s'agirait de la fermeture de près de 500 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin ...
Question Écrite N° 9980 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des associations sportives au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Publié le 8 juin 2018 au Journal officiel, un nouveau décret précise les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du Fonds pour le développement de la vie associative. Son article 3 entretient une ambiguïté sur la question de l'éligibilité des associations sportives. En effet, il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et ...
Question Écrite N° 6293 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d'électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 Décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d'énergies, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs ...
Question Écrite N° 4591 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème lié à la dévitalisation des centres-bourgs. Les centres-villes sont le fruit d'une évolution et d'une construction multiséculaire de nombreuses villes petites et moyennes. Cet espace de vie témoigne des évolutions de la société et des modes de vie. Le problème de la dévitalisation touche l'ensemble du pays. Le rapport d'Yves Daugé a recensé près de 600 cas. Ce constat est particulièrement marqué dans les zones rurales. Les causes de ce dépérissement sont parfaitement connues : baisse de population, concurrence des grands pôles urbains, dégradation de l'habitat ancien et ...
Question Écrite N° 5559 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Appliqué dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le dispositif « Bloctel » est censé encadrer le démarchage téléphonique. Force est de constater que ce dispositif ne parvient pas à protéger les consommateurs de pratiques abusives. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone. À ce jour, neuf Français sur dix expriment volontiers leur mécontentement de subir le harcèlement des ...
Question Écrite N° 6390 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au ...
Question Écrite N° 6769 du 27/03/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/18)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur ...
Question Écrite N° 12326 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin 2018 d'un protocole d'accord avec deux des trois syndicats du secteur de l'optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l'optique. Un certain nombre d'inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d'une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l'acuité visuelle ...
Question Écrite N° 13593 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle ...
Question Écrite N° 13685 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. En effet, s'il est impossible de combattre la maladie directement, ces médicaments permettent en revanche d'en combattre certains effets et comportements. Ce n'est pas rien pour les proches des malades qui vivent au quotidien avec une personne qui change et s'éloigne de celle ...
Question Écrite N° 14699 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Elle permet également de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Par ailleurs, une telle mesure serait un obstacle ...
Question Écrite N° 14272 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise ...
Question Écrite N° 12471 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l'inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l'inflation. Avec 2,3 % ...
Question Écrite N° 15125 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 12476 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence ...
Question Écrite N° 14826 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, ...
Question Écrite N° 16147 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la FNSPF craint qu'une transposition en droit interne de la directive européenne sur le temps de travail en mobilisant les dérogations prévues par l'article 17 de la directive 2003/88/CE du parlement européen, assimile les SPV à des travailleurs et altère profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs, qui passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, source de difficultés pour ...
Question Écrite N° 14767 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...
Question Écrite N° 13968 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un ...
Question Écrite N° 12348 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Occitanie, qui ...
Question Écrite N° 13963 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des difficultés du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) sur le dispositif français. En effet, un récent rapport de sénateurs relève la complexité, ainsi que la fragilité liée aux difficultés actuelles du monde associatif d'un sujet quasi absent du plan Pauvreté présenté le 14 septembre 2018. Dans le prolongement de leurs réflexions, les rapporteurs en appellent au Président de la République pour une prise de position claire de la France en faveur de la pérennisation du FEAD, qui finance actuellement 30 % des denrées alimentaires distribuées en France. Pour ...
Question Écrite N° 13501 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée en matière d'enseignement des langues régionales et de l'occitan en particulier. D'après les premiers éléments de son application, la réforme, contrairement aux principes de développement de leur pratique, limite fortement l'offre d'enseignement des langues régionales par rapport à la situation actuelle et va provoquer une baisse des effectifs de lycéens inscrits dans les filières de langues régionales par une mise en concurrence systématique avec d'autres disciplines. Parmi les dispositions prévues, plusieurs d'entre elles contribuent à dévaloriser ...
Question Écrite N° 13972 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de ...
Question Écrite N° 13712 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/03/19)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce). En effet, dans le projet de budget pour l'année 2019, la disparition du Fisac est programmée comprenant quelques millions d'euros afin de solder les opérations déjà décidées. Pour le reste, aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est prévue. Le Fisac permet de soutenir le commerce de proximité face à l'explosion des hypermarchés, notamment dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Cette extinction entraînera des conséquences ...
Question Écrite N° 13848 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur « la promotion de la destination touristique France ». Considérant l'importance croissante de la contribution du tourisme à l'économie française, un récent rapport parlementaire constate que la promotion internationale du tourisme en France est un instrument à développer. Il alerte aussi sur une réalité : si la France demeure la première destination touristique mondiale, ses parts de marché tendent à s'éroder. Les rapporteurs soulèvent entre autres le manque de fiabilité des statistiques. Le rapport préconise plusieurs pistes : instaurer une cellule d'observation et d'intelligence ...
Question Écrite N° 12470 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 14798 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres ...
Question Écrite N° 17916 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la Direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des ...
Question Écrite N° 18510 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/04/19)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). La nouvelle carte de France des zones agricoles défavorisées est donc officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2019. Ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif comme c'est le cas dans le Gers avec une cinquantaine de communes exclues. Il permet à 14 210 communes françaises d'être classées. Ce classement accorde aux agriculteurs implantés dans ces communes des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées par ...
Question Écrite N° 13113 du 09/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès au numérique des personnes âgées. En effet, après avoir mené une étude auprès des personnes âgées, les Petits frères des pauvres suggèrent de doubler le plan gouvernemental pour un numérique inclusif par un « plan national d'envergure de lutte contre l'exclusion numérique » dédié à ce public. Ils apportent ainsi leur contribution au débat en mettant le doigt sur les spécificités et les enjeux de « l'illectronisme » des personnes âgées, notamment les plus fragiles d'entre elles. Car le plan gouvernemental n'évoque pas ...
