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Question Écrite N° 40897 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité ...
Question Écrite N° 28822 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur les carences du dispositif de déclaration d'arrêt de travail pour garde d'enfant, qui omet de considérer certaines situations particulières, parfois intenables. Dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation du coronavirus covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance et de celle des établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que de se ...
Question Écrite N° 7969 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Vente Privée, qui demandent une réévaluation de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Des salariés des sites de Blanc-Mesnil, Mitry-Mory et Saint-Vulbas ont ainsi décidé d'user de leur droit de grève afin d'obtenir cette réévaluation. En effet, en 2018, 868 000 euros sont dédiés à cette participation, contre 2,5 millions en 2017. Pour 3 000 salariés, la participation est donc de 290 euros par manutentionnaire. Or, l'entreprise a réalisé en 2017, au niveau mondial, 3,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et a bénéficié, en France, du crédit d'impôt ...
Question Écrite N° 33795 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des heures travaillées par les accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les services départementaux de l'éducation nationale. Permettre aux enfants porteurs de handicap de suivre une scolarité dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale est un enjeu majeur. Si les données montrent que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisé a fortement augmenté, des difficultés demeurent dans la reconnaissance du travail assuré par les AESH. En effet, certaines maisons ...
Question Écrite N° 29224 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à distance de la rééducation des troubles de la voix. Les orthophonistes ont un rôle essentiel à jouer dans la rééducation des patients ayant été en réanimation. En effet, les intubations prolongées créent bien souvent des troubles importants de la sphère pharyngo-laryngée, des problèmes sévères de la déglutition, de la phonation et de la respiration. Il en est de même pour d'autres patients, qui pour diverses raisons, ont besoin de cette rééducation. Or les cabinets sont fermés depuis mi-mars 2020 pour les raisons de sécurité sanitaire que l'on ...
Question Écrite N° 44748 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale par le Ségur de la santé pour les salariés des résidences autonomie. Bien que ces résidences ne comptent pas de personnel médical, les salariés qui y travaillent accompagnent et veillent chaque jour au bien-être et à la santé psychologique et physique des résidents. Les métiers que ces salariés exercent sont exigeants et difficiles car il s'agit de prendre soin de personnes âgées en perte d'autonomie et en fin de vie. Prendre soin des aînés en fin de vie est une préoccupation majeure des concitoyens et concitoyennes que les récents ...
Question Écrite N° 17795 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'équipements sportifs en Seine Saint-Denis et ses répercussions sur les cours d'éducation physique et sportive (EPS) pour les élèves et l'apprentissage de la natation. À l'heure où l'on déplore une hausse de l'obésité infantile et de la sédentarité, les cours d'éducation physique et sportive se posent comme le premier rempart face à ce problème de santé publique. Au-delà, le sport permet de véhiculer des valeurs fondamentales telles que le respect de l'autre, la cohésion ou le dépassement de soi. L'EPS est une discipline fondamentale pour les jeunes. ...
Question Écrite N° 10096 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des anciens salariés de SMOVENGO licenciés pour fait de grève. En effet, malgré les tentatives de ces salariés, tant leur direction que la présidence du syndicat mixte Autolib-Vélib ont refusé d'ouvrir des discussions afin de sortir de la crise sociale actuelle, qui constitue l'un des volets des difficultés rencontrées par les gestionnaires du dispositif « Vélib ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations entre les anciens salariés, l'entreprise SMOVENGO et le syndicat mixte Autolib-Vélib, afin de trouver une issue ...
Question Écrite N° 27887 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des élèves infirmiers travaillant aux côtés des personnels soignants en première ligne face à l'épidémie de covid-19. L'expansion soudaine de la contamination des patients au nouveau coronavirus entraîne une crise sanitaire majeure. Cette crise impacte fortement le milieu médical et paramédical. Pour parer à l'ampleur de l'épidémie, de nombreuses régions ont appelé en renfort les étudiants en soins infirmiers auprès des personnels soignants. Leurs missions ne peuvent être apparentées à celles d'un stage ou à du bénévolat. Dans cette course contre la ...
Question Écrite N° 17749 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de trois nouveaux honoraires de dispensation afin de mieux rémunérer les pharmaciens sur les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Loin d'être anodine, cette mesure représente un coût important pour les patients peu informés de la mise en application de ces nouveaux honoraires depuis janvier 2019. Dans le cas des médicaments dont le remboursement n'est pris en charge qu'à 15 ou 30 % par la sécurité sociale, les mutuelles ont fait le choix de ne pas couvrir les frais supplémentaires engendrés par ces honoraires, les laissant purement et simplement à la charge des ...
