Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. »
Exposé sommaire :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel l’entreprise redevable dispose de locaux et de terrains.
Pour accompagner le développement du télétravail et attirer de nouveaux actifs, de nombreuses collectivités, en particulier dans les espaces péri-urbains et les zones rurales, ont aménagé des tiers-lieux, télécentres ou espaces de coworking qui accueillent des télétravailleurs salariés ou entrepreneurs. Or, la CFE échappe à ces collectivités si les utilisateurs de ces tiers-lieux évoluent dans des entreprises qui ont leur siège dans une autre commune ou un autre département.
C’est pourquoi le présent amendement propose, dans un objectif d’aménagement du territoire, de retenir le lieu de télétravail comme un lieu de travail effectif avec une redistribution de la CFE aux collectivités qui ont investi dans ces lieux dédiés au télétravail et aux téléactivités.
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