Bioéthique
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’obje...

Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant : « II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La participation de l’assuré (ticket modérateur) aux dépenses de santé est le principe dans notre système de santé. Par exception, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. » Exposé sommaire : Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonyma...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Il ne fait pas obstacle à ce que le donneur puisse avoir accès à la totalité de ses données personnelles contenues dans son dossier médical de donneur. » Exposé sommaire : Dans l’arrêt du 12 novembre 2015, n° 372 121, le Conseil d’État estime qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1244‑5...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle recueille chaque année auprès des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Dès la création des CECOS e...

À l’alinéa 32, après le mot : « recueillir » insérer les mots : « , s’ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse êtr...

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité p...

Supprimer l’alinéa 65. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi. La...

À l’alinéa 3, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « , recueillies grâce à un questionnaire médical précis ». Exposé sommaire : En commission spéciale, il a été dit que les donneurs devaient remplir un questionnaire médical de plusieurs pages. Cela n’est pas exact : les donneurs ne remplissent aucun questionnaire médical. Le...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut également utiliser le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence pour faciliter la recherche de l’identité du donneur.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes rouvre la question de qui prend la responsabilité du choix et de la priorisation des bénéficiaires. L’étape essentielle de l’appariement e...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. » Exposé sommaire : Dès la cr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. » Exposé sommaire : Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données pe...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister » Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à t...

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : La majorité des donneurs ne souhaite pas savoir le sexe des enfants issus de leur do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la nouvelle rédaction de cet article est superflue en ce que toute mention au code civil garantit son appréciation au regard de la loi française. L'article doit donc être supprimé.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans l’intérêt de cette personne ». Exposé sommaire : Il est absurde de faire croire que l'examen ou l'identification sont effectuées dans l'intérêt de cette personne, celle-ci n'étant pas en état d'exprimer sa volonté et donc de faire valoir son intérêt à une telle reconnaissance.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ». Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle annuel de l'établissement, visant à s'assurer du respect des conditions mentionnées à cet...