Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 17 (Rejeté)

Ces alinéas, ajouté en commission et repris ici par le gouvernement, prévoient un écrêtement du minimum de pension en fonction du montant de retraite tous régimes. Il met donc fin à l’universalité de la garantie « 85% du SMIC », en diminuant fortement son nombre de bénéficiaires. Or, cette proposition de loi a pour essence de garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole.

Notre groupe est favorable à la proposition de loi telle qu'initialement rédigée, et demande donc la suppression de l'écrêtement qui en réduit fortement la portée.