Question Écrite N° 42086 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les heures d'EPS réellement effectuées par les élèves. Le nécessaire développement de la pratique sportive est intrinsèquement lié au sport à l'école, à travers l'EPS et le sport scolaire. C'est pour beaucoup d'enfants leur seule chance de faire du sport et d'intégrer la pratique sportive à leur vie future en créant les habitus de pratique. L'EPS contribue au développement de valeurs citoyennes, au respect de soi et d'autrui, la connaissance de son corps etc. Malgré l'importance du sport à l'école, les conditions de la pratique sportive dans l'enseignement primaire ...
Question Écrite N° 37194 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de passage du baccalauréat pour les élèves inscrits au CNED. La période actuelle nécessite une adaptation des épreuves du baccalauréat. Pour les élèves inscrits en établissement public ou sous contrat, les épreuves communes (E3C) seront en contrôle continu. Les élèves du CNED réglementé, c'est-à-dire avec un certificat de scolarité, avec des examens réguliers, un livret scolaire, des bulletins de notes etc. devront passer des examens ponctuels, au troisième trimestre, contrairement aux élèves inscrits en établissement qui n'auront que la ...
Question Écrite N° 35039 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des maisons d'accueil spécialisées exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Suite à la crise de la covid-19, le Ségur de la santé a permis d'obtenir une augmentation salariale de 183 euros pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La revalorisation salariale ne porte cependant pas sur l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Parmi les personnes exclues de la revalorisation se trouvent les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces derniers ont fait part de leur incompréhension et de leur colère de se voir ainsi privés d'une ...
Question Écrite N° 37216 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-versement des primes covid pour les personnels soignants intérimaires. Alors que les hôpitaux étaient, et continuent, d'être en tension, les autorités publiques ont appelé à la mobilisation des personnels soignants extérieurs à l'hôpital afin d'apporter leur soutien pour traiter le flux de malades de la covid. À juste titre, des primes covid ont été mises en place en reconnaissance de l'engagement fourni, mais plusieurs catégories du personnel soignant se sont trouvées exclues de son versement, créant de l'incompréhension et de la colère. C'est le cas pour les soignants intérimaires. ...
Question Écrite N° 40861 du 07/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/10/21)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales et régionales. Les radios locales et régionales ont perdu 30 % de chiffres d'affaires durant les cinq premiers mois de 2021 sur le marché publicitaire par rapport à la même période en 2019. La crise de la covid-19 a un impact très négatif sur la vie économique locale, ce qui entraîne cette baisse importante des revenus publicitaires pour les radios locales. Ces dernières sont un pilier essentiel dans l'accès à l'information et à la structuration de la vie locale. Plusieurs mesures de soutien ont été prises lors des lois de finances rectificatives en 2020 : fonds ...
Question Écrite N° 29651 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/09/21)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Les guides-conférenciers travaillent sous divers statuts. Si certains peuvent bénéficier des aides exceptionnelles mises en place dans la cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, d'autres en sont exclus, de par leur statut précaire. En effet, beaucoup de guides-conférenciers cumulent des CDD de courte durée et CDD d'usage, avec de multiples employeurs. Certains cumulent le statut de salarié avec celui d'autoentrepreneur. Aussi, l'absence de contrats liée à la crise actuelle ne leur permettra pas de ...
Question Écrite N° 33773 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/07/21)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à l'abri dans des hébergements d'urgence de toute personne en situation de détresse sans restriction par les préfets. La crise sanitaire que la France traverse et le « reconfinement » de la population, rendu nécessaire par la hausse des contaminations, vont engendrer de nombreuses situations d'urgence. Lors du premier confinement, les violences intrafamiliales ont considérablement augmenté et la mise à l'abri de nombreuses femmes battues et enfants maltraités s'est avérée indispensable pour les protéger d'un conjoint ou d'un parent violent. La mise à l'abri de personnes sans domicile fixe ...
Question Écrite N° 37361 du 23/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la pratique de la danse, amateure et professionnelle. La situation sanitaire entraîne de fortes inquiétudes des acteurs et actrices de la danse, dans toute sa diversité. La baisse des adhérentes et adhérents au sein des structures de danse est estimée à 40 % et les trésoreries sont dans une situation extrêmement préoccupante à cause de l'impossibilité de tenir des évènements permettant leur financement. La danse, pratiquée par environ six millions de personnes en France, représente une activité importante dans le pays, considérant son maillage territorial à travers les associations, ses ...
