Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Le Gouvernement présente au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les incidences de ces mesures sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Ce rapport doit comporter les consultations de : - la Caisse nationale de l’assurance maladie ; - la Caisse nationale d’assurance vi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des ordres professionnels, qui sont des organismes privés d’utilité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de l'avis du Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, et qui propos une modification de la rédaction de cet article retenue par le Gouvernement. Il justi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité nous rassurer en commission en nous préc...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en tout ou partie » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et » le mot : « relatives ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « aliment...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État da...

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les titres restaurant émis entre le 1er mars et le 10 juillet 2020 pourront être utilisés sur une période prorogée de un an à la stricte condition d’être utilisés dans un commerce de type restaurant conformément à la nomenclature NAF de l’In...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa modifie les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Le gouvernement souhaite créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre-vingts » les mots : « 10 juillet 2020, dans la limite de quatre-vingt dix ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois tel que mentionné dans cet alinéa signifierait-il que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats profe...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner sur la durée de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 la durée de l'habilitation accordée au Gouvern...

À l’alinéa 15, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur elles ». Exposé sommaire : Les effets de la pandémie, du confinement de la population et des nombreuses fermetures d'établissements, ont impacté de nombreux secteurs, dont celui du tourisme, au premier plan. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Indispensable à l’activité touristique mais également au tissu économique de nos territoires, le secteur des CHR est aujourd’hui lourdement impacté par la crise sanitaire et par la fermeture des étab...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007‑556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande le versement des retards de paiement de FranceAgrimer avant le 31 juillet 2020. Cette requête du secteur viticole doit être entendue : « On ne demande pas un supplément de sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 15 mars 2020, lors des élections municipales, environ 30 000 maires ont été élus dès le premier tour. L’installation de leurs conseils municipaux devra pouvoir être effective prochainement. Toute...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré une crise économique sans précédent. Dans un tel contexte, il convient de protéger plus fermement encore un secteur déjà sinistré. Pour cela, le Gouvernement pourrait s...