Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 457 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Mazars, M. Terlier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Damaisin, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Bois, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Chiche, M. Cormier-Bouligeon, M. Fugit, M. Grau, M. Krabal, Mme Khedher, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Morenas, M. Mis, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Rauch, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Venteau, M. Rudigoz, M. Trompille, M. Pellois, Mme Krimi.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs.
Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement.
Cette crise fait des victimes collatérales. Parmi eux, les fabricants d'hébergements locatifs, des Résidences Mobiles de Loisir (mobil-homes) et des Habitations Légères de Loisir (chalets et lodges). Le secteur des entreprises de l’Hôtellerie de Plein Air (HPA) est fortement impacté économiquement par la crise du Covid-19.
Tout comme les secteurs d'activité touristique, ces entreprises dites de seconde ligne, subissent la crise de plein fouet et de manière durable. D’après les premières estimations, la situation actuelle pourrait engendrer un effondrement de plus de 70 % des volumes des productions d’habitats.
Leur situation est en passe de devenir désespérée: · annulation des commandes déjà enregistrées d’environ 3500 (sur 18000). L’exercice 2020 est gravement déséquilibré. · absence de début de saison pour les campings, le manque de visibilité sur la saison estivale, le risque de 2ème vague, et l’impact sur les résultats des campings auront des effets catastrophiques sur les investissements pour la prochaine saison 2021. . et surtout 100% dépendants des campings sans pouvoir diversifier leur clientèle.
En effet, la situation est insurmontable pour ces entreprises qui n'ont absolument pas le droit de produire et vendre à des particuliers. Des entreprises dont les seuls clients sont des professionnels en pleine crise . En effet pour rappel, légalement selon le code de l’urbanisme, les Résidences Mobiles de Loisir et les Habitations Légères de Loisir ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping ou les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En d’autres termes, cette industrie n’a qu’un seul débouché, le camping !
Aussi, l'amendement propose donc de spécifier que le gouvernement sera tenu: - d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ; - d’autre part, de faire de même concernant ceux qui n'ont d'autres activités que celle de les servir.
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