Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années, ».
Exposé sommaire :
Il convient par cet amendement d'apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l'organisation de la mobilité, alors que le territoire de ces collectivités, en zone rurale, ne correspond pas forcément à ceux des bassins de mobilité, paraît inopportun.
De ce fait, nous n'avons pas l'assurance que la communauté de communes puisse exercer cette compétence de manière pleinement efficace.
C'est pourquoi, il est proposé que cette délégation se fasse à titre expérimental sur une durée limitée.
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