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Question Écrite N° 1790 du 10/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un ...
Question Écrite N° 1940 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de soutenir les agriculteurs et le monde rural et souhaite connaître son avis quant à la création d'un fonds de soutien aux agriculteurs et aux commerces de centres villes qui serait alimenté par un prélèvement spécial sur les grandes surfaces commerciales ou en compensation de la transformation du CICE en baisse de charges comme le prévoit le Gouvernement. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), ...
Question Écrite N° 1948 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les récentes communications faisant état de l'impossibilité de revenir sur les modalités de la réforme des ZRR : les bénéficiaires actuels conservent-ils cependant les aides actées (défiscalisation et subvention notamment) jusqu'à échéance de leur convention respective ou de nouvelles conditions seront-elles prochainement édictées ? Par ailleurs, il demande quelles sont les solutions de compensation même partielles qui seront mises en œuvre, au niveau local ou national, pour faire face aux conséquences les plus négatives du déclassement de la ZRR. Ministère de la cohésion des territoires / ...
Question Écrite N° 2526 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités. Ministère de l’intérieur / Ministère ...
Question Écrite N° 4090 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'entrée en service de l'Agence nationale des titres sécurisés, site officiel pour les inscriptions au permis de conduire. La dématérialisation est une excellente chose dès lors qu'elle permet de simplifier, d'accélérer et de fluidifier les demandes. À ce jour, de nombreuses écoles de conduite se plaignent des dysfonctionnements de ce site, notamment des délais d'enregistrement excessivement longs, des fermetures inopinées du site en cours d'enregistrement ou de bien d'autres perturbations encore. Dans l'attente d'une amélioration du site de l'ANTS, l'Union nationale intersyndicale des ...
Question Écrite N° 4351 du 02/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances suite à la mise en place, pertinente, d'une flat tax sur les revenus du capital. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux revenus du travail et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Depuis sa création en 1914, l'impôt sur le revenu a une vocation redistributive, s'appuyant sur le principe de progressivité. Ce principe de progressivité de l'impôt a été institué en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel no 93-320 DC du 21 juin 1993 relative à la ...
Question Écrite N° 4391 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur pour connaître la somme que la France récupérera en raison de la sortie de la Grande-Bretagne et de la suppression du fameux rabais britannique. Il souhaite savoir si la France va demander la rétrocession intégrale de ce rabais et si cette somme ne pourrait pas être utilisée pour revaloriser les petites retraites, notamment agricoles, ou pour créer un dispositif zéro charges patronales et sociales pour l'embauche en CDI d'un jeune ou d'un senior au chômage. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Un accord, sur la première phase des négociations ...
Question Écrite N° 4199 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/04/18)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dont la prorogation de trois ans a été entérinée dans le PLF 2018, au titre de de l'article 39 decies. Cette disposition vise à permettre l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, afin d'encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes, ce qui représente un enjeu majeur partout en France et particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande s'il peut préciser quels équipements sont concernés par ce crédit d'impôt et si le champ d'application de ce ...
Question Écrite N° 2317 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le placement des jeunes handicapés dans son département. Depuis 1989, la question de l'amendement Creton n'a pas été résolue. En Loir-et-Cher, une cinquantaine de jeunes, en attente de place essentiellement en ESAT, sont maintenus en IME. Parallèlement, des enfants orientés en IME ne trouvent pas de place, une centaine en Loir-et-Cher. Ces jeunes ne peuvent plus à 18 ans bénéficier d'une réponse adaptée en IME, force est de constater une régression des apprentissages, ce qui inévitablement entraîne un retard dans leur insertion sociale et ...
Question Écrite N° 2442 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 01/05/18)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d'étape ou à minima l'impact attendu de la mise en place de la carte d'identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l'interroge sur l'application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes. Ministère du travail / Ministère du travail Il est demandé un bilan d'étape et de préciser les ...
Question Écrite N° 3646 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour lui demander de préciser la politique du Gouvernement en matière de reventes des saisies effectuées par les douanes. À titre d'exemple, la maison Bonnet, titulaire du label d'entreprise du patrimoine vivant, spécialisée dans l'artisanat d'art se porterait acquéreuse de stocks de carapaces de tortues malheureusement tuées pour un commerce de contrebandes, afin de poursuivre une activité artisanale d'exception. Cette vente éviterait une destruction incompréhensible et permettrait de sauvegarder un savoir-faire artisanal dont la maison Bonnet est un des derniers représentants. Cet exemple a pour ...
