Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 41)

I. – Au début du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 501‑1. – La sécurité industrielle recouvre l’ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, notamment les lignes ferroviaires UIC 7 à 9 avec voyageurs, l’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative aux passages à niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une feuille de r...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. II. – Le I entre en vigu...

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence Française du Développement remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la part de projets financés réputés « à retombée positive » en matière de biodiversité et aux mesures prises pour identifier et prévenir les risques d’atteintes graves à l’environn...

I. – Sans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions des articles 16, 17, et 18 de la présente loi sur l’emploi et la pertinence de mettre en place une agence de développement humain susceptible de lui succéder pour accom...

I. – Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles...

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Grandes écoles de la transition « Art. L. 6123‑15. – L’association dite : « Grandes écoles de la transition », constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, es...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrat...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par l’accélération du déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer du déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans le secteur des transports...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et formule des recommandations pour renforcer le recours des autorités organisatrices de la mobilité et des collectivités locales au dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports de personnes et de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et ...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prendrait en compte les émissions liées au transpo...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « lumineuses », insérer les mots : « ou éclairées par projection ou transparence ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « lumineuses », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositi...

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...