Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1808 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Abba, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, M. Perea, M. Cédric Roussel, Mme Racon-Bouzon, Mme Galliard-Minier, M. Bois, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rossi, M. Potterie, M. Ramos, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Maud Petit, M. Paluszkiewicz, M. Ardouin, M. Mis, M. Matras, Mme Mette, M. Martin, Mme Hérin, M. Maillard, M. Lainé, Mme Gipson, Mme Le Peih, M. Haury, M. Fuchs, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Zitouni, M. Vignal, Mme de Vaucouleurs, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson, M. Travert, M. Testé, Mme Tiegna, M. Rouillard, M. Freschi, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Chalumeau, M. Borowczyk, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 22.5 % du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : »
2° Le V est ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 45 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. »
3° À la première phrase du premier alinéa du A du VIII le montant :« 500 000 € » est remplacé par :« 750 000 € » et le montant :« 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance du secteur.
Depuis 2016, le CISV a en effet fait ses preuves et les professionnels ont jugé cette mesure comme étant une « bouffée d’oxygène ». En termes d’emploi, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création comme le prouvent les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
Les retombées d’une telle mesure pour l’État ne sont pas non plus négligeables dans la mesure où chaque euro investi rapporte 2,40 euros, que ce soit sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.
Le présent amendement a donc l’ambition d’accompagner, de manière simple et efficace, le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et de soutenir les entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées en 2021, alors que le contexte reste toujours incertain, à travers la bonification des taux jusqu’en 2022.
En outre, cette bonification doit s’accompagner d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise afin de garder la cohérence du crédit d’impôt. Les entrepreneurs seront alors en mesure de faire face aux très lourdes charges engagées pour les centaines de dates annulées, les coûts engagés pour les reports. Le CISV leur permettra également de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
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