Question Écrite N° 4274 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance avec ou sans problèmes psychiatriques diagnostiqués. Dans le département du Loir-et-Cher par exemple, la clinique de Saumery, située à Huisseau-sur-Cosson, compte 70 lits dont 15 réservés aux adolescents en crise pour lesquels une structure, des soins et un suivi spécifiques sont nécessaires. Le parcours d'un jeune en souffrance est émaillé de ruptures et d'échecs scolaires qui mettent à mal la confiance en soi et ses capacités. Cette unité dite « Soins intégration scolaire », créée en 2009, s'adresse aux adolescents et ...
Question Écrite N° 7625 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'affectation des subventions publiques attribuées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il existe en France près de 12 000 coopératives d'utilisation de matériels agricoles qui permettent aux agriculteurs adhérents de se réunir pour acheter un bien agricole et l'utiliser en commun selon les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d'un moyen efficace pour maitriser les coûts de production et conserver une véritable compétitivité. Cependant, à ce jour et d'un point de vue comptable, l'ensemble des subventions publiques d'investissement ...
Question Écrite N° 4353 du 02/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 322-4-1 du code pénal et le nombre de peines prononcées au nom de cet article au niveau national, au niveau de la région Centre Val-de-Loire et du département de Loir-et-Cher au cours des trois dernières années. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 53 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré dans le code pénal l'article 322-4-1 réprimant l'installation sans titre sur le terrain d'autrui. Cet article sanctionne le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Question Écrite N° 9164 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation ...
Question Écrite N° 4790 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS). Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au regard des premiers éléments à disposition, certaines communes du Loir-et-Cher et du Loiret sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants. Hormis les aides ICHN, c'est l'ensemble des dispositifs de prêts bonifiés et subventions spécifiques à ces zones qui est remis en cause, par exemple ...
Question Écrite N° 4137 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la pisciculture eu égard à la hausse de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. La pisciculture est, pour de nombreuses régions d'étangs (Sologne, Brenne, Dombres, Forez), une activité économique importante. De plus, cette production constitue un excellent mode d'entretien et de gestion des étangs. Elle évite le comblement des étangs et ne nécessite aucun produit chimique. Les conséquences de cette réforme sont prévisibles : nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher leurs étangs, les mettre en culture ou ...
Question Écrite N° 6811 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de classes en zones rurales. Le 17 juillet 2017, lors de la première conférence nationale des territoires au Sénat, le Président de la République déclarait : « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de classes dans les écoles rurales ». Or on apprend depuis quelques semaines la fermeture de centaines de classes. Le ministre a ainsi évoqué, dans la presse, un solde net de 200 à 300 fermetures en zones rurales. Si l'on s'intéresse uniquement aux fermetures, de nombreux chiffres circulent montrant qu'un millier de fermetures ...
Question Écrite N° 4170 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive aux structures ayant des associés uniques. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se ...
Question Écrite N° 9800 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré. En effet, de nombreux professeurs restent à ce jour « oubliés » et ne perçoivent toujours pas cette indemnité, créée en 2013 et dont le montant a été aligné en 2016 sur celle perçue par les professeurs du second degré, soit 1 200 euros par an. À titre d'exemple, les professeurs d'école maîtres-formateurs, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ceux exerçant en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé, ...
Question Écrite N° 13922 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'usine d'éléments composites appartenant à l'entreprise Faurecia et située à Theillay dans le Loir-et-Cher. En effet, cette usine importante qui employait encore plus de 350 personnes en 2013, a subi depuis de nombreuses années une gouvernance très instable puisqu'elle a appartenu à Matra Automobile jusqu'en 2003 avant d'intégrer l'équipementier Ranger, puis Sora Composites et enfin Faurecia en 2012. Depuis lors, de nombreux postes ont été supprimés, dont près de 90 en 2015 à la suite de l'échec d'un plan de compétitivité. Les ...