Question Écrite N° 29764 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation des « permittents » fortement touchés par la crise sanitaire et économique actuelle. L'interdiction début mars 2020 des rassemblements jusqu'à l'instauration du confinement a mis un coup d'arrêt aux activités de nombreux secteurs économiques du pays tels que l'évènementiel, la culture ou encore l'hôtellerie restauration. Dès lors, les travailleurs exerçant en tant que « permittents » ont du jour au lendemain dû cesser toute activité professionnelle et ont vu leurs revenus diminuer substantiellement. De fait, ces salariés sont souvent contraints d'avoir recours au CDD d'usage car leur mission est ...
Question Écrite N° 27483 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'inadéquation de la réforme de l'assurance-chômage qui, par ses effets, accentue la précarité des « permittents ». Les modalités nouvelles de détermination du salaire de référence et l'allongement du seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage sont mécaniquement des facteurs de précarité supplémentaires pour ces travailleurs qui alternent entre contrats courts et périodes de chômage. Il convient de rappeler que l'assurance chômage protège, depuis 1958, tous les salariés du privé et certains du secteur public des aléas du marché du travail. Une mesure de solidarité qui mutualise les ...
Question Écrite N° 34776 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Les actes pratiqués le sont sans aucun dépassement d'honoraires, les centres sont présidés par les préfets et les directeurs généraux sont nommés par le ministère de la santé qui en assure le contrôle avec l'assurance maladie. Alors que la crise ...
Question Écrite N° 25287 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et le manque de moyens alloués aux établissements de répit pour les personnes atteintes de handicap et leurs proches aidants. De récentes avancées ont amené à la reconnaissance du rôle d'aidant. Ce progrès social est crucial tant il permet de mieux appréhender la réalité et le quotidien de ces personnes qui assistent leur proche en situation de dépendance jour après jour. Parallèlement à cette évolution, de nouvelles structures voient le jour accueillant les aidants et leurs proches en situation de handicap dans ...
Question Écrite N° 27751 du 31/03/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs touchés en plein cœur par la crise sanitaire. L'interdiction des rassemblements de 5 000, puis 1 000 et finalement 100 personnes a impacté les salles de spectacles et les évènements culturels bien avant les annonces du Président de la République le 15 mars 2020. Au fur et à mesure, tous les lieux culturels ont fermé les uns après les autres. Ces mesures n'ont pas seulement eu un impact sur les lieux d'art et de culture mais aussi sur les acteurs qui les font vivre. En ce sens, le secteur de la création paye là un lourd tribut. Les artistes-auteurs font face aux ...
Question Écrite N° 28872 du 28/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs non-accompagnés face à la situation sanitaire exceptionnelle entraînée par la pandémie de covid-19. De nombreux mineurs non-accompagnés ont pu rejoindre le territoire français juste avant la fermeture des frontières. Malheureusement, leur arrivée en plein milieu de la crise actuelle a rendu difficile leur mise à l'abri par les institutions en détenant la responsabilité. Pourtant, la situation sanitaire pourrait s'avérer catastrophique si les services de protection et de santé ne les prennent pas rapidement en charge. L'instauration du confinement, bien que légitime, ne ...
Question Écrite N° 27763 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire réduisant la capacité de remboursement des prêts pour les particuliers. Les mesures politiques prises pour réduire l'expansion du covid-19 ont un impact sur le plan économique mais aussi social puisque de nombreux Français connaîtront une baisse brutale de leurs revenus. Alors que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, telles que le rééchelonnement des crédits bancaires ou encore une enveloppe couvrant 300 milliards d'euros de prêts, les dispositions en faveur des particuliers sont à renforcer. Des avancées ont été ...
Question Écrite N° 28841 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, dont l'activité a été ébranlée et dont la reprise, fragile, entraîne une hausse des charges à laquelle elles n'ont pas les moyens de faire face. La crise provoquée par la pandémie de covid-19 est sans commune mesure, ses effets sur l'industrie déjà tangibles et ses conséquences sur l'économie s'annoncent désastreuses. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement pour y faire face, notamment la mise en place d'un fonds de solidarité pour les TPE et PME et la généralisation des prêts d'État sous l'égide de la BPI, sont indispensables. ...
