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Question Écrite N° 31533 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation catastrophique des interprètes de conférence. Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, ils se sont retrouvés depuis le début du confinement sans missions en raison de l'annulation des conférences prévues et de l'absence de nouvelles conférences et réunions. Les interprètes et les traducteurs (code NAF 7430Z) sont exclus des dispositifs liés au fonds de solidarité alors même que leur activité est toujours à l'arrêt et sans visibilité en ce qui concerne la reprise d'activité. Des milliers d'interprètes et traducteurs sont ...
Question Écrite N° 32010 du 01/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/10/20)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le 16eme arrondissement de Paris, nombreux sont les restaurants et commerces qui ont subi des vols, souvent la nuit par effraction. À cela s'ajoute une recrudescence de vols à l'arraché et de cambriolages. Quand ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, on constate hélas qu'ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Les commerçants et les habitants du 16ème arrondissement manifestent une inquiétude croissante face à ce phénomène d'insécurité grandissante, renforcée ...
Question Écrite N° 33794 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de diagnostic et l'accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA). En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ce sujet dont 100 000 ont moins de 20 ans. Certes, le diagnostic de cette pathologie est plus rapide et plus systématique qu'il y a 10 ans mais il reste trop lent. Le repérage de cette pathologie doit se faire le plus tôt possible, mais la démographie médicale est pointée du doigt du fait du manque de spécialistes, en particulier des orthophonistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes, etc. Or, selon le corps médical, ...
Question Écrite N° 34983 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychologiques de la pandémie sur les jeunes. Le confinement joue le rôle d'un facteur de stress. Il altère le bien-être de la population française, touchant plus fortement les étudiants, les jeunes, les personnes en invalidité et celles qui vivent dans les conditions les plus modestes. En effet, le contexte actuel peut être difficile à vivre pour les plus jeunes, qui ont du mal à bien appréhender la gravité de la crise sanitaire. Ils peuvent ressentir de l'anxiété à l'idée d'être infectés par le virus ou simplement du fait d'être isolés suite à l'arrêt des ...
Question Écrite N° 33810 du 10/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le massacre d'enfants qui a eu lieu le 24 octobre 2020. Sept élèves âgés de 9 à 12 ans ont été tués, d'après le bilan communiqué par le gouvernement camerounais. Selon les informations diffusées, un groupe d'hommes armés a pris d'assaut la classe de 6ème de la Mother Francisca International Bilingual School, un établissement secondaire privé situé dans la ville de Kumba, dans le sud-ouest, l'une des deux régions anglophones du Cameroun, avec le nord-ouest, plongées dans une guerre civile depuis trois ans et qui a déjà fait plus de 3 000 morts et 700 000 déplacés. Des ...
Question Écrite N° 35954 du 02/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants qui sont venues s'aggraver avec la catastrophe sanitaire que la France subit depuis de nombreux mois. À noter, que de nombreux étudiants sont contraints de suivre leurs enseignements à distance dans leur chambre universitaire, espace minuscule et rien ne leur permet de s'évader puisque même la cuisine universitaire, auparavant un lieu de vie et de sociabilisation, ne peut accueillir à présent que deux ou trois étudiants, et ce pour quelques minutes. D'autres étudiants résidant dans des foyers, ou à leur ...
Question Écrite N° 33529 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/04/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du ...
Question Écrite N° 38775 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre le covid-19 au sein des pharmacies. Compte tenu de la circulation très élevée du covid-19, il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, avec le développement de nouveaux variants et que, en conséquence, les personnes vaccinées aient besoin d'une troisième injection du vaccin six mois à un an après la deuxième, voire d'un rappel de vaccin chaque année. Le rythme actuel de la campagne de vaccination est rendu possible grâce à la mobilisation de nombreux professionnels de ...
Question Écrite N° 36581 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants qui doivent faire un ou plusieurs stages durant leur cursus universitaire. Ces stagiaires sont hélas confrontés aux conséquence de la pandémie et les entreprises déjà en difficulté économique n'arrivent plus à les rémunérer. Pour rappel, les entreprises ont l'obligation de leur verser une gratification si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), ou à partir de la 309ème heure de ...
Question Écrite N° 38222 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains. En effet, le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a appelé le 9 avril 2021 les États à agir face à l'aggravation du phénomène de la traite provoquée par la pandémie de covid-19. Les répercussions sont inquiétantes sur la traite des êtres humains en Europe et les États devraient renforcer la prévention de ce fléau, selon le dernier rapport annuel du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe. Le rapport comporte une section spécialement ...
