Respect des principes de la république
(Article 3)

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 131‑11‑2. – », insérer les mots : « À titre conservatoire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « définitivement ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ne...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévu à l’article L. 131‑10 indique que l’instruction de l’enfant répond à toutes les attentes, les personnes responsables de l’enfant peuvent continuer à lui donner l’instruction dans la famille pour l’année suivante a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de deux à cinq ans à compter de la même date, un rapport indiquant l’évolution du nombre d’enfants inscrits en instruction à domicile, ainsi qu’une étude détaillée...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les années : « 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : Amendement de bon sens. Actuellement plus de 50 000 enfants pratiquent l’instruction en famille. Suite à la ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. » Exposé sommaire : Le recours ouvert aux familles doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille att...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Si la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée au moins deux mois avant le début de l’année scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant la rentrée. Dans le cas contraire, les personnes responsables de...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Suite à cette convocation, elle dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la demande d’autorisation. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de mettre une limite dans le temps à la réponse suivant la convocation qui peut être faite par l'autorité de l'Etat compétente ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter que les actions de l'administration ne puissent allonger la durée de ...

À l’alinéa 22, après le mot : « convoquer », insérer les mots : « , dans un délai maximum d’un mois après la demande, ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de mettre une limite dans le temps à la convocation qui peut être faite par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin que celle-ci n'allonge pas tr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de changer la logique des acad...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que des exemples de projets éducatifs tels que prévus au 4° de l’article L. 131‑5. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre la mise en place d'une aide dans les outils numériques pour les parents qui souhaitent instruire leur enfants à domicile au titre d'une situation propre à l'...

À l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « l’accès à des contenus l’accompagnant vers l’acquisition des connaissances et des compétences attendues dans les cycles d’enseignement de la scolarité obligatoire, ainsi que sur ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les outils numérique mis à disposition des par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instruction en famille est une liberté fondamentale garantie par la constitution. Le principe d'autorisation préalable prévu par le présent article va donc à l'encontre de cette liberté et serait donc inconstitutionnel. En instaurant ce régime d'autorisation, le gouvernement va punir une très large ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La question de la durée de l'autorisation de l'instruction en famille ne peut pas être considérée par l'autorité administrative mais seuls les parents sont juges de la nécessité d'interrompre ou non ce choix éducatif pour le bien de leurs enfants.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : L'instruction en famille ne doit pas constituer une dérogation mais une liberté.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La liberté pour les parents de choisir ce qui est bon pour leur enfant. » Exposé sommaire : Il ne revient pas à L’État de décider ce qui est bon pour les enfants et de se substituer aux parents. Seuls ces derniers sont responsables de leur éducation et en aucun cas, les dérives accidentelles...

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il est inutile de précipiter l’entrée en vigueur de la restriction de l’instruction en famille car la causalité entre cette dernière et les potentielles dérives séparatistes ne sont toujours pas avérées. Aussi, il n’y a aucune urgence à cette mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 21 de ce projet de loi, qui transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception. En effet, il apparaît que le droit actuel suffit pour lutter contre les dérives reprochées par les auteurs du texte à l’in...

À l’intitulé du chapitre V, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rappeler que les dispositions à discuter sont réellement des mesures de restriction de l’instruction et de limitation injustifiée des libertés. Appelons donc un chat un chat, et ce titre doit être ren...

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rappeler que les dispositions à discuter sont réellement des mesures de restriction de l'instruction et de limitation injustifiée des libertés. Appelons donc un chat un chat, et ce titre doit être r...