Question Écrite N° 29241 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation précaire à laquelle les accueillants familiaux sont confrontés suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 et l'ouverture des droits au chômage de ces professionnels. Les assistants familiaux jouent un rôle important dans la société. Doués d'un grand sens de l'écoute, ils assistent les personnes âgées ou handicapées dans tous les gestes du quotidien. Cette solution permet à ces personnes fragiles d'être prises en charge dans des domiciles familiaux agréés plutôt qu'en hébergements spécialisés parfois perçus comme « déshumanisés ». La crise sanitaire que la France ...
Question Écrite N° 30597 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école, quand cela est possible, constitue un défi majeur pour l'éducation nationale. En ce sens, le rôle des AESH est primordial. En permettant aux élèves atteints d'un handicap de suivre leur scolarité tout en s'adaptant à leurs besoins spécifiques, ces professionnels contribuent à l'autonomisation et à l'épanouissement des élèves handicapés. Au-delà de l'école, ils ...
Question Écrite N° 31600 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'harmonisation nationale des modalités de passage des examens. La crise de la covid-19 a eu pour conséquence une adaptation des modalités de passage des examens. Le contrôle continu est en effet devenu la norme afin d'obtenir son diplôme. Des cadres nationaux ont été mis en place afin d'harmoniser les pratiques entre académies. Cependant, il apparaît que les modalités d'examen sur certains diplômes font l'objet de règles différentes entre jurys selon l'académie. Par exemple, dans le cas du CAP accompagnement éducatif petite enfance, alors que la règle veut que, ...
Question Écrite N° 30653 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ambulanciers au sein du personnel soignant. Les ambulancières et ambulanciers ont fait partie des personnes en première ligne pendant la crise sanitaire. Ils ont continué à transporter les malades, souvent de la covid-19, sans forcément bénéficier des moyens de protection suffisants. Les ambulanciers et ambulancières ne sont pas rattachés aux personnels soignants. Pourtant, ils ne sont pas de simples transporteurs ; ils sont amenés, notamment les ambulanciers hospitaliers, à aider les soignants, dans les situations d'urgence. Aussi, ils se trouvent exclus des primes prévues pour ...
Question Écrite N° 30579 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le ...
Question Écrite N° 31276 du 21/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/10/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves bénéficiant d'un tiers temps dans le cadre des examens en contrôle continu. La crise sanitaire a imposé une adaptation des modalités de passage des examens. DNB, bac ou encore BTS se sont déroulés en contrôle continu. Consignes ont été données aux jurys de faire preuve de bienveillance pour les élèves dont la moyenne était en dessous de 10 et de tenir compte du dossier scolaire. Cependant, certains élèves bénéficiant d'un tiers temps du fait d'une situation de handicap et qui n'ont pas obtenu leur examen ont fait part de leur ...
Question Écrite N° 14311 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/09/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture sur le retrait de l'œuvre Necessita dei Volti par le Centre Georges Pompidou. L'œuvre, Necessita dei Volti (l'urgence des visages) est une œuvre collective d'artistes internationaux offrant un regard photographique sur la situation au Sahara occidental, retirée précipitamment du Centre Georges Pompidou le 3 novembre 2018. Cet ensemble de photographies diverses donne à voir de la situation politique et humanitaire particulièrement préoccupante au Sahara occidental. Soutenue notamment par le prix Nobel de littérature José Saramago ou encore le cinéaste Ken Loach, cette œuvre a déjà été exposée en octobre 2012 dans la ...
Question Écrite N° 28080 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protections allouées aux personnels de livraison de repas à domicile. Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, l'un des principaux enjeux et l'une des principales inquiétudes est l'accès aux protections pour les personnels continuant de travailler. Cela est particulièrement vrai face à la pénurie de masques et l'incapacité du pays d'en fournir à toutes les personnes en ayant besoin. Les livraisons à domicile de repas jouent un rôle crucial dans cette période. En effet, en permettant de livrer des repas aux personnes qui en ont besoin, en particulier les ...
Question Écrite N° 28082 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de prise de congés pour les fonctionnaires dans le cadre du confinement. De nombreuses et nombreux fonctionnaires, notamment territoriaux, sont actuellement en confinement. Certains sont en télétravail, d'autres en arrêt de travail, d'autres encore, pour qui le télétravail est impossible, se trouvent en autorisation spéciale d'absence. Cette situation inévitable entraîne des interrogations sur divers points, en particulier sur les modalités liées aux congés et aux RTT. La Direction générale de l'administration et de la fonction ...
