Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS48 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Orphelin, M. Villani, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Bois, Mme Toutut-Picard, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, M. Arend, Mme Khedher, Mme Leguille-Balloy, Mme Fontaine-Domeizel, M. Delpon, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. Alauzet, M. Gaillard, M. Cesarini, M. Fugit, Mme Thillaye, M. Pellois, M. Larsonneur, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Blanc, M. Thiébaut, M. Portarrieu, M. Nadot, Mme Muschotti, Mme Josso, Mme Degois, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Rixain, M. Batut, Mme Sylla, M. Bothorel, Mme Tuffnell, Mme Clapot, M. Testé, M. Perrot, M. Haury, Mme Panonacle, M. Barbier, M. Gouffier-Cha.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 7 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer dès 2019 de toutes les cotisations sociales salariales et patronales les contributions versées par l'employeur aux frais engendrés par les trajets en covoiturage des salariés, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Il s'inscrit dans la logique de l'amendement II 2575 du gouvernement adopté au PLF qui prévoyait d'exonérer à partir de 2020 uniquement d'impôt sur le revenu et de CSG, dans la limite de 240€ par an les aides versées par l'employeur pour rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers. Toutefois, dans cet amendement gouvernemental adopté, les contributions aux frais de covoiturage rentraient dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales.
Aussi, le présent amendement vise à exclure les indemnités de l'assiette des cotisations sociales salariales et patronales et à augmenter le plafond des indemnités covoiturage pouvant être versées par l'employeur à 400 euros, dès 2019 en anticipation de la loi d'orientation des mobilités.
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