Question Écrite N° 34813 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation totale des services publics qui devrait être effective en 2022. L'inclusion numérique est un sujet important. Pas un rapport, pas un discours sans qu'il en soit question, mais la société connectée représente une entrave majeure pour les personnes démunies et vulnérables. Dans un rapport du 17 septembre 2020 portant sur la lutte contre l'illectronisme et pour ...
Question Écrite N° 36252 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes atteintes d'obésité qui ne sont pas prioritaires pour recevoir le vaccin contre la covid-19. Ces personnes font cependant partie des patients très touchés par les formes graves du coronavirus. Près de 50 % des personnes hospitalisées en réanimation sont des patients souffrant d'obésité. Aujourd'hui, seules les personnes âgées de plus de 75 ans sont prioritaires et celles souffrant de pathologies spécifiques comme par exemple les cancers ou les maladies rénales. L'obésité ne fait pas partie de ces pathologies prioritaires. Or huit millions de personnes ...
Question Écrite N° 40028 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/09/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à aider les personnes prostituées. Non seulement les violences et la précarité ont explosé, mais en cinq ans et faute de moyens suffisants, à peine 600 personnes ont bénéficié du parcours de sortie de la prostitution (PSP) institué par la loi. Sans hébergement, sans aide financière minimale et sans accompagnement dédié, il est impossible de sortir de cette spirale infernale. Selon l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la persistance des réseaux étrangers ...
Question Écrite N° 40129 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion en milieu scolaire ordinaire des jeunes placés et porteurs de handicap. En effet, le Défenseur des enfants regrette que leur inclusion en milieu scolaire ordinaire s'opère sans une présence suffisante de professionnels qualifiés. En 2015, le Défenseur des droits dressait d'inquiétants constats sur la prise en charge des enfants à la fois protégés et en situation de handicap. En 2015, plus de 70 000 enfants étaient concernés par cette double problématique. Ces jeunes très vulnérables doivent être entourés de professionnels qualifiés tout au long de la journée, à ...
Question Écrite N° 37824 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° ...
Question Écrite N° 40669 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel soignant au sein des maternités où plus de 120 000 naissances sont attendues dans les deux mois à venir. Comme tout hôpital, une maternité vit 24h / 24 et ne peut s'arrêter. Ce n'est pas la première fois que les sages-femmes s'inquiètent d'un manque de personnel, d'une dégradation des soins, du manque de vacataires, des congés non remplacés et de l'épuisement des personnels en raison de la catastrophe sanitaire que la France traverse. Avec les vacances d'été, les congés se multiplient et les remplaçantes manquent à l'appel dans le milieu hospitalier. ...
Question Écrite N° 36977 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/03/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le faible niveau des élèves en 4ème pour les mathématiques. En effet, en 24 ans, le niveau de ces élèves a reculé de l'équivalent d'une année scolaire, selon une étude internationale qui mesure les évolutions en mathématiques et science en CM1 et 4ème (TIMSS 2019). La France se retrouve en queue de classement en Europe. Ces mauvais résultats ne constituent pas une surprise, cela fait longtemps que les enquêtes alertent sur les compétences en mathématiques des jeunes Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les ...
Question Écrite N° 36976 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen du baccalauréat pour 2021, compte tenu de la pandémie que la France subit. Il semblerait que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier, pour le baccalauréat 2021, de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité. Avec ces annonces, les lycéens inscrits hors contrat ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages accordés aux lycéens régulièrement inscrits dans un lycée sous contrat. Les lycéens du hors contrat, inscrits en candidats ...
Question Écrite N° 34034 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national ...
Question Écrite N° 32290 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la chute historique de l'activité liée à la catastrophe sanitaire actuelle. En effet, au deuxième trimestre 2020, l'activité de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité, de l'hôtellerie-restauration et des professions libérales s'est effondrée de 28,5 %, après un premier trimestre déjà marqué par une baisse de 5,3 %. Ces résultats masquent cependant de grandes disparités. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et du commerce alimentaire de proximité a accusé une baisse de 55 % du chiffre d'affaires d'avril à juin 2020. À eux seuls les HCR, ...
