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Question Écrite N° 2233 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/01/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les contrats aidés en QPV. La redéfinition des contrats aidés est une mesure de bon sens, permettant une meilleure efficience de ce dispositif et incitant à une vraie politique de retour à l'emploi. Pour autant, cette politique doit se faire de manière différenciée. Donner aux préfets l'appréciation de l’orientation des contrats aidés témoigne de cette volonté. Cependant, un regard particulier doit être porté envers les territoires possédant un QPV. Dans le Pas-de-Calais, 64 communes se répartissent 64 QPV. Dans ces territoires, le lien social est d'une extrême importance, et les contrats ...
Question Écrite N° 4206 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu'il ait été annoncé qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d'éloigner les tribunaux des citoyens et l'éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D'après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d'instance de Saint-Pol ...
Question Écrite N° 4229 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que l'on constate que les besoins sont de plus en plus importants, l'offre d'accueil est insuffisante. De plus, le taux d'encadrement est notoirement insuffisant ce qui a pour conséquence une souffrance du personnel. Les personnes âgées sont victimes de l'épuisement et de l'indisponibilité du personnel. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le ...
Question Écrite N° 4259 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/02/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de la publicité extérieure. Cet ancien marché est dominé par deux acteurs dont l'un est titulaire de 80 % des concessions de mobilier urbains. De nouveaux acteurs ont tenté de pénétrer ce marché en déployant des panneaux numériques. Mais on peut constater que ce secteur est l'un des rares à ne pas avoir connu de révolution numérique. Cette révolution a été empêchée par une réglementation d'une rare inertie. À titre d'exemple, les écrans numériques sont soumis à un régime d'autorisation alors que les panneaux sont soumis à déclaration. Ces écrans relèvent de la ...
Question Écrite N° 3779 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la ...
Question Écrite N° 5520 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les gardes d'honneur de la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Après la Première Guerre mondiale, l'État entreprend l'aménagement de vastes nécropoles où chaque visiteur doit pouvoir prendre la mesure du sacrifice consenti. À Ablain-Saint-Nazaire sera choisi pour l'aménagement d'une vaste nécropole, où seront accueillies les dépouilles en provenance de plus de 150 cimetières des fronts de l'Artois, de Flandre, de l'Yser et du littoral belge. Lorette est la plus grande nécropole nationale française. Une garde d'honneur constituée de bénévoles est chargée depuis 1920 d'accueillir les ...
Question Écrite N° 5545 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des chambres des métiers. La rémunération de ces agents de droit public est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée lors d'une instance paritaire nationale, où siègent les représentants du personnel et des employeurs et dirigée par un des représentants de M. le ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010. Plusieurs représentants syndicaux demandent son intervention. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le statut du personnel des ...
Question Écrite N° 2242 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suspension de la consultation relative au projet de parc éolien sur la zone de Bassure de Baas. Ce projet, lancé par le biais de consultations dès 2015, répond à la fois aux besoins énergétiques de la région tout en permettant d'avoir une solution énergétique propre. Situé à près de 20 kilomètres du littoral, il n'entraîne ni nuisances ni forte pollution visuelle pour les habitants de cette zone. La suspension de la consultation, annoncée de manière brutale est en contradiction avec sa volonté de passer à un tiers d'énergies renouvelables sur le territoire ...
Question Écrite N° 4894 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets des établissements privés non lucratifs en 2018. Ces établissements craignaient qu'une reprise à hauteur de 50 % dans leurs tarifs et dans leurs budgets les placent dans une situation extrêmement compliquée entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leurs recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà difficile. Elle souhaiterait connaître l'évolution de cette mesure. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 6001 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions à venir dans la réglementation des antennes-relais. Le déploiement des antennes-relais est toujours en cours sur le territoire et les nouvelles implantations suscitent toujours des interrogations de la part des habitants concernés par celles-ci qui se plaignent du manque de concertation et informations en amont. De plus, de nombreuses études, souvent contradictoires viennent renforcer la crainte quant à la dangerosité de ces dispositifs. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 5046 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des frais bancaires. L'enquête annuelle de la CLCV sur les tarifs bancaires qui a analysé 130 établissements, a révélé que deux catégories de consommateurs existaient pour les banques. Les « petits » comme les célibataires qui utilisent un nombre limité de services dont les tarifs ont augmenté de 2,28 % ou de 1,25 % ; les « gros » consommateurs, avec une multiplicité de services, pour lesquels la hausse a été limitée à 0,38 %. Elle lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun qu'un encadrement existe sur les services de base. Ministère de l'action ...
