Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La TVA s’applique sur certaines taxes payées par les Français aujourd’hui. Ainsi, dans le seul domaine de l’énergie, les contribuables acquittent quelque 4,6 milliards d’euros par an de TVA sur les taxes.
En effet, lorsque le consommateur paye son essence, il paye en grande partie la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui allait de 60 à 70 centimes par litre selon le carburant et la région en France en 2018, à laquelle s’ajoute la TVA qui est appliquée sur la TICPE.
Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, les particuliers français ont payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. Ainsi, pour un litre d’essence, les consommateurs paient en moyenne 14 centimes de TVA sur la TICPE.
Au regard de l’augmentation considérable du prix du carburant ces derniers mois, et au vu de l’aberration fiscale de la double taxation, il est demandé à travers cet amendement de mettre fin à tout assujettissement à la TVA les taxes portant sur les carburants (essence et électricité).
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