Question Écrite N° 42728 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Recourir à des travailleurs intérimaires n'est pas nouveau, mais ce type de recrutement s'est accentué avec la crise de la covid-19. C'est une solution temporaire et coûteuse. En mars 2021, selon une étude menée au sein de l'association APF Île-de-France, sur les 2 000 emplois titulaires que compte le territoire, 89 demeuraient vacants et ont été occupés le plus souvent par des intérimaires. Ces contrats sont considérés comme « la dernière des solutions ». Beaucoup d'acteurs du secteur social et médico-social ...
Question Écrite N° 35162 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État augmentent un peu plus chaque année. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 334 546 personnes bénéficiant de ce dispositif, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date en 2018 (318 106 bénéficiaires) et un doublement en quinze ans. En 2021, pour la première fois, les Français vont débourser plus d'un milliard d'euros pour l'AME. La commission des lois du Sénat a précisé récemment que « l'aide médicale d'État permet une première approche statistique du ...
Question Écrite N° 41234 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 26/04/22)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la préoccupation des professionnels du shiatsu concernant le non-renouvellement de leur titre professionnel par l'établissement public France compétences. L'établissement public en question a estimé, selon une vision très financière et erronée, que leur titre professionnel ne devait pas être renouveler en raison d'une inadéquation des certifications professionnelles aux besoins économiques et sociaux. Ce point de vue tout à fait comptable est contesté par la représentation syndicale du shiatsu, ...
Question Écrite N° 40774 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences en forte hausse contre les adultes handicapés et les personnes âgées depuis le début de la pandémie de covid-19. En 2020, les appels vers la plateforme 3977 dédiée aux violences contre les adultes handicapés et les personnes âgées ont augmenté de 36 %. Depuis le début de l'année 2021, le niveau d'appels est toujours élevé, notamment à cause de maltraitances qui persistent dans les Ehpad et les centres spécialisés. En outre, l'isolement peut déclencher un syndrome de glissement, c'est-à-dire qu'une personne âgée isolée peut se laisser mourir. Ce qui est ...
Question Écrite N° 41339 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du crack qui se répand depuis plus de vingt ans dans les quartiers du Nord-Est de Paris. Dernièrement, il a été mis sous le feu des projecteurs avec la médiatisation des situations dramatiques concentrées autour de la « colline du crack », de la place Stalingrad et des jardins d'Éole. Les élus parisiens et les habitants des quartiers concernés sont mobilisés depuis de nombreuses années contre ce fléau qui ronge les rues de Paris. Face au cynisme de la municipalité de Paris qui semble abandonner toute idée de parcours de soins pour ces personnes, les « salles de consommation à moindre ...
Question Écrite N° 39939 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau métier d'« accompagnateur rénov' ». En effet, un amendement à la loi climat a créé ce nouveau métier, chargé d'épauler les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement. Or cette disposition est un peu étonnante car des accompagnateurs sur le terrain existent déjà ! De nombreuses interrogations subsistent sur cette création : s'agit-il de recruter de nouvelles personnes ou alors d'accompagner les dispositifs existants ? Y aurait-il la création d'un label autour de ces emplois ? En conséquence, et devant le manque de clarté, elle la prie de bien ...
Question Écrite N° 37565 du 23/03/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur de nouvelles dérives sectaires observées en 2020. Le 25 février 2021, un rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a mis en évidence une augmentation des saisines et certaines ont un lien direct avec la crise sanitaire survenue depuis mars 2020. Il y a eu 3 008 signalements en 2020. Selon l'analyse du ministère de l'intérieur, les femmes sont plus touchées par ces manipulations mentales du fait de l'existence d'une prédation sexuelle, par le ...
Question Écrite N° 40006 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Ce dernier est à la fois essentiel, mal connu et peu valorisé. Travaillant dans la durée avec les publics accompagnés, ces personnes sont à même de détecter les premiers symptômes de dysfonctionnements familiaux graves. Interlocuteur de plus en plus privilégiés des assistantes sociales, de l'aide sociale à l'enfance, de la justice ou des psychologues, ils permettent une prise en charge précoce pouvant éviter des placements et des traumatismes. Alors que 60 % des TISF ont plus de 45 ans, les départs en retraite se ...
Question Écrite N° 37967 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte du risque foudre dans le cadre d'organisation de manifestations extérieures accueillant du public, même de façon provisoire. Les installations de spectacle sont soumises au décret n° 2010-1016 et sont classées installations électriques temporaires. Elles doivent donc être vérifiées au titre de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au processus de vérification. Il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger le public et le personnel exposés aux intempéries mais aussi afin ...
