Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 271 (Retiré)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 70 par les mots :
« ou d'un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313‑1 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF Transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF Transition soit saisie sur des projets qualifiés. Or l'objet du Bilan de Compétences est précisément de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. » (art L6313‑10 Code du Travail). Un document de synthèse est d'ailleurs établi à l'issue du BC. Un système efficace est un système articulé dans ses dispositifs. Exiger un passage devant le CEP après un BC revient à ajouter une étape sans valeur ajoutée supplémentaire dans le parcours. Le texte de loi doit veiller à simplifier le processus d'accès au CPF Transition après un bilan de compétence et lever dans ce cas le passage devant le CEP.
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