Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er E (consulter les débats)
Jusqu’en 2025, le groupe public ferroviaire SNCF investit pour la régénération du réseau ferré national et pour la mobilité ferroviaire en priorité par rapport aux investissements à l’étranger et hors ferroviaire.
Exposé sommaire :
Dans les années précédentes, le groupe SNCF s’était fixé comme objectif de réaliser 50 % de son chiffre d’affaire à l’étranger d’ici 2022. Certaines années, plus d’un milliard d’euros a été investi à l’international, et une somme comparable était investie hors du ferroviaire. Dans le même temps, il manque 2 milliards d’euros par an pour régénérer et moderniser le réseau ferré national.
Sur décision de l’État allemand, l’opérateurDeutsche Bahn (DB) vendra une ou plusieurs filiales à l’étranger ou hors-ferroviaire afin de financer 10,7 milliards d’euros de travaux en 2019 de régénération du réseau ferré national, soit plus du double de ce qui est prévu en France (3,8 Md€). La Cour des Comptes allemande a souligné le peu d’intérêt des investissements à l’étranger, car les bénéfices « restent à l’étranger » : « la DB n’a pas encore utilisé les bénéfices générés à l’échelle internationale pour financer des chemins de fer en Allemagne, mais les a réinvestis à l’international. Dans le même temps, les risques économiques des activités mondiales de DB peuvent être préjudiciables aux chemins de fer allemands ou au Gouvernement fédéral. »
Le Groupe SNCF s’apprête à partir à la conquête du marché espagnol, avec sans doute une guerre des prix qui générera des pertes économiques. Réfléchissons bien si c’est la bonne priorité alors que le ferroviaire national a un besoin d’investissements inédits pendant au moins 5 ans afin de régénérer le réseau et construire une offre de mobilité plus dense.
Certains projets innovants de mobilité ferroviaire manquent de financement : citons (1) les Intercités de nuit ; (2) la régénération des lignes de desserte fine du territoire ; (3) l’augmentation de la fréquence des trains pour faire avancer le report modal avec la création de RER en province.
Le Parlement gagnera à définir la feuille de route du groupe public ferroviaire national, en posant l’aménagement du territoire et la lutte pour le climat comme les premières priorités, avant la conquête des marchés à l’étranger. La SNCF pourrait ainsi – comme la DB – vendre des filiales à l’étranger ou hors ferroviaire. Cela permettra de flécher de nouveaux financements pour le ferroviaire national.
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