Question Écrite N° 5207 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vaccinations que peuvent effectuer sans prescription médicale les infirmières et les infirmiers en vertu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. La liste de ces vaccinations et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut conseil de la santé publique. À l'heure actuelle, ces professionnels de santé ne peuvent effectuer que les vaccinations contre la grippe et uniquement aux personnes âgées et aux malades chroniques. Il est difficilement concevable que le corps infirmier puisse pratique la vaccination sur les plus fragiles et ne le peut pour les ...
Question Écrite N° 5025 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une demi-part supplémentaire aux veuves de guerre de fonctionnaires et ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, à la condition d'être âgé d'au moins 74 ans au 31 décembre 2017 et que le conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part complémentaire d'ancien combattant. Ce texte présente de nombreuses restrictions susceptibles de causer des injustices. Il paraît plus juste de faire bénéficier de la demi-part toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants. ...
Question Écrite N° 5935 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent accéder aux crédits bancaires. Chacun aspire en France à accéder à la propriété. Or, de nombreuses personnes handicapées, alors même qu'ils ont une santé stable et qu'ils ont une espérance de vie dans la moyenne de la population française ne peuvent accéder aux crédits bancaires. À l'instar, de ce qu'il a été obtenu des assureurs lors du précédent quinquennat, avec le droit à l'oubli pour les malades du cancer, comment le Gouvernement compte-t-il s'impliquer pour aider les personnes handicapées à accéder au crédit. ...
Question Écrite N° 3613 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur le retour des « tribunes debout » dans les stades de football. L'initiative récente du club de Sochaux, visant à retirer six cent sièges, amène à une nouvelle réflexion sur les tribunes dans les stades de football. Dans nombre de stades de football, les tribunes dites « populaires » voient la quasi-totalité de leurs supporters en station debout durant les rencontres. Cependant, la configuration de ces tribunes n'étant pas adaptée, elles sont souvent l'objet de dégradations involontaires et de blessures, notamment par phénomène de compression lors de célébrations. L'installation de « tribunes debout », ...
Question Écrite N° 4251 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé su la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que la France connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'elle voit la progression de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de plus en plus longs, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge des concitoyens. Les optométristes seraient susceptibles de devenir complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Ainsi, elle lui demande si le ...
Question Écrite N° 9938 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. En 2017, ils ne sont plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans et six départements n'ont plus de spécialistes. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier cette pénurie. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l'exercice 2017, l'arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l'année ...
Question Écrite N° 7049 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d'un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu'elle a un coût équivalent au ...
Question Écrite N° 9912 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Une proposition de loi a récemment été renvoyée en commission des affaires sociales pour un examen approfondi. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pendant la législature 2017-2022. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées Plus de 8 millions d'aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et ...
Question Écrite N° 4916 du 30/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le classement de la ville de Liévin en zone B2 au regard des dispositifs incitatifs à la construction de logements neufs que sont les PTZ ou du dispositif PINEL. Le fait que cette ville soit classée en B2 alors que sa voisine lensoise est classée en B1 interroge. En effet, ses deux communes du bassin minier sont voisines, les problématiques urbaines et économiques sont similaires et le territoire est continu. Les problématiques pourraient par ailleurs se concevoir à l'échelle de l'agglomération. Elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées. Ministère de la cohésion des ...
Question Écrite N° 10332 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Force est de constater que l'implantation d'antennes suscite toujours de la contestation et que des habitants pensent que des antennes déjà installées ont eu des conséquences néfastes sur leur santé. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions pour demander une enquête sanitaire. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère des solidarités et de la santé La recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du ...
Question Écrite N° 9807 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du groupe Actissia qui comporte la société France Loisirs et ses 860 employés en France. Depuis le 1er décembre 2017, le groupe est en redressement judiciaire. Acteur historique de l'accès populaire à la culture pour près d'un million de foyers en France depuis 50 ans, France Loisirs représente aujourd'hui un réseau de 150 magasins dans toute la France et un circuit de vente par correspondance. Lors du 7e passage devant le tribunal de commerce, les juges ont accordé au président du groupe un délai supplémentaire afin de présenter, en septembre 2018, la garantie d'un ...
Question Écrite N° 9786 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pose des compteurs communicant Linky. À mesure du déploiement de ces nouveaux compteurs, de nombreux habitants refusent l'installation et se plaignent d'installations forcées. Ils craignent pour leur vie privée ou pour leur santé. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des installations et comment l'État peut gérer et dissiper les doutes soulevés. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de ...
Question Écrite N° 9948 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilitées par l'administration fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles », les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, ...
