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Question Écrite N° 1288 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l'INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l'on compte en plus des ...
Question Écrite N° 2225 du 24/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 28/11/17)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été ...
Question Écrite N° 1164 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service ...
Question Écrite N° 854 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/12/17)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S'il n'existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l'INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d'orientation sexuelle. L'association Le Refuge, ...
Question Écrite N° 1349 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d'être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l'enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés ...
Question Écrite N° 3461 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars ...
Question Écrite N° 4642 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions relevées entre la mise en œuvre du projet gazoduc South transist east Pyrénées (STEP) et les objectifs de la France vers la nécessaire transition écologique et la question des relations Nord/Sud qui devraient être conformes aux principes de coopération tant sur le plan de la solidarité que de l'écologie. En effet, dès 2004 l'Union européenne décidait l'ouverture et la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz. La mise en place d'un grand marché européen de l'énergie actait son contrôle par des opérateurs privés en remplacement des ...
Question Écrite N° 68 du 11/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l'association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu'elle leur procure accueil et hébergement le temps ...
Question Écrite N° 471 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu'en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d'un changement important dans la répartition des aides, à l'opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Ainsi, M. le ministre s'apprête à notifier à Bruxelles qu'en raison d'un manque de 853 millions d'euros il n'aurait pas d'autre solution que de transférer des crédits affectés d'un ...
Question Écrite N° 1047 du 12/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, l'avocat militant franco-palestinien de 32 ans qui défend les prisonniers politiques palestiniens et qui a été arrêté le 23 août 2017 sans inculpation ni jugement, au motif qu'une enquête était en cours sur son « appartenance supposée à une organisation ennemie ». Il s'agit donc d'un citoyen français en détention administrative sur la base d'un dossier secret, donc illégalement au regard du droit international. Placé en résidence surveillée, il devait s'acquitter d'une caution, et lorsque sa famille est venue la payer, Salah Hamouri a été placé en ...
Question Écrite N° 2602 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 05/06/18)
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la lenteur de la réalisation de la cinquième ligne de tramway. L'explosion démographique, l'étalement des constructions et le développement économique de Montpellier et des communes périphériques, lors de ses 30 dernières années, ont transformé le territoire pour en faire une aire urbaine conséquente. Le statut de l'intercommunalité s'est adapté au fil de l'eau, avec les prérogatives qui lui sont liées, pour passer de district à communauté d'agglomération en 2001 et plus récemment en métropole en 2015. ...
Question Écrite N° 1664 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours ...
Question Écrite N° 10537 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations ...
Question Écrite N° 6458 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préconisations du rapport dit « Spinetta » concernant les petites lignes ferroviaires en France. Le rapport « L'avenir du transport ferroviaire », remis par Jean-Cyril Spinetta le 15 février 2018, à M. Le Premier ministre, Édouard Philippe, est construit autour de deux axes principaux : « Le premier établit le constat d'un système de transport ferroviaire peu performant, coûteux pour les finances publiques, reposant sur des modèles économiques structurellement déséquilibrés [...]. Le second rassemble les ...
Question Écrite N° 9976 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. À l'heure actuelle, les CIO assurent un maillage sur tout le territoire français qui permet à différents publics d'accéder à une information gratuite et à un accompagnement de proximité. En ce sens, ils remplissent une mission de service public. Ils accueillent à la fois les élèves du secondaire qui cherchent à s'orienter dans le supérieur ou vers des formations professionnelles, mais aussi des demandeurs d'emplois, des personnes en reconversion professionnelle, des jeunes en décrochage scolaire ou bien encore des jeunes migrants pour envisager une ...
Question Écrite N° 8343 du 15/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
Mme Muriel Ressiguier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relevé de décision du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Le décret n° 98-66 du 4 février 1998, a créé le CICID, qui vise, entre autres, à fixer les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement. Hors, la lutte contre la sous-nutrition ne fait l'objet d'aucun engagement financier, dans le relevé de décision du dernier CICID du 8 février 2018. Le Sahel, par exemple, semble être la priorité géographique de la politique de ...
Question Écrite N° 5103 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles ...