Question Écrite N° 40119 du 13/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les saisines concernant les conditions de détention indignes. Issue d'une proposition de loi du sénateur Buffet, la loi a créé une procédure de saisine du juge en cas de conditions de détention indignes, elle vise à corriger l'insuffisance du droit français régulièrement pointée par la jurisprudence européenne et interne tout au long de l'année 2020. La loi crée ainsi un nouvel article 803-8 au sein du code de procédure pénale, il dispose que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraintes à la ...
Question Écrite N° 41162 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour les enfants en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Pourtant, près de 20 ans après le vote de ce texte, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. ...
Question Écrite N° 45380 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le service d'hématologie de l'hôpital Saint-Louis (AP-HP) et plus précisément son étage d'immunopathologie clinique, en charge des maladies rares et de certains cancers hématologiques. Ce dernier est mis en grande difficulté par le manque d'infirmiers de nuit. Seuls deux infirmiers, avec la formation requise, sont encore présents au lieu des douze nécessaires. Et l'un d'eux quittera son poste à l'été 2022. Ce sont donc des soignants de l'équipe de jour, elle au complet, qui se relaient actuellement la nuit, avec en parallèle un recours toujours plus ...
Question Écrite N° 36417 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En 2013, les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400. En 2019, 1 200 médicaments sont concernés, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au ...
Question Écrite N° 36216 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la supplémentation en vitamine D qui est recommandée en France dès les premiers jours de vie afin de prévenir le rachitisme, cette supplémentation doit être poursuivie pendant toute la phase de croissance et de minéralisation osseuse, c'est-à-dire jusqu'à 18 ans. Or, les professionnels de santé ont récemment détecté un surdosage à la vitamine D chez des jeunes enfants suite à la prise de compléments alimentaires enrichis en vitamine D. Ces cas se manifestent par une hypercalcémie qui peut avoir des conséquences graves, telles qu'une atteinte rénale à type de lithiase / ...
Question Écrite N° 37044 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les saisies douanières en France, qui sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. La contrefaçon a connu, ces dernières années, une forte expansion facilitée par la mondialisation des échanges mais aussi par le développement d'internet et du commerce en ligne. La France est le deuxième pays le plus touché après les États-Unis par la contrefaçon, qui représente une part importante de la menace pour la santé publique. En effet, la part des médicaments interceptés représente ...
Question Écrite N° 43909 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancer du poumon qui progressent de façon exponentielle chez les femmes. Le Collège des pneumologues des hôpitaux généraux a publié, 20 ans après l'étude KPB-2000 et 10 ans après KPB-2010, un état des lieux des profils des patients atteints d'un cancer du poumon, en France. L'édition 2020 porte sur 9 000 patients, ce qui représente près de 20 % des nouveaux cas chaque année en France. Il en résulte qu'en 2000, le cancer du poumon touchait les femmes dans 16 % des cas ; en 2020, c'est plus de 34 %. Cette augmentation est clairement à relier à l'augmentation du tabagisme ...
Question Écrite N° 41019 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport du Comité international pour la protection des droits de l'Homme (CIPDH). Ce rapport, rédigé par le Défenseur des droits, a été remis le 17 août 2021 au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s'est engagée à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». Selon ce ...
Question Écrite N° 40057 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre des chercheurs d'emploi. En effet, sur les 2,8 millions de personnes recherchant un emploi en 2020, 77 % ont moins de 44 ans, c'est près de 10 % de plus qu'en 2019. L'âge moyen de cette catégorie de la population passe ainsi de 36 à 33 ans au 3ème trimestre 2020, et les jeunes de moins de 30 ans au nombre de 1,6 million représentaient 28 % des sans emploi inscrits à Pôle emploi. On constate également que les périodes de chômage durent plus longtemps, en 2020, 33 % des demandeurs d'emploi étaient inscrits à Pôle emploi depuis plus de deux ans alors que cette part ...
Question Écrite N° 39930 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle pour les mesures d'isolement et de contentions. Dans une décision rendue sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les nouvelles modalités de contrôle des conditions d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Il estime que le contrôle du juge prévu par le nouvel article L. 3211-12 du code de la santé publique n'est pas suffisant. L'article 66 de la Constitution exige en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que ...
