Bioéthique
(Article 4)

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir un lien af...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ayant pour conséquence de priver volontairement un enfant de son père ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive et légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA. À ce ...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Une telle volonté n’est par définition pas éthique. Il convient donc de modifier le titre pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4, qui dispose: « Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procré...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple. Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 anset être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tant à réaffirmer et à assurer à l'enfant l’altérité sexuelle de ses parents que d'inscrire dans le marbre l’égalité des filiations en tête du code civil.

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir déjà procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente ...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

Compléter le vingtième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitr...

Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise que ce n’est pas le consentement qui établit la filiation ma...