Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF134 (Retiré)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Hai, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Exposé sommaire :
Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles.
Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à l’État d’intervenir au capital des sociétés dont la situation financière le nécessiterait.
L’objet du présent amendement est donc de demander la remise d’un rapport détaillant la stratégie industrielle adoptée par le Gouvernement pendant la crise sanitaire.
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