Question Écrite N° 13702 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catastrophe naturelle survenue dans l'Aude. Les dramatiques inondations survenues dans l'Aude qui ont causé la mort de 14 personnes et fait 75 blessés doivent interroger sur les changements climatiques qui sont en train de s'opérer et les moyens d'en limiter les effets. À Trèbes, le lundi 15 octobre 2018, il est tombé l'équivalent de six mois de précipitations en une nuit, et l'Aude est monté de 1 mètre à 7,68 mètres en six heures. Il s'agit d'une crue sans précédent depuis celle de 1891 dans la vallée, selon Vigicrues. Dans le sud de la France notamment, ces ...
Question Écrite N° 3288 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/01/19)
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l'État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions. En effet, la France est un État laïc depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, ...
Question Écrite N° 15006 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la ...
Question Écrite N° 8252 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/02/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection du grand tétras dans les Pyrénées. Une bataille se joue au cœur des forêts des Pyrénées... une espèce en déclin est devenue un véritable symbole : le grand tétras. En effet, il est classé « vulnérable », et certaines de ses sous-espèces sont classées « en danger », en France, sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature. On voit sa population décliner à cause de l'altération de son habitat, du dérangement lié aux activités humaines dont le tourisme et la chasse, de certaines pratiques sylvicoles et des ...
Question Écrite N° 14804 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délinquance en col blanc que constitue la fraude fiscale. Le 18 octobre 2018, on a eu connaissance d'un nouveau scandale d'évasion fiscale baptisé « CumEx files », concernant de vastes arnaques aux impôts sur les dividendes à l'échelle européenne. Des montages crapuleux entre des banques, des avocats fiscalistes et de grandes entreprises auraient lésé une dizaine de pays européens et leur population de 55 milliards d'euros dont pas moins de 3 milliards d'euros par an pour ce qui concerne la France, depuis une quinzaine d'années. Il s'agit en effet de manœuvres frauduleuses consistant à monter ...
Question Écrite N° 22757 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de trois maires dans le sud-est de la Turquie à majorité kurde. Le lundi 19 août 2019, les co-maires de Diyarbakir, Mardin et Van, élus démocratiquement le 31 mars 2019 sous l'étiquette du Parti démocratique des peuples (HDP), ont été destitués par le ministère de l'intérieur turc et remplacés par des préfets nommés par le gouvernement d'Ankara. Cette décision s'est accompagnée de l'arrestation le même jour de conseillers municipaux, de dirigeants et de membres du HDP, soit plus de 400 personnes. Les manifestations qui se sont déroulées dans les jours qui suivirent ...
Question Écrite N° 22108 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage disproportionné de la force et d'affaires non résolues se multiplient. Que ce soit dans les quartiers populaires, ce qui hélas est loin d'être nouveau, dans les mouvements sociaux, ou lors d'évènements festifs. Steve, Zineb et Adama sont emblématiques d'une dérive de la doctrine de la gestion des forces de l'ordre. Celle-ci est inquiétante car elle accentue le clivage entre la population et ses institutions. Le 19 juillet 2016, la vie d'Adama Traoré, 24 ans, et de ses proches bascule. Ce jour-là, à Beaumont-sur-Oise les ...
Question Écrite N° 17632 du 12/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/12/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la culture sur les risques de dérive marchande et de maintien des inégalités culturelles que fait courir le Pass culture. Le partenariat étroit qui lie dans le Pass culture la personne publique et les opérateurs privés laisse augurer d'un nouveau stade de marchandisation de la culture en France. Le Pass repose en effet sur un modèle économique qui mêle des partenariats privés et de l'argent public. Les 500 euros de pouvoir d'achat qui seront alloués à tous les jeunes Français de 18 ans doivent ainsi transiter par un compte de monnaie électronique. Ce système nécessite des partenaires bancaires pour gérer ces flux. ...
Question Écrite N° 23528 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/12/19)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ...