Question Écrite N° 9831 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la crainte des salariés des FONGECIF quant à la réforme de la formation professionnelle. Des évolutions quant au périmètre d'action étant prévues. De nombreux salariés s'inquiètent pour leur avenir professionnel. Le réseau des FONGECIF concerne 900 salariés en France dont 54 pour la région des Hauts de France. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse leur apporter une réponse. Ministère du travail / Ministère du travail La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S'y substitue, dans des conditions similaires, le compte ...
Question Écrite N° 10313 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution du maillage territorial des CIO il est prévu de rapprocher les professionnels de l'orientation que sont les psychologues de l'éducation nationale des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d'information et de conseil liée à l'orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d'enseignement, ils interviennent également, de manière complémentaire, dans les CIO. Cette implantation hors cadre strictement scolaire confèrerait à ces ...
Question Écrite N° 5009 du 30/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennisation des engagements financiers pris par l'État pour la rénovation de l'étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise et la modernisation de la ligne. Les travaux de régénération de la voie consistent au renouvellement de voie et ballast, au renouvellement de traverses en mauvais état, aux travaux d'assainissement pour faciliter l'écoulement des eaux et au renouvellement de 17 passages à niveau. Elle rappelle l'importance de cette ligne pour de nombreux élèves qui se rendent à Arras pour leurs ...
Question Écrite N° 7672 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans boulangers et la réglementation cette profession. Les artisans boulangers sont soumis, par arrêtés préfectoraux, à une fermeture hebdomadaire, celle-ci devant s'étendre par journée de 24 heures consécutives. Certains d'entre eux craignent de voir ces arrêtés supprimés et arguent que cette suppression n'aurait aucun effet bénéfique sur l'emploi. Ils se plaignent, également, du fait que certain ne respectent pas ces arrêtés, notamment les grandes surfaces. Aussi, une information quant à l'évolution de la réglementation applicable à ces artisans semble importante. Elle ...
Question Écrite N° 9995 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. De nombreux agriculteurs s'interrogent sur les conséquences d'une trop grande différence de norme sanitaire entre les deux zones et sur les risques potentielles sur les exploitations et surtout sur la santé humaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation L'Union européenne négocie actuellement un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) (Brésil, Argentine, ...
Question Écrite N° 10276 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire et aux problématiques des exploitants de panneaux. En février 2011, une consultation publique a été lancée sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les surfaces initiales ont été rectifiées par le ministère, pour finalement aboutir à 8 m2. Une confirmation des règles de calcul a été diffusée par le ...
Question Écrite N° 10014 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive et intempestive des pesticides. Considérant que la disparition des abeilles constituerait une véritable catastrophe écologique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales substances identifiées comme nuisant aux abeilles et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ce maillon indispensable des écosystèmes. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Les abeilles (près de 850 espèces ...
Question Écrite N° 10124 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de ...
Question Écrite N° 9986 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/11/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur les problèmes de santé publique que pourraient poser les terrains synthétiques. La presse se fait de plus en plus écho de l'éventuelle nocivité des billes que l'on retrouve sur les terrains synthétiques. Aucune étude n'est a priori accessible. Elle souhaiterait savoir si le ministère dispose de données sur ce sujet. Ministère des sports / Ministère des sports Les travaux demandés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 21 février 2018 ont été rendus publics le 18 septembre 2018. Cette étude de l'ANSES relative aux éventuels risques liés ...
Question Écrite N° 10009 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de délivrance des cartes grises par le site ans.gouv.fr. De nombreux citoyens et les médias se sont plaints de la lenteur de ce système qui venait d'être mis en place. Elle souhaiterait savoir si les retards ont pu être résorbés et si le système est maintenant pleinement opérationnel. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 03 décembre ...
Question Écrite N° 10139 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les raisons de la baisse des subvention au titre des contrats de ville pour les associations de prévention des violences faites aux femmes. À l'échelle du territoire de la communauté urbaine d'Arras, le nombre de permanences du CIDF a connu un baisse significative du fait de la baisse des dotations au titre des contrats de ville. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse. Ministère de la cohésion des territoires / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Les centres d'information ...
Question Écrite N° 10140 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des subventions des associations luttant contre les violences faites aux femmes. Sur le territoire de la communauté urbaine d'Arras, le CIDF a vu ses subventions baisser pour son action de permanences à destination du public, elle s'est vu contraint de diminuer le nombre de celle-ci. Dans un contexte où la demande d'écoute et le besoin de conseil notamment pour les femmes et les enfants victimes de violence, cette décision s'est révélée douloureuse. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure un financement national et ...
Question Écrite N° 10149 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dernière campagne des déclarations d'impôt sur le revenu. Cette année a eu la particularité d'informer les contribuables sur le prélèvement à la source. Elle souhaiterait connaître le bilan d'activité des centres des impôts pendant cette période, le nombre de contribuables reçus et informés et les principales difficultés rencontrées. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics La campagne déclarative d'impôt sur le revenu 2018 s'est déroulée du 9 avril au 5 juin 2018. Le flux d'usagers particuliers accueillis aux guichets des ...
