Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa5, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du « versement transport » pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, complété cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cotisation sont assujettis à la contribution « versement transport ». Cette contribution est destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. L’assiette de la cotisation au « Versement Transport » est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu’elle est applicable.
Le présent amendement vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue, au prorata du temps de télétravail, pour le calcul du versement transport comme c’est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants qui exercent à titre principal leur activité en dehors de toute zone de transport, ceci afin d’encourager le développement du télétravail.
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