Question Écrite N° 22764 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale. En juin 2019, par décret, il a été attribué une indemnité forfaitaire pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences, mais les assistants de régulation médicale, rattachés aux services administratifs, en ont été exclus. Pourtant, ils ont un rôle important dans le traitement des urgences. Ils réclament donc que cette prime de 118 euros leur soit également attribuée. En tant que députée de l'Hérault, elle a été interpellée par Mme Muriel Rivière, au nom de l'ensemble des assistants de régulation médicale du SAMU 34 ...
Question Écrite N° 22849 du 17/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rentrée scolaire. Les acteurs de l'éducation - communauté enseignante, parents d'élèves, organisations syndicales - font remonter des dysfonctionnements dans plusieurs domaines : le manque de créations de postes pour faire face au dédoublement des classes de CP-CE1, les insuffisances sévères de l'inclusion des élèves en situation de handicap, l'absence de scolarisation des enfants sans domicile fixe, les biais sociaux-géographiques de Parcoursup ainsi que les conséquences dramatiques de la réforme du baccalauréat. La mise en place du dédoublement des classes de CP-CE1 et ...
Question Écrite N° 27712 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/09/20)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire et à la situation de pandémie auquel le monde fait face aujourd'hui. Après consultation du conseil scientifique, le Gouvernement a pris des dispositions d'ampleurs nécessaires pour tenter de mettre fin à la propagation du virus Covid-19. Une partie non négligeable de la population est encore exposée au virus, soit pour des raisons professionnelles car ils veillent au bon fonctionnement du pays, soit parce que leur entreprise a pris la décision de poursuivre son activité. Les plus précaires comme les sans-abris, les migrants ou les ...
Question Écrite N° 15753 du 01/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le grand projet inutile de la gare de la Mogère à Montpellier. La gare TGV Montpellier-Sud-de-France, appelée aussi gare de la Mogère, a été mise en service le vendredi 7 juillet 2018, malgré les controverses qu'elle suscite depuis plus de 10 ans. Le jour de son ouverture au trafic, des opposants au projet ont « inauguré » l'infrastructure, dont le coût s'est élevé à 135 millions d'euros, par une chorégraphie inspirée du film « Ghostbusters ». Ils entendaient interpeller les pouvoirs publics sur ce que représente ...
Question Écrite N° 27993 du 07/04/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/11/20)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de la culture sur la suppression de France 4, prévue le 9 août 2020. Chaîne publique du groupe France Télévision, elle est entièrement dédiée à la jeunesse et aux nouvelles générations et sa vocation est d'attirer et de fidéliser les jeunes en mettant en avant des nouveaux talents des scènes actuelles. Ses programmes proposent des contenus culturels et du divertissement de qualité. Elle renforce régulièrement son engagement en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats. En 2019, France 4 attirait une part d'audience nationale de 1,6 %, se classant à la 14e position des chaînes ...
Question Écrite N° 25661 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites. Pour une réelle justice sociale, il faut sauver le système des retraites par répartition! Il y a aujourd'hui une très grande méfiance vis-à-vis du projet de réforme sur les régimes des retraites et à bien des égards. Tout d'abord parce que l'ensemble des politiques qui ont été menées depuis le début de quinquennat ont conduit vers plus de pauvreté avec un accroissement des inégalités et un recul de la solidarité nationale. Selon l'INSEE, le taux de pauvreté a grimpé de 0,2 point à 14,3 % en 2018. 9,1 millions de Français vivaient sous le ...
Question Écrite N° 23905 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 09/03/21)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la cybersécurité qui est un enjeu important comme le démontrent les attaques subies notamment par la DGFIP, les hôpitaux, Saint-Gobin, ou encore Airbus. Si aucun secteur d'activité n'est épargné les plus touchés sont ceux de la finance, de la santé, de l'énergie et des télécommunications. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est donc un outil important, à une époque où le numérique est omniprésent dans la gestion quotidienne des activités de l'État, des ...