Question Écrite N° 14305 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dans son article 29, une baisse de la taxe affectée aux CCI de l'ordre de 100 millions d'euros pour 2019 et de près de 200 millions d'euros pour 2020. Ces deux nouvelles baisses, qui s'ajouteraient, si elles sont maintenues, à celle de l'année 2018, menaceraient ainsi directement la survie même des CCI dans le pays. Ces structures délivrent pourtant un accompagnement de proximité utile, notamment dans les départements ruraux ou péri-urbains, auprès des petites et moyennes ...
Question Écrite N° 4348 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le rapport d'audit de l'Inspection ...
Question Écrite N° 18336 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation continue des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure d'assurer la moindre formation, en raison de son déficit estimé à 32 millions d'euros. Ces graves dysfonctionnements résultent de la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088, qui a attribué la collecte des contributions des chefs d'entreprises artisanales à la formation par l'URSSAF, en lieu et place des services fiscaux, l'URSSAF étant chargée de verser ensuite les montants collectés au FAFCEA. En conséquence de l'impréparation de ...
Question Écrite N° 4200 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/07/19)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d'une association reconnue d'utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d'une plus forte défiscalisation. Ministère de l'action et ...
Question Écrite N° 18109 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par les personnes ayant divorcé avant la loi 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, la loi n° 75-617 de 1975 prévoyait que la prestation compensatoire en cas de divorce puisse prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, alors qu'elle était prévue pour être subsidiaire, la rente est devenue la norme au fil des années, ce qui a généré des situations économiquement très difficiles et amené le législateur a adopté la loi 2000-596 en 2000 qui a ...
Question Écrite N° 4362 du 02/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Guillaume Peltier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre, notamment en lien avec les opérateurs téléphoniques, pour assurer la couverture numérique en haut débit de l'ensemble du territoire. Ainsi, le département de Loir-et-Cher met en place de nombreux outils pour permettre à chaque habitant de ce département de bénéficier d'une offre adaptée. Il lui demande sur quels soutiens les collectivités territoriales vont pouvoir compter dans les années à venir. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique / Secrétariat d'État auprès du ...
Question Écrite N° 21396 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGALIM. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dispose que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité ...
Question Écrite N° 16459 du 05/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont ...
Question Écrite N° 22641 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la ...
Question Écrite N° 18039 du 26/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'association FASTI, qui bénéficie de subventions publiques et intervient en milieu scolaire. L'association FASTI se présente comme « féministe, anticapitaliste et tiers mondiste » sur son site internet. Ses principales revendications sont : la liberté de circulation et d'installation, le droit de vote pour les étrangers, l'annulation de la dette du tiers-monde et une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Il apparaît que cette association véhicule des thèses proches du Parti des indigènes de la République (PIR), un mouvement ouvertement anti-républicain, communautariste, racialiste et ...
Question Écrite N° 21648 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, un arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Les services de l'État ont donc rédigé un nouveau projet d'arrêté, plus contraignant que le premier pour les professions agricoles, prévoyant un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non-traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces ...
Question Écrite N° 21500 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, un nouveau système de financement de l'apprentissage s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, sur la base des « coûts contrats ». Cependant, les contrats signés en 2019 et qui seraient conclus pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2020 se verraient appliqués l'ancien système de financement de l'apprentissage sur toute leur durée, à savoir les « coûts préfectoraux » (les « coûts préfectoraux » étant nettement inférieurs aux « coûts contrats »). Si une telle mesure ...
Question Écrite N° 22468 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, cet acte délégué prévoit à son article 46 une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne en pratique la très grande majorité de ces chevreaux. Or ces animaux ont une très faible valeur économique et l'obligation d'apposer une boucle électronique à ...
Question Écrite N° 21469 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich » (maladie génétique neuromusculaire dégénérative) de l'hôpital Robert Debré à Paris, entraînant une rupture de soins, ainsi que l'arrêt d'une recherche clinique. En effet, le docteur Husson a créé au sein de l'hôpital Robert Debré un centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich », dont la qualité et le sérieux sont mondialement reconnus. Ainsi, un hôpital australien et deux hôpitaux américains ont décidé de prendre ce ...
Question Écrite N° 23060 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé ...
Question Écrite N° 23047 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs professionnels. En effet, depuis 2011, le gazole non routier, largement utilisé par les tracteurs et moyens de locomotion dans l'agriculture et le BTP, bénéficie d'une fiscalité avantageuse grâce à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La déduction forfaitaire spécifique représente quant à elle une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comprenant ...
