Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1390 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L.2151-8.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1382 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Compléter l’alinéa 35, par les mots : « , et d’un spécialiste de l’adoption ; ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tier...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1391 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composée d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1379 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou une autre femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des sit...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1357 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur à savoir la destruction des gamète...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1381 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou » les mots : « dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alin...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1393 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que des embryons ne faisant plus parti d’un projet parental ou dont l’un des membres du couple composé d’un homme et d’une femme est décédé, puisse être utilisés par un autre couple. Ces embryons ont vocation à être détruits.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1389 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1384 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les articles 310 : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » et 358 : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mê...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1388 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1387 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1385 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1365 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Ferrara

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter auta...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1392 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
Mme Thill, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1386 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1364 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1395 au texte N° 2187 - Article 18 (Rejeté)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en assurant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organismes qui feraient uniquement la promotion de programme de recherche, notamment les agences publicitaires qui n’ont pas de liens avec des activités de recherches à proprement dit.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1394 au texte N° 2187 - Article 18 (Rejeté)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Entre treize et dix-huit ans, la personne mineur est dotée d’un avis consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit consultatif au mineur entre treize e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2117 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1351 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...