Question Écrite N° 38948 du 18/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/07/21)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la culture qui depuis le début de la crise sanitaire, vivent pour la grande majorité une grande détresse. Un rapport intermédiaire de mars 2021 du CPNEF démontre que 68 % des professionnels sondés déclarent être en recherche d'emploi dont 3 % sans indemnités chômage. 73 % des structures sondées annoncent une baisse de leurs effectifs intermittents en 2020, un tiers des structures signalent une baisse de leurs effectifs permanents et celles qui emploient moins de 10 salariés, comme l'on peut s'en douter, sont les plus touchées. Depuis le mois de mars 2021, une centaine de lieux ...
Question Écrite N° 36824 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter ses engagements climatiques. Depuis de nombreuses années maintenant, l'alerte est donnée sur l'extinction et la disparition avérée et pronostiquée de nombreuses espèces animales et sur l'érosion de la nature. Sur ces 100 dernières années, 200 espèces ont disparu, là où il aurait fallu 10 000 ans en temps normal. Ainsi, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui regroupe 132 États membres, sous l'égide de l'ONU, donne les chiffres inquiétants de 75 % ...
Question Écrite N° 31161 du 14/07/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/08/21)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse papier. Depuis plusieurs années, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de vente baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018 elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. Pendant le confinement, la presse papier a souffert d'une très forte baisse des ventes et ses revenus liés à la vente des espaces publicitaires se sont effondrés. Les annonceurs privilégient depuis plusieurs années les supports numériques pour leurs publicités, entraînant une forte diminution des recettes autrefois destinées à la presse ...
Question Écrite N° 40796 du 31/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/10/21)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dérèglement climatique. Ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, ont été marqués par des évènements climatiques extrêmes et particulièrement nombreux : incendies en Californie, au Canada, en Grèce, en Algérie, en Turquie, en Russie, ou encore en France, dôme de chaleur au Mexique, famine à Madagascar due à la sécheresse, ou encore les inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Inde, en Chine et au Japon. Ces évènements sont un signe fort et aujourd'hui irréfutable d'un dérèglement climatique sur lequel les associations, les ONG, les ...
Question Écrite N° 44248 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des instituts médico-éducatifs et la prise en charge des enfants en situation de handicap. Si la mise en place de l'école inclusive a permis la scolarisation en milieu ordinaire de plus de 400 000 enfants et adolescents à la rentrée 2020-2021, les manques de moyens financiers et de personnels, notamment les AESH et les AED, le manque de places dans les unités spécialisées comme les ULIS, n'ont pas permis un accompagnement adapté ni une réelle prise en charge pour tous ceux qui en avaient besoin. Ainsi, de nombreux enfants se sont encore retrouvés sans solution à la rentrée, par ...
Question Écrite N° 38464 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses heures de cours perdues pour les élèves du primaire et du secondaire dues aux absences non remplacées de leurs enseignants. En France, le code de l'éducation inclut le droit à l'éducation. Bon nombre d'établissements scolaires du primaire comme du secondaire font face à des absences d'enseignants non remplacés. Or, la continuité du service public implique le remplacement des enseignants absents. Le manque récurrent d'enseignants remplaçants n'est pas une nouveauté, mais la crise sanitaire met en exergue ce problème que M. le ministre ne peut plus occulter. La ...
Question Écrite N° 37182 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation inquiétante de l'éducation nationale. Le 16 mars 2021, cela fera un an que les établissements scolaires sont soumis à des mesures sanitaires liées à la pandémie de la covid-19. Les écoles ont été les premiers lieux publics à fermer et les premiers lieux à rouvrir le 11 mai 2020. Ainsi, la France a fermé pendant 10 semaines les établissements scolaires, contrairement à ses voisins européens, 30 semaines en Italie, 15 semaines en Espagne et en Belgique, 24 semaines en Allemagne et 26 semaines au Royaume-Uni. L'objectif de rouvrir et de maintenir ouverts les ...
Question Écrite N° 43944 du 01/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation du secteur de la distribution de la presse. France Messagerie est née le 1er juillet 2020 suite au placement en redressement judiciaire en mai 2020 de Presstalis, qui assurait pourtant 75 % de la distribution. Le secteur de la diffusion de la presse est un secteur en grande difficulté depuis plusieurs années. En effet, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de ventes baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018, elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. D'après une étude menée par l'Alliance pour les chiffres de la ...
