Interventions sur "OFPRA"

L'objectif de l'article 8 est double. Il s'agit d'abord de rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et d'élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu'à réception de la notification. La première avancée permise par l'art...

M'exprimant pour la première fois dans ce débat, monsieur le ministre d'État, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous conduit aujourd'hui à nous soumettre des dispositions comme celles de l'article 8. Tout d'abord, vous entendez transformer l'OFPRA en une juridiction, ce qui ne correspond ni à sa fonction ni à sa mission. Cela me semble donc être une mauvaise idée de lui conférer, fût-ce de façon progressive, la responsabilité d'examiner des appels juridictionnels. Vous souhaitez également supprimer le caractère suspensif des recours formés devant la CNDA. Or, les orateurs précédents l'ont dit, cette mesure est contraire, non seulement à u...

... et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention....

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il doit [– et non « il peut » – ] décider de ne p...

Nous avons déjà débattu plusieurs fois du placement en procédure accélérée ou normale et je tiens de nouveau à dire qu'il faut faire confiance aux officiers de protection de l'OFPRA et leur laisser une marge d'appréciation. Je pourrais retrouver et vous transmettre le nombre de reclassements en procédure normale, réalisés en fonction des situations individuelles. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

...se à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les demandes présentées par des personnes vulnérables, qui peuvent nécessiter des modalités particulières d'examen. Les personnes LGBTI, du fait du caractère sensible du fond de leur demande, mais aussi du caractère tabou de l'homosexualité et de la transidentité dans leur pays d'origine, ont souvent besoin d'un accompagnement pour les aider à relater les pe...

Bien entendu, la prise en compte des persécutions à l'encontre des personnes LGBTI nous importe énormément ; c'est dans cet objectif qu'un amendement a été adopté pour exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent ou qui poursuivent l'homosexualité. J'imagine que cela entraînera une véritable évolution dans la pratique de l'OFPRA car – on en a beaucoup parlé avec les agents de protection – certaines personnes étaient bien identifiées comme appartenant à une de ces catégories, bien que provenant de pays d'origine classés comme sûrs. Désormais, au moins, ces pays ne sont plus considérés comme tels. Je pense donc que votre préoccupation sera satisfaite ; au vu de cette évolution de la loi, je vous propose de faire confiance ...

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d'être informés de ce...

Nous partageons, en réalité, le même objectif. L'article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d'une mutilation sexuelle. Vous demandez la suppression d'une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat ! Pour accélérer la procédure et s'assurer que l'OFPRA a les moyens d'évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical. Les parents le recevront aussi : leur rôle n'est pas ignoré, et ils sont associés à la procédure. Voyez à quel point cette mesure va dans le sens que vous souhaitez ! Le paradoxe est que vous demandez sa suppression, Vous le faites au nom d'un objectif p...

J'entends vos arguments ; j'ai décidé de faire confiance à l'OFPRA et de retirer l'amendement.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière ...

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l'ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG – , mais des professionnels : l'OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu'une bonne loi puisse être élaborée contre l'avis ou l'expertise de ceux qui, demain, seront chargés de l'appliquer. C'est pourtant ce qui va être fait à plusieurs reprises avec ce texte. Nous maintenons donc l'amendement.

Concernant ces amendements, l'OFPRA n'a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s'agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d'acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus. Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous ...

La commission a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense ...

car même si l'OFPRA travaille à améliorer le dispositif dématérialisé, on n'a aucune certitude que ce travail sera achevé au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

J'entends les arguments de la rapporteuse sur la création d'un système qui permettrait à l'OFPRA de bien notifier ses décisions aux demandeurs. J'avais déposé un amendement en commission, qui, par je ne sais quelle énigme parlementaire, n'a pas été accepté sur le fondement de l'article 40.

...t une autre pour le ministre. Cela ne nous semble pas excessif pour un débat parlementaire en général, a fortiori sur un texte comme celui-ci. Ce n'est donc pas le rythme de nos débats qui pose problème, mais leur organisation et l'anticipation que l'on en a eue. Avec le temps qu'il me reste, je présenterai l'amendement pour dire que l'extension de l'accès à certains fichiers par des agents de l'OFPRA et des préfectures pose des problèmes, comme l'avait notamment indiqué le Conseil d'État qui, dans l'un de ses avis, appelait l'attention du Gouvernement sur l'élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le c...

L'objectif de l'article – rappelé par plusieurs intervenants, dont moi-même et le ministre d'État – est de réduire le délai de traitement de la demande d'asile car au-delà de six mois cela devient inhumain de ne pas savoir quelle sera sa situation administrative. La notification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait perdre énormément de temps à l'OFPRA. L'idée est d'en gagner et l'adoption de l'amendement que nous avons déposé permet d'avancer vers cet objectif. Certes, vous avez raison : il faut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter d...

La question est d'importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L'OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c'est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n'a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu'une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans p...