Question Écrite N° 41081 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médiation animale, qui s'installe durablement dans de nombreux secteurs du travail social et médico-social. La présence d'animaux, généralement des chiens ou des chevaux, au contact des publics les plus vulnérables, est plébiscitée par un grand nombre de professionnels. Les animaux permettent de casser les routines souvent pesantes et ils sont les vecteurs de progrès sociaux et thérapeutiques. Des améliorations parfois spectaculaires, comme dans l'expression orale, la gestion de la frustration ou les fonctions de préhension simple pour les personnes polyhandicapées sont observées ...
Question Écrite N° 34720 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'alcoolisation des adolescents devenue en quelques années un phénomène de société. Diverses enquêtes montrent que l'alcool est le produit psychoactif préféré des mineurs devant le tabac et le cannabis. L'alcool est la substance la plus consommée chez les jeunes de 17 ans, les garçons étant les plus exposés. L'alcool entraîne 15 décès par semaine chez les 15-25 ans, principalement par accidents de la route et suicides. Les actions de préventions sont nombreuses mais elles ne suffisent pas. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que ...
Question Écrite N° 42789 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets majeurs sur la santé mentale des enfants, à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 que la France a traversée. L'épidémie a servi de révélateur à de nombreux problèmes et a rappelé l'urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus vulnérables. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2021, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel sur les droits de l'enfant, où il est précisé les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants, à savoir le stress, les ...
Question Écrite N° 37968 du 06/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 42825 du 30/11/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne ...
Question Écrite N° 42732 du 23/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attractivité de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur médico-social. La VAE permet désormais la validation totale ou partielle de presque tous les diplômes d'État ainsi que d'autres titres et certifications, elle s'adresse donc en principe à tous les professionnels, quel que soit leur niveau initial de qualification et tout au long de leur carrière. Saluée par toutes les parties prenantes pour la reconnaissance qu'elle offre aux professionnels et le plus qu'elle représente pour les employeurs, la VAE s'installe dans le paysage des ...
Question Écrite N° 34686 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interventions des psychologues dans les Ehpad qui se sont développées ces dernières années. Ces professionnels de santé doivent à la fois travailler avec les résidents, les familles et les autres professionnels de la structure. Pourtant faute de moyens, ils ne sont que rarement présents à temps plein, ce qui complique grandement leurs missions. L'avancée en âge n'est pas chose facile et entre la perte de certaines facultés physiques et ou intellectuelles, la sensation de solitude et les deuils de proches qui s'accumulent, les personnes âgées souffrent psychologiquement. Si le ...
Question Écrite N° 43520 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patients urgence. De plus en plus de patients sont sans médecin traitant déclaré, du fait de la carence en professionnels de santé ; il serait alors souhaitable que ces patients puissent bénéficier de l'exonération du nouveau forfait patients urgence. Ces personnes et ces ménages parfois fragiles socialement sont obligés d'avancer des frais lorsqu'ils consultent un médecin et le recours aux urgences est la seule solution pour ces patients défavorisés qui sont privés de médecin traitant. En conséquence , elle lui demande s'il compte modifier l'arrêté sur le forfait ...
Question Écrite N° 38714 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de rémunération des médecins et autres professionnels de santé vaccinateurs. Différents arrêtés ministériels récents précisent ces modalités. Le principe est le même pour tous les établissements : un contrat de travail est établi entre le centre hospitalier vaccinateur et le médecin, sur la base du statut de « médecin collaborateur occasionnel du service public », se traduisant par la signature d'une convention qui précise les modalités d'intervention et de rémunération. Pour les médecins libéraux « en activité », ils doivent adresser ...
Question Écrite N° 39986 du 06/07/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le reste à charge supérieur à 10 % pour les acquisitions d'une aide technique. En effet, depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d'acquisition d'une aide technique selon les termes de l'article L. 146-5, al 2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition est cependant soumise à la publication d'un décret d'application qui, plus de 15 ans plus tard, n'est toujours pas publié. En 2016, la haute ...
Question Écrite N° 32735 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés » dont on ne connaît pas le nombre précis sur le territoire français. D'après les chiffres de la préfecture de police de Paris, repris par la presse, on dénombre 6 309 interpellations de ces « mineurs non accompagnés » sur les 8 premiers mois de l'année 2020, pour la simple agglomération parisienne. Ce chiffre est en forte progression par rapport à celui de 2019. Face à ce phénomène nouveau et grandissant, les commerçants, et les habitants du 16ème arrondissement de Paris sont à la fois inquiets et ...