Question Écrite N° 12283 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. Le 28 juin 2018, Mme la ministre a présenté sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, dans laquelle elle affirme sa volonté de revaloriser cette discipline afin qu'elle ne soit plus le parent pauvre de la médecine. Les trois grands axes d'intervention qu'elle a définis visent notamment à repérer plus précocement la souffrance et les troubles psychiques, prévenir le suicide, améliorer les conditions d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique et de garantir des parcours de soins coordonnés en ...
Question Écrite N° 43198 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale de la jeunesse et le manque de structures d'accompagnement en pédopsychiatrie. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, la Défenseure des droits Claire Hédon et son adjoint Défenseur des enfants, Éric Delemar, ont rendu public le 20 novembre 2021 un rapport annuel intitulé « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être », consacré aux droits de l'enfant. La rédaction du rapport s'appuie sur près de 3 000 réclamations reçues par les Défenseurs des droits et des enfants, ainsi que la consultation d'enfants et de professionnels : ...
Question Écrite N° 41940 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification le 17 août 2021 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de l'UE qui porte sur l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure. Cette décision a été motivée par l'UE pour sortir de la dépendance au soja importé, mais aussi pour respecter l'accord entre l'UE et le Canada, le CETA, tant décrié. Or celui-ci permet, notamment, d'importer sur le marché européen de la viande bovine canadienne, qui elle, est toujours nourrie avec des farines ...
Question Écrite N° 35423 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de lutter contre la misère grandissante. La pauvreté qui augmente d'année en année explose sous l'effet de la crise sanitaire et Mme la députée n'est pas la seule à le dénoncer, de nombreuses associations et organismes sonnent également l'alarme. Selon l'INSEE, 14,7 % de la population vivait déjà dans la pauvreté en 2018, soit 9,3 millions de personnes. C'est un sursaut considérable de + 0,6 % qui s'est opéré entre 2017 et 2018. Avec l'effet de la crise sanitaire qu'on ne peut encore pleinement mesurer, les chiffres de la pauvreté augmentent considérablement. Les ...
Question Écrite N° 40889 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les ...
Question Écrite N° 41021 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une des problématiques rencontrées par les jeunes en situation de handicap et celle des soins infirmiers à domicile (SSIAD). En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, Emmanuel Macron a listé les objectifs du Gouvernement et l'un d'entre eux était de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ». Cet objectif, tout à fait louable, se heurte cependant à la réalité et de nombreuses personnes en situation de handicap se voient contraintes de renoncer à leurs projets de vie, notamment celles bénéficiant de soins infirmiers à domicile. Mme la députée ...
Question Écrite N° 11301 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté concernant la réforme de la licence. Le lundi 9 juillet 2018, le CNESER, Conseil national de l'enseignement et de la recherche, a adopté les nouveaux arrêtés encadrant la licence. Ce nouveau « cadrage de la licence », censé mettre l'étudiant au cœur d'un parcours d'études plus « flexible » et plus « personnalisé » est source d'inquiétudes parmi les syndicats étudiants car il transforme en profondeur les contenus et les modalités du diplôme, selon les universités. En effet, dorénavant, avec la personnalisation des parcours, un même diplôme ne ...
Question Écrite N° 25241 du 17/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante des étudiants. Depuis plusieurs années les gouvernements se succèdent et entreprennent des réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2007, il y a eu l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite Loi LRU) visant à développer la concurrence entre les universités et à ouvrir le budget des établissements aux financements privés. En 2008, c'est la mise en œuvre du plan campus, afin de rénover à hauteur de 1,3 milliard d'euros les infrastructures de l'enseignement ...
Question Écrite N° 21233 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation par la France de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis, qui pour une large part provient de l'exploitation de gaz de schiste. Les conséquences de l'exploitation du gaz de schiste par fracture hydraulique, jugée dangereuse pour l'environnement, sont dramatiques tant sur la pollution des réserves d'eau, l'augmentation des tremblements de terre ainsi que l'émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les méthaniers, les navires transportant le gaz naturel liquéfié dans les citernes, sont une menace pour l'océan qu'ils traversent. ...