Question Écrite N° 27882 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/06/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne ...
Question Écrite N° 20488 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des services sociaux au sein de l'éducation nationale. Trois services sociaux sont intégrés au sein de l'éducation nationale : service social en faveur des élèves, service social du personnel et service social étudiant. Pour la rentrée 2019, aucune création de postes d'assistants et d'assistantes sociaux n'est prévue. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le lycée international de Noisy le Grand, le collège Germaine Tillon de Livry Gargan, le collège Eugène Carrière de Gournay sur Marne ainsi que Françoise Héritier de Noisy le Sec n'auront pas de service ...
Question Écrite N° 27268 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Mme la députée a bien pris acte de la réponse du ministère à ce sujet le 18 février 2020. Pour autant, certaines questions restent en suspens. Le ministère affirme, d'une part, que les trente-sept centres spécialisés obésité (CSO) sont équipés d'ambulances bariatriques. Cependant, et après recherches, il apparaît que tous ces centres ne sont pas pourvus de ces ambulances. L'accès aux soins des personnes atteintes d'obésité est une véritable question de santé publique et nécessite ...
Question Écrite N° 24509 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Afin de pouvoir se rendre à des consultations médicales, le transport en ambulance bariatrique est un recours indispensable pour certains patients atteints de pathologies handicapant leur déplacement. Il est dénombré près de 7 millions de personnes touchées par l'obésité en France. Pour les cas les plus sévères, le simple fait de se déplacer est une épreuve physique difficile, voire, impossible sans équipements adaptés, ni professionnels formés. Les ambulances ...
Question Écrite N° 23678 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par ...
Question Écrite N° 18878 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/01/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de ...
Question Écrite N° 23751 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie ...
Question Écrite N° 21325 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation ...
Question Écrite N° 14542 du 27/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le plan gouvernemental afin d'améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est à dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Désormais, ...
Question Écrite N° 18746 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la refonte du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) et ses conséquences pour les associations d'aide en France. Lors de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en œuvre par l'Union européenne, il a été annoncé que le Fonds d'aide aux plus démunis allait fusionner avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) en 2021 devenant ainsi le FSE+. Cette fusion occasionnerait tout d'abord une perte de son budget conséquente. Alors que ce fonds représentait 3,8 milliards d'euros pour la période ...
Question Écrite N° 17631 du 12/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la culture sur l'annulation du concert d'Aziza Brahim à l'Institut du monde arabe. Dans le cadre du premier festival « Les Arabofolies », l'Institut du monde arabe a invité Aziza Brahim, chanteuse sahraoui, à se produire en clôture le 10 mars 2019. Néanmoins, début février 2019, suite à des pressions extérieures, l'IMA et le festival ont décidé d'annuler la participation d'Aziza Brahim. S'il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir dans les choix de programmation de l'IMA, les répétitions des annulations d'artistes sahraouis en France ces derniers mois posent un problème politique. Le 3 novembre 2018, ...
Question Écrite N° 16523 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'hyperactivité. La Caisse primaire d'assurance maladie vient de publier des chiffres montrant que le nombre de boites prescrites de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la Sécurité sociale a augmenté de plus de 61 % entre 2012 et 2017. Le méthylphénidate, proche des amphétamines, est loin d'être une molécule bénigne, encore moins lorsqu'elle est prescrite à des enfants. Or plusieurs études scientifiques synthétisées par la revue médicale Prescrire, montrent une efficacité très faible de la ...
Question Écrite N° 10899 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Les inégalités dans l'accès aux soins et traitements médicaux ne cessent de se creuser et touchent plus particulièrement les personnes en situation précaire. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont constatées et celles-ci touchent ...
Question Écrite N° 10226 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé. La politique de colonisation d'Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l'autodétermination ...
Question Écrite N° 7398 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnes souhaitant continuer leur engagement bénévole au sein d'une association dans laquelle elles étaient précédemment employées. L'article L. 5425-8 du code du travail interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cet article offre ainsi des garanties de protection pour les salariés des associations et pour les bénévoles en permettant notamment de lutter contre l'emploi déguisé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article met en difficulté un certain nombre de personnes souhaitant prolonger leur engagement dans l'association qui les employait, sous la forme bénévole, ...