Question Écrite N° 9964 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour répondre à la situation sanitaire des Hauts-de-France. L'académie nationale de médecine s'est déplacée dans la région en mai 2018 et a déploré que l'écart entre les Haut- de-France et le reste du pays ne se réduit pas, voire augmente. Face à ce constat implacable, l'État est attendue dans la région pour aider les acteurs locaux et impulser des politiques nouvelles. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La contrainte de la démographie ...
Question Écrite N° 4896 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but non lucratif. Les centres des impôts semblent ne pas assujettir de la même façon ces établissements sur le territoire national. Le paiement de la taxe d'habitation constitue une charge répercutée sur des pensionnaires ayant souvent des revenus modestes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'évolution de cet assujettissement. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du ...
Question Écrite N° 15809 du 08/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/01/19)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé Les ...
Question Écrite N° 10317 du 03/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur le nombre de matchs de football de Ligue 1 et de Ligue 2 se jouant à huis clos suite à décision de la LFP. Plus précisément elle souhaiterait connaître : le nombre de huis clos total ou partiel prononcés par la LFP ces cinq dernières années, le nombre de huis clos prononcés en Allemagne, Angleterre et Espagne sur la même période, les raisons justifiant un éventuel écart, les barèmes utilisés par la LFP pour sanctionner les clubs. Ministère des sports / Ministère des sports Nombre des matchs de ligue 1 et 2 de football qui se sont tenus à huis-clos. Il est observé qu'en 2017-2018, hors arrêtés préfectoraux ...
Question Écrite N° 15068 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui ne cesse de prendre de l'ampleur. De nombreux médicaments essentiels manquent ou risquent de manquer aux malades qui en ont besoin. Un médicament essentiel dans le traitement de la maladie de Parkinson est, par exemple, en rupture de stock pour plusieurs mois. Le 2 octobre 2018, une mission d'information du Sénat rendait un rapport où trente propositions étaient déclinées. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport et les actions que le Gouvernement compte engager. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 10051 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan des inondations qui ont touché le territoire des Hauts-de-France au printemps 2018. Elle souhaiterait connaître les statistiques relatives à ces inondations par ville, ainsi que leurs principales causes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de dossiers de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle déposés ainsi que les motifs de refus et d'acceptation. Elle souhaiterait enfin connaître l'impact financier estimé de ces épisodes. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur L'ensemble du territoire métropolitain a subi des épisodes pluvio-orageux intenses au ...
Question Écrite N° 10121 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'article 11 de cette loi prévoit notamment que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiées, sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime ». Le terme « gestion » employé dans cet ...
Question Écrite N° 16711 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. De nombreux patients et professionnels de santé s'inquiètent d'un éventuel déremboursement en arguant qu'une telle décision nuirait à la liberté des soins. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite ...
Question Écrite N° 15466 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Ces dernières semaines, les forces de sécurité ont montré leur dévouement et leur abnégation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette indemnité en 2019. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont une force que la variété de leurs missions (ordre public, sécurité routière, secours en montagne, sécurisation, etc.) place au cœur de la politique de sécurité ...
Question Écrite N° 15471 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards de paiement des soldes des réservistes de la gendarmerie. Ces gendarmes ont été particulièrement sollicités ces dernières semaines et la réserve a encore démontré sa grande utilité. La presse s'est fait écho de probables retards de paiement. Ceux-ci ne seraient pas effectués avant 2019. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le paiement de leur solde se fasse dans des délais raisonnables. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La régularisation des missions accomplies et non payées en 2018 s'est effectuée lors du paiement de la solde de ...
Question Écrite N° 15142 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des trottinettes et autres gyropodes. Force est de constater que ces modes de transports sont utilisés sur les trottoirs ainsi que sur la route que les utilisateurs sont parfois peu respectueux des autres usagers. Et que ces comportements s'avèrent parfois dangereux. Elle l'interroge sur la pertinence d'une évolution réglementaire afin de permettre aux élus locaux de réglementer les usages. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / ...
Question Écrite N° 18825 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Alors que le pouvoir d'achat et ...
Question Écrite N° 10315 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/05/19)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante des citoyens pour un accès numérique aux services publics, notamment les services publics locaux. Force est de constater que de nombreuses collectivités n'ont pas les ressources pour créer de tels services, ce qui est source d'inégalités entre les territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions et les pistes envisagées dans ce domaine. Ministère de la cohésion des territoires / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique 13 millions de Français ...
