Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L.2151-8.

Compléter l’alinéa 35, par les mots : « , et d’un spécialiste de l’adoption ; ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tier...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composée d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou une autre femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des sit...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur à savoir la destruction des gamète...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou » les mots : « dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alin...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que des embryons ne faisant plus parti d’un projet parental ou dont l’un des membres du couple composé d’un homme et d’une femme est décédé, puisse être utilisés par un autre couple. Ces embryons ont vocation à être détruits.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les articles 310 : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » et 358 : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mê...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter auta...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en assurant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organismes qui feraient uniquement la promotion de programme de recherche, notamment les agences publicitaires qui n’ont pas de liens avec des activités de recherches à proprement dit.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Entre treize et dix-huit ans, la personne mineur est dotée d’un avis consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit consultatif au mineur entre treize e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 2. Cet alinéa se doit d’être précisé pour exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles...