Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF138 (Adopté)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Dominique David, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration.
Exposé sommaire :
Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Par ailleurs, l’exposé des motifs du décret d’application de cette ordonnance (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) vise explicitement les artistes-auteurs comme public bénéficiaire de ce fonds.
À ce jour, une partie des artistes-auteurs ne peuvent pourtant toujours pas accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de numéro SIRET. Or la plateforme d’accès au fonds de solidarité exige d’introduire un numéro SIRET pour compléter la procédure. Cet obstacle dont la nature n'est pas juridique mais administrative donne lieu à un non-recours important pour les 270 000 artistes-auteurs français.
Cet amendement ne vise pas à étendre le fonds de solidarité mais à fluidifier ses modalités d’accès pour les artistes-auteurs qui seraient éligibles aux aides financières qu'il finance.
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