Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou crimin...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef en juillet 2013. Cette évaluation a été établie à partir des études réalisées au cours des vingt ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire », le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuven...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». Exposé sommaire : Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préféra...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judic...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑2. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amen...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère te...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

 « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin ...

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu'il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d'âge dont les chiffres montrent qu'ils sont peu concernés par ce dispos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...