Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD496 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, M. Michels, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Valérie Petit, M. Renson, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Trisse, Mme Sage, M. Chiche, M. Haury.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre possible l’allongement de la garantie légale de conformité pour certaines catégories de produits - en particulier certains équipements électriques et électroniques - pour lesquels il sera estimé qu’une garantie plus longue contribuera à une meilleure durabilité et à la lutte contre l’obsolescence programmée.
Des études complémentaires peuvent être utiles pour mieux définir les catégories de produits concernées. Cette rédaction ouvre donc le champ des possibles, sans définir à ce stade les catégories précises de produits concernés.
Une garantie légale de conformité de plus de deux ans existe déjà dans plusieurs pays européens ( 5 ans en Ecosse ; 6 ans en Irlande, Angleterre, Pays de Galles ; 5 ans en Norvège et en Islande pour les produits dont la durée de vie moyenne est plus élevée que 2 ans ; fonction de la durée de vie moyenne du produit aux Pays-Bas et en Finlande…).
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