Question Écrite N° 24715 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En réponse aux actions menées par les organisations syndicales, M. le ministre de l'agriculture a proposé les 7 mesures suivantes en juillet 2019 : promotion par la voie de la liste d'aptitude des enseignants d'EPS de catégorie 3 en catégorie 2 et 4 ; augmentation de la proportion des concours internes (70 % au lieu de 50 %), avec 47 places en 2020 contre 20 pour la session 2019 ; offre de davantage de disciplines aux concours, spécifiques aux besoins de l'enseignement agricole privé ; mise en place d'une ...
Question Écrite N° 27058 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour le transport des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence, et qui est à ce titre assortie d'un équipage de quatre personnes. Or si l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades, elle ne le fait pas spécifiquement pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité. En effet, dans cette configuration, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un ...
Question Écrite N° 538 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/03/20)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la ...
Question Écrite N° 24739 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Guillaume Peltier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double ...
Question Écrite N° 21770 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/08/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples ...
Question Écrite N° 31132 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique de la restauration hors foyer (RHF), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture corrélative des établissements accueillant du public et des établissements d'enseignement. La restauration hors foyer comprend à la fois la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries) et la restauration collective (enseignement, travail, santé). Selon « GIRA Foodservice », le chiffre d'affaires de la restauration hors foyer représentait 74 milliards d'euros en 2018, soit 53 milliards d'euros pour la restauration commerciale et 21 milliards ...
Question Écrite N° 29918 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la ...
Question Écrite N° 29522 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves difficultés que traverse la filière vitivinicole française dans la crise du covid-19. La filière vitivinicole est un des fleurons de l'économie française : en 2019, elle générait près de 500 000 emplois directs et indirects et environ 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires à export, faisant d'elle le second contributeur de la balance commerciale française. Au-delà de ces aspects comptables, ce savoir-faire ancestral, enraciné dans les paysages des territoires, participe à l'image de prestige de la France à l'international. Les exploitants vitivinicoles sont à la ...
Question Écrite N° 24804 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux concernés par une mesure de suspension. Les assistants familiaux sont des professionnels accueillant des enfants qui leur sont confiés soit par décision du juge pour enfants, soit à la demande de leurs familles. Toutefois, ces professionnels se retrouvent parfois confrontés à des dénonciations faisant l'objet d'une transmission au parquet. Conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil départemental est alors contraint de prendre immédiatement un arrêté de suspension, qui entraîne le retrait de tous ...
Question Écrite N° 30079 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les personnels du public au service des personnes âgées dépendantes. En vertu de ce décret, une prime « Grand âge » a été mise en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Selon le texte, « elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Selon l'article 2 dudit décret : « La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en ...
Question Écrite N° 30092 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une prise en compte des spécificités de la filière équine dans le cadre des modalités de déconfinement. À l'instar de la filière agricole dont elle fait partie, les différents acteurs de la filière équine sont fortement impactés par la crise sanitaire du covid-19, que ce soit les entraîneurs de courses hippiques, les éleveurs de chevaux, le personnel des établissements équestres accueillant du public, les propriétaires de chevaux, les dentistes, les maréchaux, les ostéopathes, les selliers... Cela représente dans les territoires, au-delà du lien social, ...
Question Écrite N° 29994 du 02/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants tenus d'effectuer des stages obligatoires pendant un certain nombre de semaines pour valider leur année d'étude. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux étudiants doivent désormais accomplir leur stage en télétravail. Or ce mode de stage, s'il est compréhensible au regard de la situation sanitaire, complexifie la relation entre le tuteur de stage et le stagiaire, le premier étant normalement tenu d'accompagner le second à la fois pour lui faire découvrir la vie professionnelle et pour l'assister au bon ...
Question Écrite N° 29947 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/12/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles taxes « malus » issues de l'article 69 de la loi de finances 2020 qui frappent les automobilistes achetant un véhicule neuf. Tout d'abord, le seuil de déclenchement du barème a été abaissé de 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Selon le Conseil national des professions de l'automobile, « c'est 7 grammes de moins que la grille actuelle, alors que le Gouvernement s'était engagé sur une baisse de 3 grammes par an sur le quinquennat ». Par ailleurs, le malus minimal passe de 35 euros à 50 euros pour ...
