Bioéthique
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Un enfant n’est pas un projet, c’est une personne. Un projet est une idée intellectuelle, avec un début et une fin. L’enfant n’est pas une idée. Il a un début et une fin qui nous dépassent. Le terme de projet ne convient pas pour une personne humaine. Qui n’est en rien le projet d...

Substituer aux mots : « toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, » les mots : « l’infertilité ». Exposé sommaire : L’infertilité touche un couple sur huit en France. Autant dire qu’il est temps que cette question soit saisie à bras le corps par nos politiques publiques. S’il est intéressant de mett...

À l’alinéa 13, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , sous aucun prétexte, ». Exposé sommaire : Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plusimportantque la levée de l’identité du donneur...

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.

A l’alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les recherches sur gamètes sont faites avec une finalité thérapeutique et non eugéniste.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesse...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. 2141‑12.– I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer les alinéas 6 à 23. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à proposer l’autoconservation des gamètes sans indication médicale (risque d’infertilité) en vue de réaliser plus tard une AMP. D'autre part, cette technique contredit la réalité biologique et invite à faire primer sur le corps d'autres souhaits comme celui de se réaliser dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire sans motif médical n'est pas éthique. Cette disposition doit être supprimée, au risque de créer un marché de la procréation.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Exiger que le donneur de gamètes ait procréé est essentiel pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste, mais aussi à cause d’éventuelles conséquences psychologiques graves notamment lorsque le donneur n’aura pas eu d’autres enfants. Par a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour tout médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, ou auxiliaire médical en matière de PMA.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Aucune puissance terrestre n’a le droit d’exercer une contrainte quelconque sur la conscience d’un homme » écrivait Stefan Zweig dans « Conscience contre Violence ». Le titre même de cet essai ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Un droit, pour en être vraiment un, doit aller dans les deux sens. Pour qu’il y ait un droit à faire, il faut aussi qu’il y ait un droit à ne pas faire. Ainsi, si nous autorisons la PMA pour toutes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « On ne peut jamais obliger un médecin, c'est de la déontologie, à faire un acte qu'il ne veut pas faire. C'est son droit. Le seul cas où il est obligé d'agir est en cas de risque vital » Ce sont l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et la...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé som...